Les droits d'enregistrement sont t'il dû s'il n'y à pas de vente ?

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Les droits d'enregistrement sont t'il dû s'il n'y à pas de vente ?

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04/02/2013 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Bonjour,
Voilà je vousdrais vous exposer la situation qui occupe mon beau-père.

Il y à 2 ans (2010) ils ont signé un compromis d'achat pour un chalet dans les ardennes.
Les proprios du dit chalet ont eu signé un compromis d'achat en flandre.
en 2011 mon beau père n'à pas su obtenir l'entièreté du montant d'achat (pour des raison qui lui sont propre). il à été convenu qu'ils loueraient le chalet jusqu'à paiement total.

septembre 2012 ils reçoivent une missive d'un notaire qui les invitent à quiter sous 10 jours le chalet, car celui ci fait l'objet d'une saisie par la banque des proprio qui eux avaient souscrit un crédit pond pour acheté en flandre. (crédit qui n'à pas été remboursé suite au défaut d'achat du chalet)

Le notaire indiquant qu'ils occupent le chalet sans titre ni droit. ( or ils le louent via un bail opral [je sais c'est bancal], ils répondent avec preuvent des extraits des mensualités payées à titre de location))
Les échangents entre notaire et beau parent se crispent un peut, bref ils décident de quiter le chalet et de mettre fin a la location en novembre, là les proprio font une saisie à titre conservatoire sur l'argent qui est bloqué chez le notaire (argent partiel pour l'achat du chalet)

Le chalet est mis en vente par le notaire mandaté par la banque (vous suivez?)

Il reçoivent fin janvioer 2013 un courrier qui les invitent à payer les droits d'engegistrement sur l'achat du chalet de 2010, or ils n'ont pas acheté le chalet et n'y vivent même plus.

cette invitation à payer les droit d'enregistrement est elle légale ? Peuven t'il mettr en avant que l'achat n'à pas eu lieu et que depuis il à été saisi par la banque ?

merci de votre aide
04/02/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Pour, pouvoir répondre à la question, il est impotant de savoir si le compromis incluait une clause suspensive en cas de non obtention de prêt.
04/02/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Votre cas est surement trop complexe pour donner un avis sans avoir tout le dossier d'une part, et etre un pro d'autre part, mais en toute généralité il n'est pas impensable de se retrouver a payer des droits d'enregistrement sans être devenu propriétaire.
C'est parait-il le cas de certaines ventes annulées pour vice caché.
04/02/2013 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Pour, pouvoir répondre à la question, il est impotant de savoir si le compromis incluait une clause suspensive en cas de non obtention de prêt.
là je n'en sais rien ,mais vu les coco (mon beau père et sa compagne) je penses pas .... lui demanderai sait t'on jamais
04/02/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
C'est également le cas lorsque l'acheteur signe un compromis sans clauses suspensives.

Légalement, la vente est déjà conclue lors de la signature du compromis sauf si il y a des clauses suspensives. Une telle clause précise que la vente ne sera conclue que si l'une ou l'autre conditions sont remplies.

Par exemple: obtention d'un prêt pour l'acheteur, que le bâtiment soit libre d'occupation, que l'un ou l'autre élément soit remis en état avant la vente...
04/02/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Regisro Voir le message
là je n'en sais rien ,mais vu les coco (mon beau père et sa compagne) je penses pas .... lui demanderai sait t'on jamais
Sans ce type de clause les démarches du vendeur et de son notaire sont parfaitement logique.
Officiellement, votre beau père et sa compagne ont acheté la maison. Dans ce cas, il n'y a rien d'autre á faire que de payer les droit d'enregistrements (le vendeur peut également réclamer un dédommagement).

Le bail oral dont vous parlez aurait dû faire l'objet d'une convention écrite.
04/02/2013 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Si je me trompe pas les droits d’enregistrement sont dû si le bien change de propriétaire. Si vos beaux-parents deviennent propriétaires alors ils doivent payer les droits d'enregistrements, mais si le bien ne change pas de propriétaire, ils ne doivent pas les payer.

