Les droits d'enregistrement sont t'il dû s'il n'y à pas de vente ?

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Les droits d'enregistrement sont t'il dû s'il n'y à pas de vente ?

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04/02/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Raphwells Voir le message
- Il est également possible d'obtenir un jugement qui annule le compromis de vente. Dans ce cas, il est possible de demander la restitution des droits d'enregistrement (mais pas des amendes).
Est ce que ces possibilités d'annulation existait déjà pour un compromis de 2010? C'est une possibilité relativement récente.
04/02/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Est ce que ces possibilités d'annulation existait déjà pour un compromis de 2010? C'est une possibilité relativement récente.
De mémoire (donc à vérifier), le décret RW date de 2009 mais la restitution suite à jugement d'annulation existe depuis très longtemps.
05/02/2013 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Raphwells Voir le message
C'est bien pour cela que je réponds que c'est mal barré :


En résumé, c'est le bo**** !
Bien résumé en effet = c'est mal barré,

Mes beau-parents étaient bien domiciliés dans ce chalet jusque "fin 2012" il ont décider en accord avec le notaire vendeur de la banque de quiter les lieux, celui-ci les menassaient d'expulsions sous 8 jours. et suite à plussieur courreir ils ont eu 1 mois de rabiot.

pour l'historique, il ont vendu leur maison endessous du prix qu'il voulaient pour achaté le chalet, ils pensaient avoir une rentrée (qui ne vient pas) pour combler le trous.

Apparament les services de l'enregistrements avaient déjà réclamé en 2011, mais le beau père aurait calmé le jeux, et revienne à la charge maintenant.

Pour de savoir quelles clauses étaient présentes dans le compromis, ca je ne peux le dire. Mais apparament ils ont envoyé un recomandé pour dénoncé la vente.

il à été expliquer le cas chez la responsable de l'enregistrement, et vont voir un avocat cette semaine.

Mais apparament il y aurait eu un souci avec leur notaire quine serait pas un foudre de guerre.



Là actuellement il louent une maison, et viennent d'avoir en debut d'année un feu de cheminée, et leur nouvelle proprio leur impute le sinitre, heureusement les pompier et les expert d'assurance on accusé la prorio de n'avoir pas entretenu la cheminée depuis des années. bref leur prériple ne finit pas .... car suite à l'interventiondes pompier et/ou un mauvais entretient du toi, il y à) des infiltration d'eau dans leur toiture .. mais c'est un autre sujet ...
05/02/2013 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Raphwells,

J'ai une question si les candidats acheteurs sont les propriétaires du bien, la banque du vendeur peut-elle encore vendre celui-ci ??? Si je suis bien, le bien n'est plus la propriété du vendeur... ? Fameux imbroglio...
05/02/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Ben, si la vente a eu lieu uniquement sous seing privé à ce stade (compromis), la vente n'est pas opposable. La banque peut donc faire saisir la maison et la vendre.

Ce que je ne comprends pas, si il y a eu courrier pour annuler la vente, c'est que l'acheteur n'ait pas réclamé son acompte...
05/02/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Impulson Voir le message
Raphwells,

J'ai une question si les candidats acheteurs sont les propriétaires du bien, la banque du vendeur peut-elle encore vendre celui-ci ??? Si je suis bien, le bien n'est plus la propriété du vendeur... ? Fameux imbroglio...
J'ai écris exactement le contraire. Pour moi, les vendeurs sont toujours propriétaires. Même si les acheteurs le sont, vu qu'il n'y a pas eu transcription de la vente, pour la banque, les vendeurs sont toujours propriétaires.
05/02/2013 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Dans tous les cas, il me semble que tant que l'hypothèque existe, la banque peux vendre. Peu importe le propriétaire actuel.
20/02/2013 Vieux  
  40 ans, Luxembourg
 
Si le chalet fait l'objet d'une saisie par la banque ou qu'il est toujours hypotheque, cela aurait du être transcrit il me semble (c'est au notaire à verifier avant de passer l'acte).
Et la bonjour pour le notaire si il n'a pas fait ou loupe ce detail...
Si le chalet etait toujours hypothequé ou l'objet d'une saisie, il faut voir si c'est mis dans le compromis.
Il y a tjs moyen d'obtenir une annulation, resolution ou autre de la vente pour vice, voire dol.
Reste a voir si le compromis a été enregistre : si non, essayer d'obtenir un accord des parties pour annuler cette vente, sans bien sur faire enregistrer le compromis avant ou après ledit accord !! ?
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