maison vendue avec annexe illégale

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maison vendue avec annexe illégale

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30/07/2016 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Bonjour à tous ,

merci pour toutes ces réponses.

Donc nous avons consulté un avocat et il s'avère qu'en fait l'annexe est présente sur plan , mais l'annexe construite mesure 8m carré de plus que celle reprise sur le plan , donc il y'a infraction à l'urbanisme.

Sur conseil de notre avocat nous avons demandé l'annulation à l'amiable de la vente avec remboursement des frais de notaire et d'expertise de la maison.

Si les vendeurs refusent , nous irons en justice et demanderont 10% du prix de la maison en plus des frais mentionnés ci dessus...

Mais cette procédure devrait prendre au moins 1an , donc nous espérons vivement un arrangement à l'amiable , surtout pour les vendeurs...
30/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
Question il n'est pas possible de régularisé et de la faire payer au vendeur ? Pas moin lourd comme procédure. ..

30/07/2016 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Si , c'est possible , mais le vendeur m'ayant précisé qu'il s'occuperait de cela à son retour de vacances et que cela devrait être réglé d'ici environs 6 mois , cela ne nous convient pas.
Cela aurait peut être pris 1 voir 2 mois (architecte , réunion collège communal, ...) , mais vu que le vendeur n'est pas pressé , et bien il régularisera pour quelqu'un d'autre.
De plus , maintenant cette infraction apparaît automatiquement à l'urbanisme donc il ne pourra vendre à quelqu'un d'autre sans avoir régularisé...
30/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
Il est C...... j'espère pour vous que cela règle dans un ans courage à vous
30/07/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Un avocat n'est pas un juge. Il a intérêt à ester en justice, car c'est son gagne pain. Il a aussi intérêt à ce que cela dure le plus longtemps possible, car il gagnera plus.
Un bon conseil, dans la mesure du possible éviter d'aller en justice pour une différence de 8m² d'infraction urbanistique. cela vous fera plus d'ennuis que de retour d'argent. Il y a plein de gens qur les forums qui donnent des avis sur les choses qu'ils ne connaissent pas du tout ou qu'ils croient connaître, parce qu'ils ont entendu un cas "similaires" chez un ami d'un ami. C'est du pipeau.
L'avis d'un géomètre comme Vulcaingéo, ou Fly, ou encore de Geronimo qui gère plusieurs propriétés sont valables. En tant que membre de la CCATM de mon village, j'ai aussi une certaine expérience de certaines choses quant à l'urbanisme.

Mais évitez de pinailler pour des bêtises, et d'attaquer une vente pour 8m² d'infraction urbanistique quasi certainement régularisable. C'est le genre de chose qui encombre les tribunaux et qui met les juges de mauvaises humeur contre le plaignant.

Si vous avez signé un compromis de vente, la vente est parfaite, l'intervention du notaire n'est là que pour officialiser et enregistrer cette vente.

Dernière modification par intègre 30/07/2016 à 18h53. Motif: ison
30/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
Je suis du même avis que toi intègre
30/07/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par chatulu Voir le message
Bonjour à tous ,

merci pour toutes ces réponses.

Donc nous avons consulté un avocat et il s'avère qu'en fait l'annexe est présente sur plan , mais l'annexe construite mesure 8m carré de plus que celle reprise sur le plan , donc il y'a infraction à l'urbanisme.

Sur conseil de notre avocat nous avons demandé l'annulation à l'amiable de la vente avec remboursement des frais de notaire et d'expertise de la maison.

Si les vendeurs refusent , nous irons en justice et demanderont 10% du prix de la maison en plus des frais mentionnés ci dessus...

Mais cette procédure devrait prendre au moins 1an , donc nous espérons vivement un arrangement à l'amiable , surtout pour les vendeurs...
Changez d'avocat.....
30/07/2016 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Vous dites que le vendeur n'est pas presser de vendre, il ne seras certainement pas presser non plus d'annuler la vente, il peut être lui aussi un bon avocat qui va faire traîner la chose.
31/07/2016 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Attention ! Si vous voulez faire annuler la vente, il vous faudra démontrer le dol principal dans le chef du vendeur. Celui-ci n'était peut-être pas au courant de l'infraction et vous a vendu le bien de bonne foi.


https://www.lexgo.be/fr/articles/dro...ues,81779.html
31/07/2016 Vieux  
  30 ans, Liège
 
En lisant toutes vos réponse , j'ai parfois l'impression que je suis en tord...

