loi civil ou de l urbanisme?

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loi civil ou de l urbanisme?



19/04/2010 Vieux  
  50 ans, Liège
 
je voudrais construire un muret en façade.
Toléré sur une hauteur de 80cm de hauteur dans le lotissement
l urbanisme me dit d introduire une demande en 7 exemplaires avec photos et dessins en 3D.
Le lotissement comprend 4 maisons et ces voisins on tous des murets.
Aucune demande.
La loi civil autorise la cloture de mon batiment.
En cas de litiges, qu elle loi sera appliquée?
19/04/2010 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
La loi civile autorise la cloture de mon batiment ????


C'est quoi ça encore ?

Les autorisation de batir émanent des services d'urbanisme !

Que le Code Civil autorise chaque citoyen à cloturer sa propriété est une chose, mais il faut arrêter de faire des raccourcis : ce droit est soumis à autorisation préalable : le permis d'urbanisme.
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