Maison sans permis que faire?

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Maison sans permis que faire?

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12/11/2009 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,

Je possède une maison suite à un héritage.
Le problème est que je ne peut ni rénover, ni faire une extension car il n'y a pas eu de permis d'urbanisme.
Je paye pourtant un revenu cadastrale!!!

Quelle sont les démarches à suivre pour obtenir un permis sans devoir tout raser mais plutôt remettre au normes de la région wallonne pour ne me retrouver avec un terrain nu?

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

D'avance je vous remercie.

PS: je suis de la région de Mons (Hainaut)
12/11/2009 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
De quand date la construction ?

Pour des très vieilles habitations, il n'est pas rare de ne plus trouver trace des permis. Pour peu que les permis existaient lors de la construction.


Ceci dit, je ne pense pas que c'est le forum qui réglera votre situation. C'est un pro qu"il vous faut rencontrer. Un notaire pourrait déjà un peu vous aiguiller ou un jursiste spécialisé en matière d'urbanisme.

12/11/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Concernant le paiement du précompte immobilier, c'est tout à fait logique car c'est le cadastre qui détermine le RC. Cette administration est fiscale et ne tien pas compte de la régularité des autorisations pour d'une construction. Elle ne fait que constater une situation donnée à un moment donné sur lesquels un RC est établi. Même si le bien est construit sans permis, il a été habité et donc, vous devez vous acquitter de votre précompte.

Pour la situation de votre immeuble construit sans permis, vous devez faire faire un plan de régularisation par un architecte et faire toutes les démarches administratives comme pour une nouvelle construction (commune, RW), mais ce n'est pas pour celà que vous obtiendrez gain de cause et que l'immeuble ne devra pas être démolit.
12/11/2009 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
savez vous ou je peu aller poser cette question?
merci d'avance.
12/11/2009 Vieux  
 
  Hainaut
 
Au service de l'Urbanisme de votre commune

celui de Mons se trouve à la rue Neuve.
12/11/2009 Vieux  
  61 ans, Hainaut
 
va faire un tour au cadastre
soit de ta ville
soit au cadastre de mons
tu auras deja le n° de ta parselle

tu auras deja un debut de piste
12/11/2009 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
sagawé on t'as reconnu

PS
juste pour faire une blague
12/11/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
Je pense qu'il y a prescription automatique après 30 ans. Donc si la maison a été construite avant 1980... ça devrait pas poser de problème. Mais il vaut mieux faire confirmer
12/11/2009 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
il me semble que precisement k'une des modifications "post sagawé" et qu'il y a du changement pour les prescriptions pour les infractions - mais c'est pas ma spécialité, me semble juste avoir entendu ca... affaire de pros assurément.
12/11/2009 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
elle à été construite en effet avant 1980 mais mes projets sont tous refusés, et ne m'a jamais proposé une solution à l'urbanisme.

est ce que quelqu'un à déjà été dans le cas?
12/11/2009 Vieux  
 
  72 ans, Flandre
 
Voyez avec votre Notaire, les réglements (lois) qui régissent ce genre de problème dans votre région.
12/11/2009 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
voila un article qui dit tout le contraire de ce que je disais
Citation:
Suite à de récents développements aux niveaux politique et juridique, notamment une décision de la Cour d'arbitrage, la perpétuation d'une infraction urbanistique n'est pas automatiquement répréhensible. Avant, l'infraction subsistait aussi longtemps que les travaux non autorisés demeuraient. Le délai de prescription est de cinq ans. Si dans cette période, le cours de la prescription est interrompu, par un procès-verbal par exemple, un nouveau délai de cinq ans commence à courir. Le délai maximum de prescription est donc de dix ans. La perpétuation demeure toutefois répréhensible (et il n'y a donc pas de prescription) lorsque les travaux ou constructions non autorisés se situent dans des zones sensibles (zones naturelles, zones forestières, zones agricoles à valeur ou intérêt écologique, etc.), occasionnent un désagrément urbanistique inacceptable pour les voisins ou constituent une infraction grave aux prescriptions essentielles d'affectation.

