Loi Breyne d'application

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Loi Breyne d'application



10/11/2012 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Bonjour,

Je suis sur le point de faire construire une maison sur mon terrain avec mon architecte et je suis sur le point de signer avec un entrepreneur général pour la construire. La mission qui lui sera confiée englobe à peu près tout: gros oeuvre, chauffage, électricité, sanitaire, menuiseries intérieures, sdb, revêtements intérieurs. Bref à part les aménagements extérieurs, la cuisine, les peintures et la pose des luminaires tout y est.

La question que je me pose est de savoir si la loi Breyne s'applique à ce genre de contrat.

Sur base des informations glanées ci et là, j'aurais répondu "oui" sans l'ombre d'une hésitation mais l'entrepreneur avec qui je souhaite travailler et un juriste consulté par mon architecte prétendent que non car il ne s'agit pas d'un "clef sur porte".

Du coup je ne sais plus très bien sur quel pied danser...

Merci d'avance pour les avis éclairés qui permettraient d'apporter une réponse nette et précise à cette question.
10/11/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
pour moi c clairement non

10/11/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Ce que j'ai lu ( mais je ne retrouve plus le texte ) c'est quelle s'applique pour un batiseur ou un acheteur de maison vendu sur plan ( CSP )
10/11/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonsoir,

tout à fait, la Loi Breyne s'applique à l'achat, sur plan, d'un clé sur porte.
10/11/2012 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Merci déjà pour ces réponses.

C'est sûr que dans le cas d'un "clef sur porte" où le promoteur s'occupe de tout (plan + construction, avec ou sans terrain), la loi Breyne est d'application.

Sur le site Immoweb (http://www.immoweb.be/fr/batir-renov...ild&artid=4700) où l'on détaille les différentes formules, le cas où je choisis l'entrepreneur général en concertation avec mon architecte est bien soumis à la loi Breyne... Le site notaire.be parle d' "immeubles sur plan", sans préciser si les plans sont réalisés par l'entrepreneur (ou son architecte) ou par un architecte indépendant. Je ne vois rien là-dedans qui exclurait le cas de figure dans lequel je me trouve...
10/11/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
http://www.virtualhome.be/jur/jur_breyne.htm

bonne lecture
10/11/2012 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Merci Seccotine.

J'ai lu le texte (oui, oui)

Art. 1er. La présente loi s'applique à toute convention ayant pour objet le transfert de la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en voie de construction ainsi qu'à toute convention portant engagement de construire, de faire construire ou de procurer un tel immeuble lorsque la maison ou l'appartement est destiné à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et que, en vertu de la convention, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer un ou des versements avant l'achèvement de la construction.

L'objet du contrat est bien le transfert de la propriété d'une habitation à construire...
10/11/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
heu ... Kurdy, au risque de te faire de la peine ...

L'achat de ton terrain et ta construction ne font pas partie de la même opération, ce sont 2 opérations séparées.

Un transfert de propriété se fait par donation, succession, testament, vente etc ....
Ta construction n'est donc pas un transfert de propriété.

Si tu avais acheté ta construction sur plan en même temps que ton terrain (acte devant notaire) alors là la Loi Breyne était d'application.
10/11/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
un dernier petit mot ...

je suppose que tu as fait un prêt ?

Ton banquier t'expliquera. En principe les fonds ne sont débloqués qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

bon week-end
11/11/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
La loi Breyne, c'est un peu une tarte à la crème qu'on balance dans tous les sens, sans vraimentsavoirdeqoi ils'agit. cette loi date de 1971, époque des promoteurs de grands ensembles multi-résidentiels (appartements), genre Etrimo/Amelynckx/ Etc... dans les années 60.
Suiteà la faillite (frauduleuse) de la société Etrimo, propriété d'un certain sénateur (Collin, pour ne pas le citer)qui avait dépensé l'argent pour acheter et rénover le châtau de Faulx-les-Tombes (Gesves) Le sénateur Breyne proposa de légiférer sur la question des grands immeubles vendus sur plans, et dont les étages du bas étaient souvent déjà habité avant que le chantier ne soit terminé entièrement.
les gens du haut payaient déjà beaucoup avant que leur étage ne soit même commencé. Et quand il y a eu faillite, cela a été la catastrophe.
Cette loi a été revue au début des années 90 (1991, si je ne me trompe pas) pour être étendue aux nouveaux grands promoteurs de maisons clé sur porte, styleTomate et Potiron,Tes Palmiers, Douro Houme, Balévier, etc....