Êtes-vous certain que le notaire leur réclame bien des droits d'enregistrements et pas des honoraires?

Je vous invite à lire ceci, surtout le point 3

http://www.droitbelge.be/fiches_deta...idcat=9&id=20#
04/02/2013 Vieux  
 
  33 ans, Luxembourg
 
"Outre que c’est ce compromis qui fixe définitivement vos droits et obligations, de même que ceux de votre cocontractant, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, dénommé les droits d’enregistrement, qui sont dus dès cet instant, quels que soient en principe les événements ultérieurs qui pourraient survenir et qui auraient pour effet d’anéantir l’accord que vous aviez initialement conclu !"

http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=3
04/02/2013 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Fabrice01 Voir le message
Si je me trompe pas les droits d’enregistrement sont dû si le bien change de propriétaire. Si vos beaux-parents deviennent propriétaires alors ils doivent payer les droits d'enregistrements, mais si le bien ne change pas de propriétaire, ils ne doivent pas les payer.

Êtes-vous certain que le notaire leur réclame bien des droits d'enregistrements et pas des honoraires?

Je vous invite à lire ceci, surtout le point 3

http://www.droitbelge.be/fiches_deta...idcat=9&id=20#
ce n'est pas le notaire mais le bureau de l'enregistrement qui réclame
04/02/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Vos beaux parents sont mal barrés, si vous me permettez l'expression.
1. Les droits d'enregistrement:
Citation:
Le droit d'enregistrement doit être payé endéans le délai de quatre mois de la signature du compromis de vente. S'il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à courir à la date de la réalisation de cette condition (par exemple, l'obtention d'un prêt).
Si, entre-temps, l'acte notarié de vente a été signé, les droits seront exigés par le notaire au moment de la signature de l'acte, et ils seront versés par notaire, directement à l'administration endéans les 15 jours de la réception de l’acte de vente.
Source:http://www.notaire.be/acheter-louer-...enregistrement

2. Vu que le compromis a été signé et non dénoncé, il peut y avoir, dans le chef du vendeur(ou de la banque), une action en dédommagement.

Ils ont intérêt à consulter un avocat sur le sujet! Rapidement, si possible.
04/02/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
j'en profite pour remercier panda31 aqui a trouvé le point exact de loi. sujet très intéressant (et interpellant sur l'importance d'un "simple compromis")
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04/02/2013 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
Le compromis vaut vente et les droits sont dûs en entier au plus tard à la fin du 4ème mois!Faut toujours bien se renseigner lors d'une signature quelle qu'elle soit!
Si pas réglés sur le champ,groooooos ennuis avec le fisc que l'acte soit passé ou pas..
04/02/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
j'en profite pour remercier panda31 aqui a trouvé le point exact de loi. sujet très intéressant (et interpellant sur l'importance d'un "simple compromis")

Oui, j'avais zappé la réponse de panda31!
Seccotine le rappelle souvent, le compromis n'est pas une chose à prendre à la légère.
Le cas exposé ici est encore plus grave.
Il y a urgence à prendre un avocat.
Non seulement le compromis est signé ET non dénoncé, mais en plus, il y a eu versement d'indemnités pour occupation des lieux. Difficile, dans une vente, de faire passer l'occupation, en location des lieux... avec bail verbal.
Les droits d'enregistrement sont dûs, c'est une chose.
Mais, il faut s'attendre à une réaction de la part du propriétaire ET de la banque auprès de laquelle, il avait un prêt.
L'intervention d'un avocat est plus que conseillée pour les beaux parents de l'intervenant.
04/02/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Je confirme, ils sont mals.

Si la vente ne peut aboutir, il faut toujours faire annuler la vente pour pouvoir récupérer les droits d'enregistrement.

