maison vendue avec annexe illégale

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maison vendue avec annexe illégale

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21/07/2016 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente, pour l'achat d'une maison , fin avril avec une signature d'acte qui devait avoir lieu ce 19 juillet.

Ce 19 juillet lors de la signature , le notaire à constaté qu'une annexe qui représente tout de même 30% de la maison n'est pas sur le plan de la maison et est donc illégale à l'urbanisme.
Le notaire à donc suspendu la signature en attendant que les vendeurs règlent la situation et légalise la construction à l'urbanisme , avec plan d'architecte etc...
En sachant que la date limite de signature est fixée au 06 aout , je doute fort que tout cela soit réglé d'ici la , ai je le droit de demander une compensation financière?
J'ai tout de même du mal à croire que ni les vendeurs , ni l'agent immobilier n'aient vu sur le plan de la maison que l'annexe ni figurait pas alors que celle ci représente 30% de la maison...

J'ai un peu l'impression de m'être fait avoir car dans le compromis , l'acheteur (nous) avait une amende en cas de retard , mais rien est inscrit si c'est le vendeur qui est en défaut...

De plus , le revenu cadastrale va augmenté , et je vais donc devoir payer un revenu cadastrale supérieur à celui pour lequel j'ai signé à la base , puis je aussi demandé réparation?

Merci pour vos réponse et autres informations utiles.

Chatulu
21/07/2016 Vieux  
 
  32 ans, Liège
 
Bonjour,

Tu as le même notaire que le vendeur?
Le notaire est la personne qui peu te conseiller dans ces cas là. On voit souvent le notaire comme étant une personne qui est payée pour passer des actes...mais avant tout, le notaire est une personne qui conseil.

Bien à toi.

21/07/2016 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Non nous n'avons pas le même notaire et j'ai envie de dire heureusement , sinon je pense que je n'aurais pas été défendu comme je l'ai été...

Le notaire nous à dit que l'on pouvait aller en justice mais que cela serait long et sans être sur de ce que l on obtiendrait...
21/07/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
L'annexe est illégale et votre RC va augmenter, oui sans doute. Mais si le prix d'achat reste le même, vous êtes gagnant. Cette annexe représente quand même 30% de la maison... Elle aurait valu plus avec l'annexe sur plan.

À la limite, le vendeur essayera de remonter son prix. Mais compromis vaut vente, donc, en principe le prix restera. Alors le vendeur essayera de vous faire payer la régularisation.

Oubliez l'agent immobilier. Il est là pour trouver un acheteur au prix qu'il a estimé. Pas pour vérifier des plans au cadastre. Et oubliez le cas ou c'est le vendeur qui est en défaut. Ce sont des formules toutes faites.

Donc, à vous de voir avec votre notaire comment négocier au mieux. Si retard il y a dans les papiers, le notaire pourra faire valoir la négligence du vendeur et ne pas vous faire payer d'amende.

Mais je doute que vous puissiez demander une compensation.
21/07/2016 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Excusez moi mais c'est le monde à l'envers la.

On essaye de me vendre une maison dont 30% est illégale sans me le dire et en plus je devrais m'estimer heureux de ne pas avoir d'amende?
C'est une blague?

Le vendeur était tout à fait conscient que l'annexe était illégale et à essayer de nous la vendre dans l'état , il faut tout de même rester cohérent.
21/07/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Si la maison vous plait toujours ;) faites supporter les frais de régularisation par les vendeurs !
21/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Finalement tout dépend des clauses du compromis !
En principe, le notaire doit demander à l'urbanisme si aucune infraction urbanistique n'a été constatée pour ce bien. Et la, ce serait bien que l'urbanisme soit au courant, vous me voyez venir !
Oubliez l'agent immobilier, normalement il doit, selon sa déontologie vérifier certaines choses, mais si peu le font !! Mais non, ce ne sont pas tous des arnaqueurs !

Pour le roc, c'est normal de le voir augmenter. Serait t'il'normal d'acheter une golf, de se retrouver en réalité avec une porche et de payer la taxe et l'assurance d'une Golf ! Non, bien sûr !
21/07/2016 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Attention qu'ici, le prix a surement été en fonction du bien à 100%.
Pour reprendre l'image ci dessus, c'est comme si vous achetiez une porsche au prix de la porsche, et que vous vous apercevez que le moteur est d'une golf.
21/07/2016 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Oui tout à fait d'ou ma question et ma demande de réparation...
21/07/2016 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par lamy Voir le message
L'annexe est illégale et votre RC va augmenter, oui sans doute. Mais si le prix d'achat reste le même, vous êtes gagnant. Cette annexe représente quand même 30% de la maison... Elle aurait valu plus avec l'annexe sur plan.
le vendeur a demandé le prix pour l'ensemble

