Le CU 2 lie-t-il les autorités ?

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Le CU 2 lie-t-il les autorités ?



06/03/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,


J'ai besoin d'une petite info.

Un terrain a fait l'objet d'une demande de CU2.
Le CU2 portait sur l'implantation et sur le gabarit
L'enquête publique dans le cadre du CU2 n'a donné lieu à aucune remarque
Le CU2 a été accepté.


Aujourd'hui, j'apprends que le dossier de demande de permis passe au collège dans les jours qui viennent, mais que l'accord n'est pas gagné d'avance car un voisin a émis des remarques sur le gabarit.

Le gabarit ne diffère pas de ce qui était prévu au CU2 et l'implantation a été légèrement modifiée, conformément aux remarques contenue dans le CU2.


Je me pose la question du rôle du CU2. Le commune doit tout de même bien respecter son accord de principe, non ?

Merci à ceux qui pourront m'éclairer.
06/03/2015 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
  geomoulin est connecté maintenant
Pour moi la réponse est oui, l'autorité est liée à sa décision du CU2, pour autant que la demande de permis qui suit soit conforme à ce qu'il y avait dans le CU2.

C'est un pré-accord officiel sur un projet déterminé, si on passe son temps à manger sa parole, ou va-t-on ? (oups bien sur, en politique )
06/03/2015 Vieux  
 
  68 ans, Hainaut
 
Je crains que non.
cf le portail de la wallonie

La commune va dire qu'elle n'a donné qu'un avis, officiel certes, mais qui ne tenait pas compte de toutes les récriminations, et que le permis, lui, en tiendra compte.

Je ne crois pas qu'un CU2 puisse être considéré comme un accord mais comme un préjugé favorable - c'est le motif qui m'avait fait renoncer à l'utiliser, alors que j'étais prêt à le demander pour mon projet.

Ceci après des commentaires en ce sens du fonctionnaire délégué désigné pour mon projet. Même si les CCAT décident en dernier recours, il faut toujours consulter ce personnage avant l'établissement du projet. Son avis ne coûte rien et est très instructif, les CCAT s'alignant en général sur ses remarques.

L'administration ayant une fâcheuse tendance à ne jamais se méjuger, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec un avocat spécialisé, si l'affaire s'engage dans la mauvaise direction. En tous cas, ne pas hésiter à rédiger dès à présent une tartine de plusieurs pages pour justifier ses choix, et avec des termes juridiques qui impressionnent. Si le nombre d'arguments est trop important, le fonctionnaire ou les membres du CCAT renonceront à les contrecarrer tous. En tant que comptable, tu dois être habitué aux textes indigestes, et tu sauras rédiger ça parfaitement.

On peut aussi contacter les PP adéquats, mais c'est une arme à double tranchant.
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