maison vendue avec annexe illégale

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maison vendue avec annexe illégale

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23/07/2016 Vieux  
  38 ans, Liège
 
pas sa faute, en effet, mais pour moi c'est son job de vérifier que tout est en règle pour procéder à la vente

ça devrait faire partie des vérifications élémentaires
23/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
il cherche plus si tu dois de l'argent TVA ou contribution et autre si tu as bien le PEB si non entre 500 et 1000€ d'amende il vérifier le N° de cadastre du terrain mais il ne va pas dans les détailles et je crois qu'il ne cherche rien d'autre ce le métier qui paye le mieux en belgique
23/07/2016 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par browning Voir le message
hé bien je pensais que les honoraires du notaire servaient à ça: vérifier toutes ces choses là

permettez moi alors: mais qu'est-ce qu'ils foutent alors? on les paye pourquoi?
je suis out à fait d'accord avec browning je prend mon exemple:
J'ai acheté ma maison à 26 ans et à cet age la je ne savais même pas qu'il y avait l'urbanisme et tout et tout ....,je suis passé devant le notaire avec une seul chose c'est d'avoir mes clefs et de rentrer cher moi (dans MA MAISON)et cher le notaire qui a lu mon acte vite et bien fait (j'avais pas tout pigé) il ma dit voila monsieur félicitation vous faite partie des propriétaire et tout est en ordre.
Donc voila je n'ai jamais pensé que je devais ou que j'aurais du courir au service de l'urbanisme,au service voie,prendre un expert architecte,faire appelle à un géomètre,etc...,je me suis dit voila je suis avec mon banquier,le notaire et me voila proprio et merci tout le monde.
23/07/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par browning Voir le message
hé bien je pensais que les honoraires du notaire servaient à ça: vérifier toutes ces choses là

permettez moi alors: mais qu'est-ce qu'ils foutent alors? on les paye pourquoi?
Il faut se renseigner avant la décision d'achat. Quand le notaire intervient, il est déjà trop tard, vous avez déjà signé au minimum une option.
23/07/2016 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
A mon sens, vous avez signé un compromis entaché de fraude. Vous pouvez donc exiger sa nullité. Pour qu'il y ait vente, il faut que la chose soit licite, et qu'il y ait un accord sur la chose et sur le prix.

Visiblement, vous avez été trompé sur la chose.

Même si ce n'est pas mentionné au compromis, un juge pourrait vous donner droit à l'amende que vous auriez dû au vendeur (réciprocité, tentative de fraude, dommage et intérêts, etc) Après sans doute 10 ans de procès, dont les bénéfices auront été bouffés par les avocats et qui auront bloqué acompte et droits d'enregistrement pendant toute cette période...

Muni de cette épée de Damoclès, vous êtes armé pour faire face à votre vendeur, et lui faire entendre raison sur ce que vous voulez: annuler la vente, attendre la régularisation, annuler le compromis actuel et refaire un compromis avec clause suspensive de régularisation, limitée dans le temps, etc.

Si ce n'est pas le job du notaire de vérifier la conformité urbanistique, il faut reconnaître qu'il l'a fait quand même. Chapeau à lui. N'oubliez pas de lui apporter des chocolat.

Quand à l'agent immobilier, c'est son rôle. Vous pouvez porter plainte à l'IPI parce qu'il n'a pas fait son job. N'en attendez cependant pas trop...
23/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
moi je me pose une question cela fais partie des vices cacher ou apparent ?
23/07/2016 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Vice de consentement. Parce que la "chose" qu'on a acheté n'est pas celle qu'on a cru acheté.

Si on vous vend une Porsche, et que vous découvrez au moment de payer que le moteur est celui d'une 2CV, vous pouvez vous dédire de la vente parce que ce n'est pas une Porsche!

En clair, il n'y a pas d'accord sur la chose et sur le prix, puisque vous avez été trompé sur la chose.

De toute façon, la porsche est une voiture de pauvre, c'est bien connu: le riche, il change de Rolls tous les jours. Le SDF, il change de porche tous les jours...
23/07/2016 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Vice de consentement. Parce que la "chose" qu'on a acheté n'est pas celle qu'on a cru acheté.

Si on vous vend une Porsche, et que vous découvrez au moment de payer que le moteur est celui d'une 2CV, vous pouvez vous dédire de la vente parce que ce n'est pas une Porsche!

En clair, il n'y a pas d'accord sur la chose et sur le prix, puisque vous avez été trompé sur la chose.

De toute façon, la porsche est une voiture de pauvre, c'est bien connu: le riche, il change de Rolls tous les jours. Le SDF, il change de porche tous les jours...
très bonne explications merci Géronimo
23/07/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vulcaingeo Voir le message
La faute n'est pas au notaire qui, en interrogeant l'administration, fait son boulot, mais à la loi mal faite et aux administrations qui devraient vérifier au cas par cas à la place de répondre qu'à leur connaissance, il n'y a aucune infraction !
Effectivement, les communes pourraient vérifier sur place, et vu qu'il y a entre 100 et 150000 transactions par an, en comptant 3 à 4 heures par dossier, cela donnerait du travail à pas mal de fonctionnaires.
Mais, qui les paierait???

