Maison sans permis que faire?

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Maison sans permis que faire?

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13/11/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Il me semble que le mieux serait que vous passiez à l'urbanisme de votre commune pour leur demander comment procéder pour régulariser la situation tout en envisageant les extensions. Ces fonctionnaires seront mieux à même de vous répondre clairement et de vous dire ce qu'ils veulent dans un premier temps.

Ensuite, s'ils n'exigent pas une démolition pure et simple, un plan de régularisation sera sans doute éxigé que vous pourrez introduire en même temps que l'extension. donc, vous devrez faire appel à un architecte qui vous réalisera ce projet.

Vous avez des photos de votre immeuble que vous pourriez nous montrer?
18/11/2009 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
1. Ce n'est pas parce que la maison est reprise au cadastre qu'elle est légale... Les Sagawé, payaient le cadastre!
2. En général les communes ont les permis à partir du 1°janvier 1977, tout ce qui est d'avant est en général inaccessible. Cependant, elle possèdent des plans, avec les constructions dessus.
3. Pour votre maison des années 80, si il n'y a jamais eu de permis, dur dur de ne pas en introduire un...
4. Jusu'a présent, oil y a eu un certain laxisme en région wallonne, ce qui risque de changé... Un décret sur les infractions urbanistiques a été voté, les ammendes sont lourdres et percues par l'autorité qui dresse le constat d'illégalité ( commune ou région wallonne, toutes en manque d'argent). Il y a une tolérance jusqu'a la fin de l'année si vous introduisez de vous même une demande de régularisation... à partir de l'année prochaine, pour pouvoir régulariser, il faudra payer une ammende...
J'ai également vu que la Région wallonne faisait un appel d'offre pour comparé les plans dont elles dispose avec des vues aériénnes... l'entreprise chargée de la mission devra identifié les parcelles ou il y a des discordances... ( gare aux verrandas, abris de jardin...).
5. Ne rien déclaré fonctionne jusqu'au jour ou... conflit de voisinage, ou simplement dépot d'un permis d'urbanisme, dossier qui impose des photos des bâtiments voisins!
6. Dans votre cas, j'introduirais au plus vite une demande de régularisation du bâtiment. Attention cependant que les prescriptions urbanistiques sont d'applications, et que l'on ne régularise pas pour le plaisir de régularisé... Si votre maison est en zone non constructible, ne répond pas aux prescriptions,... limite une tentative de dérogation, mais à motiver!!
7. Si il ya refus, la commune doit motiver clairement le refus. ( matérieux, implantation non conforme...) votre nouvelle demande doit tenir compte de ces remarques!
8. Moi, quant j'ai acheté mon bâtiment, j'ai d'eu démolir le bout de la maison non réglementaire et refaire la toiture de mon annexe en matériau réglementaire... J'avais fait tout cela en posant la question au préalable au fonctionnaire de la ville qui m'a donné la marche à suivre...
19/11/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
1. Ce n'est pas parce que la maison est reprise au cadastre qu'elle est légale... Les Sagawé, payaient le cadastre.

Effectivement. Le paradoxe est que votre commune recoit le plus gros pourcentage du précompte immobilier que vous payez sur cette habitation ! Donc, elle accepte de recevoir de l'argent pour une habitation qu'elle déclare illégale !!! Ce serait pas du recel ça?
19/11/2009 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Jipéwé88 Voir le message
1. Ce n'est pas parce que la maison est reprise au cadastre qu'elle est légale... Les Sagawé, payaient le cadastre.
Ce serait pas du recel ça?
Et le reste!!!!Dans une commune trèèès connue en région bruxelloise, le directeur de l'urbanisme détestait le PVC. Dès lors, les pigeons qui demandaient un permis pour changer les châssis se le voyaient refuser au profit du bois!Or, à l'époque, rien ne l'interdisait!!!Pire, il y avait un cow-boy officier de PJ contôleur de chantier qui demandait des régularisations sous couvert de placer les scellés à ceux qui avaient mis du PVC!Régularisation = amende + enlèvement des châssis en PVC/alu (neufs!!!) pour du bois!VERIDIQUE!

Idem, les contrôleurs hygiène, fermaient des établissements pendant des semaines parce que le type n'avait pas remis les statuts de sa société à la commune!Or, on était à l'heure d'internet (publiés au MB), et la commune n'a aucune compétence légale pour réclamer ce genre de documents!

Conclusion: ne pas se laisser faire, parce que bcp d'honnêtes gens se sont retrouvés dans des situations dramatiques par excès de zèle de cow-boys!
19/11/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Et après tout celà, on s'étonne que la Belgique a encore reculé dans le classement des pays les moins corompu ! De la 18 à la 21 pour infos !
10/11/2012 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
résolu!

Comme quoi avoir la politique en poche aide beaucoup!
C'est malheureux d'en arriver là quand on veut faire les choses honnêtement et correctement...
10/11/2012 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
tu as payé une pinte au bourgmestre?
10/11/2012 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Même pas
10/11/2012 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
service rendu...
10/11/2012 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
ma seconde hypothèse était : "marié sa fille ?"
10/11/2012 Vieux  
 
  31 ans, Hainaut
 
Tant mieux pour toi

On peut avoir des détails sur l'affaire ? Pour finir y avait un permis ou pas ? Et l'extension dont tu parlais ?
10/11/2012 Vieux  
 
  70 ans, Namur
 
Citation:
Posté par gilles323 Voir le message
service rendu...
moi pas comprendre
on peut avoir plus de détails?
service rendu, en quoi est-ce que ça peut changer une situation juridique?
ou alors c'était juste : tu peux pas parce que t'es pas mon ami?
10/11/2012 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
Service canapé ?
10/11/2012 Vieux  
 
  70 ans, Namur
 
Citation:
Posté par asobi-jin Voir le message
Service canapé ?
ça, j'aurais pas osé
10/11/2012 Vieux  
 
  41 ans, Brabant Wallon
 
J'espère que non, bien sûr.
(Mais par contre, je n'aime pas beaucoup le principe des bypass politiques pour obtenir ce que l'on veut...)
10/11/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Dans d'autres discussions, on a parlé d'une sorte d'amnistie jusque fin 2012.
Pour les graves irrégularités du passé.
Fonctionnaires et élus ont certainement reçus des instructions dans ce sens.
Suis quand-même curieux de l'issue, le post 1 doit quand-même connaître un épilogue acceptable ?
11/11/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je signale quand même qu'en tant que membre actif d'une CCATm, qui est malheureusement parmi les plus dures de la Région Wallonne, nous n'avons jamais entendu parler que quoi que ce soit comme amnistie jusqu'en 2012. Il y a eu une période transitoire, durant laquelle une certaine souplesse pouvait être concédée, pour certaines infractions mineures, mais qui se terminait fin 2009, si je ne me trompe pas. Et qui ne s'appliquait surement pas au maisons construites sans permis. Voir affaire Sagawe et la maison détruite au bulldozer en Flandre.
11/11/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Après un renforcement de la législation et des sanction en 2007, il y a bien eu une période de transition qui s'est terminée en 2009. Pas question de nouvelle amnsistie depuis.

Les conditions pour bénéficier de la période de transition étaient
-que l'infraction ai été comisent avant 2007.
-que l'infraction soit régularisable.
-et que la demande soit faite sur base volontaire et non après constatation des autorités.

Il fallait déposer une demande de permis dans les règles avec architectes si nécessaire pour régulariser. Peut importe, l'importance du bâtiment.
L'avantage par rapport à la situation actuelle, c'est que l'administration n'infligeait pas d'amendes pour ces dossiers.
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