Par conséquent, il a été mis fin à une période de grande incertitude et les propriétaires d'un bâtiment traînant une ancienne infraction urbanistique bénéficient maintenant d'une certaine sécurité juridique. Étant donné que non seulement le fait de commettre une infraction urbanistique, mais aussi la perpétuation de celle-ci constitue un délit, l'infraction demeurait aussi longtemps que le bâtiment restait en place. Cette situation était particulièrement pénible pour les personnes qui avaient acheté sans le savoir une maison construite en infraction des prescriptions urbanistiques. En dépit de leur bonne foi, ces personnes risquaient encore, trente années plus tard, d'être condamnées à la démolition de leur bien.

Quoi qu’il en soit, vous avez toujours intérêt à vérifier auprès du service technique de votre commune si votre habitation est grevée d'une infraction d'urbanisme, si celle-ci est prescrite ou si elle peut être régularisée
12/11/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Gilles,

Comment savez-vous qu'il n'y a pas de permis?

Avez-vous entrepris des démarche auprès de l'urbanisme?
12/11/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Si la construction a été réalisée dans les règles et si tout est conformes aux prescription en vigueur sur ce terrain, il sera facile d'introduire une demande de permis de régularisation qui peut être combinée à la demande de permis d'urbanisme pour l'extension.

Par, contre, si le bien est construit dans un endroit où il n'aurait pas été accepté à l'origine... Vous pouvez déjà contacter un bon avocat et vous armer de patience... Vous pouvez également commencer à prévoir un budget démolition.

Cordialement

Ben
12/11/2009 Vieux  
 
  51 ans, Brabant Wallon
  bulibura est connecté maintenant
Citation:
Posté par gilles323 Voir le message
... mais mes projets sont tous refusés
Refusés, oui, mais pour quelle raison ? Parce qu'ils ne cadrent pas avec les prescriptions urbanistiques ou pour raisons administratives ?
13/11/2009 Vieux  
  36 ans, Bruxelles
 
bonjour,
je me permet d'intervenir ici parce que j'ai un souci du même genre... je viens d'acheter une maison et heureusement juste avant de signer nous nous sommes rendu compte que les proprio qui ont vendus la maison aux proprios actuels n'ont pas eu de permis pour l'agrandissement de la maison. Dans le compromis il est donc stipulé que les proprios actuels doivent régulariser la situation... mais du coup je cherche quels sont les délais de prescription en wallonie... Bzone peux-tu me dire où tu as trouvé le texte que tu mets en copie? ou si quelqu'un connais les délais de prescription je suis preneuse...
13/11/2009 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Gilles,

Comment savez-vous qu'il n'y a pas de permis?

Avez-vous entrepris des démarche auprès de l'urbanisme?


Suite à 3 projet extension rénovation refusé avec recourt...
13/11/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par gilles323 Voir le message
Suite à 3 projet extension rénovation refusé avec recourt...
Et quels sont les motivations des refus?
13/11/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Si je comprend bien, ce sont les extensions qui ont été refusées ! La commune a-t-elle stipulé que votre habitation a été construite sans permis et que sa démolition devait être envisagée ?

Comme l'écrit Belan, quelle sont la cause des refus parce qu'on introduit pas 3 demande d'extension (+ recourt) si à la première on vous dit que vous allez devoir démolir votre maison ?

Cette maison date de quelle époque?
13/11/2009 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Jipéwé88 Voir le message
Si je comprend bien, ce sont les extensions qui ont été refusées ! La commune a-t-elle stipulé que votre habitation a été construite sans permis et que sa démolition devait être envisagée ?

Comme l'écrit Belan, quelle sont la cause des refus parce qu'on introduit pas 3 demande d'extension (+ recourt) si à la première on vous dit que vous allez devoir démolir votre maison ?

Cette maison date de quelle époque?

A chaque fois refusé parce qu'il n'y avait pas de permis de construire.
Refus extension y compris rénovation.
Dernier refus en décembre 2008.
Pensez-vous qu'une demande de permis sur base de mon bungalow remit aux normes pour être acceptée?
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