Il ne faut tout de même pas oublier , que la maison que je devais acheter à une partie qui à été construite illégalement et sans permis d'urbanisme.
Ensuite , la loi étant ce qu'elle est , si les actes ne sont pas signés le 5aout , aussi bien moi que les vendeurs avons le droit d'annuler celle-ci.

Je pense encore être gentil de demander dans un premier temps un accord à l'amiable car je pourrais directement demander les 10% auxquels j'ai droit...

Pour ce qui est du dol , j'ai tout de même du mal à croire que ni les vendeurs ni l'agent immobilier ne se soient pas aperçu que les plans ne correspondent pas à ce qu'ils vendent...
31/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
Non franchement ce n'est vraiment pas cela

ils te préviennent que un avocat n'as pas une boule de cristal et que cela peux duré des année et un fric fou


Et peux être que avant d'aller en justice il serai peux être pkus simple de voir si la régularisation ne serai pas possible
31/07/2016 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Le vendeur a-t-il fait construire l'annexe litigieuse ?
Il a peut-être acheté le bien en l’état, auquel cas, il n'était pas nécessairement au courant de l'infraction tout comme vous...

Dernière modification par FWALL 31/07/2016 à 16h25.
31/07/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
Si j'ai bien suivi bien le vendeur qui a fais l'annex le permis avait été demander mais il la fais 8m2 en plus
31/07/2016 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Jai pas tout bien suivi, mais si c'est pour 8m² "illégal" pour quoi ne pas régulariser
d'autant que la maison vous a plus puisque vous avez signé.
Aller en justice pour cela me semble beaucoup.
31/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
D'expérience, et j'y connais un brin, la plupart des infractions urbanistiques sont connues des propriétaires vendeurs mais parce que pendant des dizaines d'années on a passé des actes de vente sans le moindre contrôle ou soucis, ils préfèrent faire l'autruche en espérant passer à travers du filet.
01/08/2016 Vieux  
 
  33 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par chatulu Voir le message
Donc nous avons consulté un avocat et il s'avère qu'en fait l'annexe est présente sur plan , mais l'annexe construite mesure 8m carré de plus que celle reprise sur le plan , donc il y'a infraction à l'urbanisme.

Donc je résume, vous avez fait une offre pour une maison que vous AIMEZ et pour laquelle il n'y a qu'une infraction de 8m² qui pourrait être régularisée (puisque manifestement c'est juste une question de taille et non de présence de l'annexe elle-même) et il vous conseille une poursuite en justice?

Citation:
Posté par benoki Voir le message
Changez d'avocat.....
01/08/2016 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Non , il propose un arrangement à l'amiable afin d'annuler la vente et que les vendeurs puissent légaliser l'annexe afin de la vendre à un autre acheteur.

Et si les vendeurs refusent , alors il faudra bien aller en justice , je ne vais tout de même pas acheter une maison en infraction pour faire plaisir au vendeur...
01/08/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Tout depend de comment l'offre a été rédigée ! Si l'offre contient une phrase du genre "sous reserve de nullité de l'offre, la partie venderesse certifie que le bien xxx est en ordre d'urbanisme".

Si vous n'avez pas mis un truc du genre dans l'offre , pour 8m² , pour moi , c'est grillé , c'est vendu.

J'ai pas la science infuse, je ne suis ni géomètre ni juge , mais des avocats-va-t-en-guerre ca j'en ai connu ! et généralement ils se plantent .
01/08/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
chatulu

as tu demander a l’urbanisme de liège le prix pour cette régularisation cela ne te couterai pas moin que passer peux être des années en justice ?
01/08/2016 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Pour le moment , on attend une réponse des vendeurs et nous verrons à ce moment la..

Mais à quoi sert alors d'avoir une date limite sur un compromis de vente , si de toute façon celle ci peut être dépassée sans problème??
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