Avocat à consulter d'urgence car le dossier est vraiment compliqué là !
04/02/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Raphwell,s en pratique quelle forme prends un telle annulation ? Ya un papier qui s'appelle ainsi ? Qui l'émet ? Dans quel contexte ?
04/02/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
C'est un peu technique mais retenez qu'il y a moyen de :

- soit présenter à l'enregistrement le compromis et une convention qui annule la vente en même temps. Dans ce cas, l'Etat va percevoir 2 fois 10 EUR;
- soit le compromis a déjà été enregistré. Dans ce cas, il est encore possible de présenter une convention d'annulation (mais 1 an max après le compromis) et de solliciter une restitution des droits;
- si le compromis est enregistré en retard (comme c'est le cas ici), il est possible de présenter en même temps le compromis et la convention d'annulation. Dans ce cas, les conséquences sont légères (25 EUR et 10 EUR à payer).
- par contre, si le compromis est présenté en retard et que la convention d'annulation est présentée après, là, cela devient chaud. On retombe un peu sur la deuxième solution mais avec des conditions plus strictes;
- Il est également possible d'obtenir un jugement qui annule le compromis de vente. Dans ce cas, il est possible de demander la restitution des droits d'enregistrement (mais pas des amendes).
04/02/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Salut Raphwells

Ce qui m'inquiète, c'est l'autre partie , hors enregistrement.
Le compromis est enregistré(acompte chez notaire) et la banque du vendeur saisi le bien pour vente forcée, pendant que le vendeur fait saisie sur le montant bloqué en l'étude.
L'acheteur a occupé le bien et n'a pas permis la résolution de la vente...
La question simple:
Exemple:
Le bien vaut 100.000 et la vente forcée rapporte 50.000. Il reste 50.000 sur le dos du vendeur qui va se retourner contre qui?

J'oubliais! Qui est propriétaire du bien?
04/02/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Merci bcp Raphwells

Je ne regarderai plus les compromis de la même façon ! Et pourtant je pensais qu'on m'avait deja tout fait !
04/02/2013 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Est-ce que le propriétaire ne serait simplement pas l'acheteur, faute d'avoir dénoncé le compromis? L'argent en l'étude appartiendrais au vendeur. La maison à l'acheteur, mais grevée de l'hypothèque du vendeur, donc saisie par la banque. Donc l'acheteur serait propriétaire d'un rien, puisque vendu par la banque, mais toujours redevable du solde au vendeur.

La vie est vraiment moche parfois :/
04/02/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
C'est bien pour cela que je réponds que c'est mal barré :

1) le compromis contenait certainement une clause de transfert de propriété à la signature de l'acte authentique et paiement intégral du prix (comme toujours), donc les vendeurs sont toujours propriétaires. Il faudrait tout de même lire la convention pour être sûr.

2) A ce stade, les beaux-parents sont donc des candidats acheteurs qui se révèlent incapables d'exécuter leur obligation principale dans le cadre du compromis (à savoir payer le prix). Cela ne les empêche pas d'être locataires du bien en attendant. S'agit-il de leur résidence principale ? Si oui, personnellement, je n'aurais pas quitté les lieux car la loi les protège.

3) Je m'étonne du fait que l'administration de l'enregistrement demande les droits d'enregistrement juste maintenant ? Je me demande si le Notaire a fait son boulot et s'il a attiré l'attention des vendeurs et acheteurs sur la nécessité d'enregistrer dans les 4 mois.

4) Je m'étonne enfin que personne n'ait fait de démarche pour faire annuler la vente. En l'état, le chalet va être vendu par la banque car un crédit pont n'est pas remboursé. La banque va se rembourser, peut-être partiellement. Le compromis n'aura plus d'objet et va devenir caduc. En effet, le vendeur ne peut plus délivrer la chose vendue et l'acheteur ne peut plus acheter.
Le vendeur va essayer de demander des dommages et intérêts à l'acheteur mais, au mieux, il pourra conserver l'acompte. S'il doit encore des sous à la banque, il faudra qu'il les trouve ailleurs.

En résumé, c'est le bo**** !
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