Législation abri à chèvre

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Législation abri à chèvre



08/04/2014 Vieux  
  36 ans, Liège
  moisdejuin est connecté maintenant
Bonjour,
On a un grand terrain ou le fond est une prairie. D'après l'urbanisme tout le terrain est en zone agricole.
On envisage de mettre quelques chèvres dans la prairie et de leur faire un abris.
Que peut-on réellement faire ? Faut-il demander l'autorisation. A la commune ils comprennent pas notre demande, ils s'imaginent qu'on se lance dans un gros élevage.
Merci
09/04/2014 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Je pense que si votre abri est en bois (donc démontable) il ne faut faire aucune démarche .
09/04/2014 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
aucun permis pour un abri pour moutons.

Pour avoir eu des chèvres et des moutons, je peux vous dire que des chèvres ... c'est pas drôle. ça bouffe tout, c'est hyper-gourmand, ça passe en-dessous des clôtures ou des haies, parce que l'herbe (et les rosiers!) est toujours plus verte que dans leur enclos. C'est très (trop) familier, à tel point que j'allais même promener avec la chèvre et mes 3 chiens dans les champs derrière chez moi. C'est elle qui m'obéissait le mieux! Elle est morte 3 mois plus tard d'une torsion de l'estomac. Une 2ème qu'on avait reçue, une naine, on l'a donnée au bout de quelques semaines ... ras le bol!

Par contre des moutons, j'en ai eu pendant une dizaine d'années, mais il fallait les déménager d'une pâture à l'autre de temps en temps (donc avoir une petite bétaillère). Prévoir du foin pour l'hiver (en petits ballots, ça devient rare) et les rentrer dans l'étable pour les mises bas. L'abri en bois du jardin, ils n'y allaient quasi jamais!
09/04/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Voici ce qui est écrit dans le cwatupe:

"Art. 35. De la zone agricole.
La zone agricole est destinée à l’agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage.
...
Les refuges de pêche (et les petits abris pour animaux – Décret-programme du 3 février 2005, art. 56) y sont admis pour autant qu’ils ne puissent être aménagés en vue de leur utilisation, même à titre temporaire, pour la résidence ou l’activité de commerce.

Il faut cependant introduire une demande de permis d'urbanisme, mais le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

"Section 4. - Des actes et travaux dispensés du concours d’un architecte
Art. 265. Le concours d’un architecte n’est pas obligatoire pour :
...
6° la construction d’une annexe, non affectée à l’habitation tels que les volières, les colombiers, les abris pour animaux, les abris de jardin, qui n’est pas visée au 2° et qui n’est pas contiguë à une construction existante ;"

Sauf si vous faite admettre à l'administration qu'il s'agit de votre jardin et que vous respectez certaines conditions. (remarque: un jardin peu être aménagé en zone agricole)
Auquel cas, vous pouvez limiter les démarches à une déclaration urbanistique.

"Section 2. - Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique
Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :
...
6° dans les cours et jardins, les actes et travaux qui suivent :
a) les abris pour un ou des animaux, pour autant :
- par propriété, que la superficie maximale soit de 15,00 m² et de 25,00 m² pour les colombiers ;
- qu’ils soient érigés à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ;
- qu’ils soient érigés à 20,00 m au moins de toute habitation voisine ;
- que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la corniche et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol ;
- que le matériau de parement des élévations soit le bois ou le grillage ou soit similaire aux matériaux du bâtiment principal existant ;
09/04/2014 Vieux  
  36 ans, Liège
  moisdejuin est connecté maintenant
Donc il faut bien demander un permis d'urbanisme mais sans architecte. Est-ce que c'est payant ? Est-ce qu'il y a une taxe à payer chaque année ? Quel sera le délai pour ce genre de demande ?
Y a-t-il un risque que ce soit refusé ?

Le voisin a déjà plein d'abris, pensez-vous qu'il y a un risque de faire un petit abris démontable sans rien demander ?
Merci
09/04/2014 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
la loi est ce qu'elle est, mais je doute qu'un fonctionnaire de la RW ou l'agent de quartier vienne pour vous demander vos papiers ... C'est pas le KGB, quand même!
Moi, j'avais fait mes 2 cabanes, point barre. Jamais vu personne, jamais rien dû payer non plus.
09/04/2014 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Sauf que si vous avez un voisin ou un "ami" qui veut vous faire ch... et vous dénonce. Les services de l'urbanisme reçoivent ce genre de courrier tous les jours.
28/04/2014 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Pour rebondir sur les dénonciations.
Une connaissance vient de recevoir de l'urbanisme de sa commune un recommandé lui demandant de régulariser une transformation. (Commerce transformé en appartement depuis moins d'un mois)
Renseignements pris, il s'avère qu'un voisin s'est "étonné" de voir que la vitrine de son rez commercial avait été remplacée par un mur et deux fenêtres "normales". Ce voisin a donc contacté l'urbanisme de la ville de Verviers qui s'est empressé d'envoyer un agent qui a constaté les faits.
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