donc il devrait payer le prix plein pour une annexe illégale

il n'est pas gagnant du tout
21/07/2016 Vieux  
  67 ans, Luxembourg
 
Bonjour,
Voyez à toutes fins utiles les articles 1582, 1583, 1584,1589 ,1590 du Code civil qui ont trait à la vente et les articles 1625 et suivants du Code civil sur la garantie que le vendeur vous doit.
Voyez aussi, comme dit dans les avis ci-dessus, les clauses figurent dans le compromis relatives à la conclusion de la vente ( par ex. condition suspensive, délai,trouble de droit,exclusion de la garantie du vendeur)
Issues possibles de l'affaire :1)le vendeur est autorisé par l'urbanisme à garder la remise et régularise la situation à ses frais.rien ne s'oppose plus à la vente.Indemnité : je n'en sais rien c'est possible mais l'acheteur doit être prudent comme dirait un juge.2)l'urbanisme demande et obtient la démolition de l'annexe.Vous vous retrouverez peut-être alors dans la situation prévue à l'article 1636 ou 1637 du code civil.
sous réserve de l'avis d'un juriste (notaire, avocat, et si nécessaire avocat spécialisé)
22/07/2016 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Bonjour,moi je pense que si il y a infraction urbanistique elle serra sur le bien et non le vendeur donc je pense que si vous acheter tel quelle vous risquer fort de devoir régularisé vous même avec tout les risque que cela comporte.
22/07/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Comme déjà dit des dizaines de fois sur ce forum : avant toute décision d'achat d'une maison, se rendre à la commune et demander à consulter les plans du bâtiment déposés au service d'urbanisme.
Ces plans sont publics et assez souvent leur consultation est gratuite.
Il ne sert à rien de demander s'il y une infraction : si aucune plainte n'a été déposée, les services communaux ne sont presque jamais au courant des infractions.
22/07/2016 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par A.L. Voir le message
Comme déjà dit des dizaines de fois sur ce forum : avant toute décision d'achat d'une maison, se rendre à la commune et demander à consulter les plans du bâtiment déposés au service d'urbanisme.
Ces plans sont publics et assez souvent leur consultation est gratuite.
Il ne sert à rien de demander s'il y une infraction : si aucune plainte n'a été déposée, les services communaux ne sont presque jamais au courant des infractions.
à quoi sert le notaire ?
22/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
les notaire ne regarde pas les infractions ce n'est pas leur travail
extrait d'un article notaire.be


Imaginons que Sophie n'ait pas été dénoncée et qu'un beau jour elle décide de vendre son bien, alors que celui-ci est grevé d'une infraction urbanistique… « En principe lorsqu'on vend un bien, on doit déclarer dans l'acte que toutes les constructions que l'on a effectuées ont bénéficié des autorisations requises, explique Christian Huylebrouck. Il faut être de bonne foi. De plus, au moment de la signature du compromis, tout notaire doit conseiller au candidat acquéreur de se rendre à l'administration communale pour vérifier si l'état du bien actuel correspond à la description qu'en possède la commune. »
Voilà déjà deux soupapes de sécurité. « Mais admettons que la vente ait eu lieu et que personne ne se soit rendu compte de rien : le nouvel acquéreur possède toujours un droit de recours contre l'ex-propriétaire, à condition que cela soit bien lui qui ait effectué les travaux illégalement. »

la est le probléme si ce n'est pas le 1er vendeur que c'est lui qui a fais l'infraction
22/07/2016 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par fafalili Voir le message
les notaire ne regarde pas les infractions ce n'est pas leur travail
extrait d'un article notaire.be


Imaginons que Sophie n'ait pas été dénoncée et qu'un beau jour elle décide de vendre son bien, alors que celui-ci est grevé d'une infraction urbanistique… « En principe lorsqu'on vend un bien, on doit déclarer dans l'acte que toutes les constructions que l'on a effectuées ont bénéficié des autorisations requises, explique Christian Huylebrouck. Il faut être de bonne foi. De plus, au moment de la signature du compromis, tout notaire doit conseiller au candidat acquéreur de se rendre à l'administration communale pour vérifier si l'état du bien actuel correspond à la description qu'en possède la commune. »
Voilà déjà deux soupapes de sécurité. « Mais admettons que la vente ait eu lieu et que personne ne se soit rendu compte de rien : le nouvel acquéreur possède toujours un droit de recours contre l'ex-propriétaire, à condition que cela soit bien lui qui ait effectué les travaux illégalement. »

la est le probléme si ce n'est pas le 1er vendeur que c'est lui qui a fais l'infraction
Merci pour ces riches explications,donc j'ai eu de la chance ou un bon notaire qui a stipulé dans mon acte notarial qu'il y a eu une enquête de sa part à l'urbanisme et que en plus j'ai toute une rubrique dédié à l'urbanisme.
22/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
Oui tu as eu de la chance
23/07/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
En général, le notaire se " contente" d'un courrier demandant si le bien respecte les prescriptions urbanistiques.
Bon, c'est un peu plus formel, avec citation des articles du CWATUP concernés,etc.
Si la commune a connaissance ( suite, par exemple, à une plainte d'un voisin) d'une infraction, elle le signale.
Mais, le fait que la commune ne signale rien ne veut pas nécessairement dire que le bien est "safe".
C'est pourquoi il vaut mieux se renseigner par soi-même AVANT de signer quoique ce soit.

Dernière modification par A.L. 23/07/2016 à 01h06.
23/07/2016 Vieux  
  38 ans, Liège
 
hé bien je pensais que les honoraires du notaire servaient à ça: vérifier toutes ces choses là

permettez moi alors: mais qu'est-ce qu'ils foutent alors? on les paye pourquoi?
23/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
La faute n'est pas au notaire qui, en interrogeant l'administration, fait son boulot, mais à la loi mal faite et aux administrations qui devraient vérifier au cas par cas à la place de répondre qu'à leur connaissance, il n'y a aucune infraction !
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