Je reprends ici une partie du texte modifié de la loi Breyne:
Pour que la loi Breyne soit d'application, il faut donc que 3 conditions soient réunies:
  • Le bâtiment doit servir d'habitation (un magasin ou même une résidence secondaire n'entrent donc pas en ligne de compte).
  • L'entrepreneur ou le promoteur immobilier doit construire le bien, le faire construire ou vous le procurer. Cela semble aller de soi, mais il s'agit d'une clause très importante. Ce qu'il convient de lire ici entre les lignes, c'est qu'un seul entrepreneur (promoteur immobilier) doit être garant de l'ensemble. Si vous faites appel à différents entrepreneurs et qu'il y a donc des contrats distincts, la loi n'est pas d'application ! Même pas si vous concluez un contrat avec un seul entrepreneur pour le gros œuvre fermé.
    Si vous ne disposez pas encore d'un terrain à bâtir, la loi Breyne s'applique à la vente sur plan d'une habitation et d'un terrain. Si, en revanche, vous disposez d'un terrain à bâtir, la loi Breyne s'applique aussi bien à un contrat d'entreprise général (avec votre architecte et un entrepreneur général) qu'à un contrat clé-sur-porte (sur la base des plans de la firme).
  • Vous devez effectuer un ou plusieurs paiements avant l'achèvement de l'habitation. (Seules quelques-unes des entreprises de construction anticipent ce point en prévoyant le paiement intégral à l'issue des travaux). Le bâtiment doit encore être à construire ou en chantier; vous êtes donc protégé si vous devez déjà payer pour votre habitation bien que celle-ci ne soit pas terminée.
  • Le bâtiment doit servir d'habitation (un magasin ou même une résidence secondaire n'entrent donc pas en ligne de compte).
  • L'entrepreneur ou le promoteur immobilier doit construire le bien, le faire construire ou vous le procurer. Cela semble aller de soi, mais il s'agit d'une clause très importante. Ce qu'il convient de lire ici entre les lignes, c'est qu'un seul entrepreneur (promoteur immobilier) doit être garant de l'ensemble. Si vous faites appel à différents entrepreneurs et qu'il y a donc des contrats distincts, la loi n'est pas d'application ! Même pas si vous concluez un contrat avec un seul entrepreneur pour le gros œuvre fermé.
    Si vous ne disposez pas encore d'un terrain à bâtir, la loi Breyne s'applique à la vente sur plan d'une habitation et d'un terrain. Si, en revanche, vous disposez d'un terrain à bâtir, la loi Breyne s'applique aussi bien à un contrat d'entreprise général (avec votre architecte et un entrepreneur général) qu'à un contrat clé-sur-porte (sur la base des plans de la firme).
  • Vous devez effectuer un ou plusieurs paiements avant l'achèvement de l'habitation. (Seules quelques-unes des entreprises de construction anticipent ce point en prévoyant le paiement intégral à l'issue des travaux). Le bâtiment doit encore être à construire ou en chantier; vous êtes donc protégé si vous devez déjà payer pour votre habitation bien que celle-ci ne soit pas terminée.

Dernière modification par intègre 11/11/2012 à 14h07.
11/11/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Brochure Confédération Construction : http://www.produbatiment.be/Files/Loi%20Breyne.pdf
11/11/2012 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par seccotine Voir le message
Un transfert de propriété se fait par donation, succession, testament, vente etc ....
Ta construction n'est donc pas un transfert de propriété.
Dans le cas d'une construction, n'y a-t-il pas un transfert progressif de la construction à ériger au fur et à mesure de l’incorporation des matériaux? Les briques appartiennent à l'entrepreneur aussi longtemps qu'il n'en a pas fait un mur; lorsque c'est le cas, le mur m'appartient...

Citation:
Posté par intègre Voir le message
Pour que la loi Breyne soit d'application, il faut donc que 3 conditions soient réunies:
Les 3 conditions sont clairement remplies ici... Merci, Intègre pour cette synthèse. Quelle est la source de cette info au fond?

Citation:
Posté par FWALL Voir le message
Brochure Confédération Construction : http://www.produbatiment.be/Files/Loi%20Breyne.pdf
Génial! Merci FWall. L'extrait ci-dessous sur le champ d'application est particulièrement pertinent dans mon cas:

(...) ainsi l’engagement de “construire” ou de “faire construire” peut
prendre la forme d’une vente sur plan ou d’un contrat clé sur porte,
mais aussi celle d’un simple contrat d’entreprise générale d’une
habitation
. (...)
11/11/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Mes sources sont le texte même de la loi Breyne (1971, modifié 1991) sans aucune interprétation, et qui se trouve en tapant Loi Breyne sur google, et aussi mes souvenirs de l'affaire Etrimo en 1970. J'ai des amis qui y ont perdu pas mal de frics. J'ai acheté en 1971 un appartement Amelynckx en 1974, alors que cette affaire Etrimo était encore chaude et je me suis à l'époque déjà bien renseigné sur le sujet.
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