Dernière modification par A.L. 23/07/2016 à 16h58.
23/07/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Vice de consentement. Parce que la "chose" qu'on a acheté n'est pas celle qu'on a cru acheté.
[.....]

En clair, il n'y a pas d'accord sur la chose et sur le prix, puisque vous avez été trompé sur la chose.
Je ne vois pas trop où il y a une différence entre ce qu'il a acheté et ce qu'il a cru acheter.
Il a acheté une maison de X mètres carrés pour x euros,il a pu le vérifier.
Le vendeur n'a pas menti sur l'état du bien et rien ne prouve qu'il était au courant de l'infraction.
23/07/2016 Vieux  
  32 ans, Bruxelles
 
Je n'ai lu que le post initial je n'ai pas tout parcouru désolé.
Ma belle soeur a eu le même coup pour un appartement et une terrasse vendue avec l'appartement alors qu'elle n'était pas légale...conclusion de l'affaire : juge de paix --> 6 mois après --> dédommagement de 10% de la valeur de la vente pour ma belle soeur...une coquette somme en gros + annulation de la vente et obligation pour le vendeur de remettre le bien en l'état initial.
24/07/2016 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par A.L. Voir le message
Effectivement, les communes pourraient vérifier sur place, et vu qu'il y a entre 100 et 150000 transactions par an, en comptant 3 à 4 heures par dossier, cela donnerait du travail à pas mal de fonctionnaires.
Mais, qui les paierait???
en voila une bonne idée !!
apres la certification pour l'installation électrique, le certificat PEB, on pourrait ajouter un certificat d'urbanisme !
celui-ci, a charge du vendeur, serait obligatoire, mais n'imposerait pas la remise en conformité ( comme les autres certificats)
Eventuellement, le certificat donnerait un avis sur la possibilite ou non de la regularisation.

au moins l'acheteur saurait a quoi s'attendre.
24/07/2016 Vieux  
  67 ans, Luxembourg
 
A acideb : Vous êtes sûr que c'est uniquement devant le juge de paix ?Car infraction aux lois urbanisme c'est le parquet qui poursuit ou propose une transaction, donc trib correctionnel.Voyez sur le site du portail de la Région wallonne,Réglementations.Infractions-sanctions-et-recours..
5 juillet 2007Circulaire ministérielle relative aux infractions et aux sanctions en matière d’urbanisme.
24/07/2016 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
J'intervient, car j'ai posté la même question il y a peu de temps sauf que j'avais déjà acheté.
J'ai donc été me renseigner à l'urbanisme.

Lorsque vous achetez une maison avec infraction urbanistique vous devenez le "fautif".
Vous pouvez donc vous remettre en ordre vous même.

Le monsieur que j'ai eu en face de moi avait l'air de dire que ca n'atteignait pas des montants extraordinaires, le plus cher étant le recours à un architecte pour des pièces à remettre en ordre qui dépassent les x m², je pense 30, je ne sais plus exactement.

Ca peut paraître aberrant de la part de l'urbanisme de la ville, mais il avait l'air de me dire que ça ne servait à rien, si tu as de bons voisions
De plus il m'a dit que si j'attendais, qu'une loi devrait passer, pour que les infractions de plus de 10 ans tombent aux oubliettes. ( loi existant déjà en Flandre ).
24/07/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par thomas.michael Voir le message
De plus il m'a dit que si j'attendais, qu'une loi devrait passer, pour que les infractions de plus de 10 ans tombent aux oubliettes. ( loi existant déjà en Flandre ).
Les Sagawe doivent se retourner dans leur tombe ....

http://actualite.lanouvellegazette.b...emolition.html
24/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
on parle de passer l'éponge pour de petites infractions urbanistiques, pas pour la construction d'une maison !
24/07/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Les promesses des politiciens et des fonctionnaires n'engagent que ceux qui y croient, pas ceux qui les font.
Il y a des choses dont on parle depuis des années et rien ne bouge. D'après le code civil, il me semble que les infractions urbanistiques ne sont pas prescriptibles.
Donc il faudra faire de modifications importantes au niveau des lois avant que cela ne bouge réellement.
24/07/2016 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
donc en gros on fait ce qu'on veut et au plus c'est gros au plus ca passe ?
24/07/2016 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Les promesses des politiciens et des fonctionnaires n'engagent que ceux qui y croient, pas ceux qui les font.
Il y a des choses dont on parle depuis des années et rien ne bouge. D'après le code civil, il me semble que les infractions urbanistiques ne sont pas prescriptibles.
Donc il faudra faire de modifications importantes au niveau des lois avant que cela ne bouge réellement.
On m'a effectivement dit que celà aurait dû passer il y a deux ou trois ans, mais que ça ne devrait plus trainer.

En Flandre, le délai de prescription existerait déjà...
24/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
En Flandre, la prescription existe, en Wallonie aussi, sous une forme moins générale, à Bruxelles on attend !
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