loi breyne pour G.O ?

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loi breyne pour G.O ?



10/02/2009 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
bonjour quelqu un peut il me dire si la loi breyne s applique sur les gros oeuvres fermes egalement ou si ce n est que les cles sur portes merci d avance de vos reflexions

sujet ("question") remplacé par quelque chose de comprehensible,
11/02/2009 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Bonsoir Frederique,

Malheureusement la loi Breyne ne s'applique pas aux gros oeuvres fermés.
11/02/2009 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Bonsoir Frederique,
la loi Breyne stipule une série de clauses de protection du maître d'oeuvre, elles sont sur le net...rien ne t'empêche de les mettre (toutes ou une partie) dans le contrat que tu signeras....
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