maison vendue avec annexe illégale

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maison vendue avec annexe illégale

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01/08/2016 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Citation:
Posté par fafalili Voir le message
chatulu

as tu demander a l’urbanisme de liège le prix pour cette régularisation cela ne te couterai pas moin que passer peux être des années en justice ?
Le notaire à imposé aux vendeurs de s'en occuper, et leur réponse à été qu'ils verront à leur retour de vacances donc , j'estime que ce n'est pas à moi de courir à l'urbanisme pendant que les fautifs sont sous le soleil...
01/08/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Tout cela pour 8m² soit disant illégal... ?
Vous pouvez vous battre pendant des années pour savoir qui a raison...
Cela se résumera à donner votre argent aux avocats et perdre vos cheveux...
01/08/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ces dates sont très théoriques et le fait d'avoir un petit problème (8m² à régulariser, ce n'est pas un gros problème) ne justifie pas l'annulation de la vente. Vu votre insistance à vouloir annuler l'achat, je vous soupçonne d'avoir trouvé une autre raison de ne pas acheter et d'essayer d'annuler la vente pour les raisons données ci-dessus.
01/08/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par chatulu Voir le message
Le notaire à imposé aux vendeurs de s'en occuper, et leur réponse à été qu'ils verront à leur retour de vacances donc , j'estime que ce n'est pas à moi de courir à l'urbanisme pendant que les fautifs sont sous le soleil...
Ah ben ca c'est clair !
01/08/2016 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Ces dates sont très théoriques et le fait d'avoir un petit problème (8m² à régulariser, ce n'est pas un gros problème) ne justifie pas l'annulation de la vente. Vu votre insistance à vouloir annuler l'achat, je vous soupçonne d'avoir trouvé une autre raison de ne pas acheter et d'essayer d'annuler la vente pour les raisons données ci-dessus.
Si pour vous , acheter une maison qui présente un une infraction urbanistique est normal , en effet , tout va bien.
Et si après l'achat , on me dit que les 8 m carré supplémentaire doivent être détruit , ce sera encore pour ma pomme.
01/08/2016 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par chatulu Voir le message
Mais à quoi sert alors d'avoir une date limite sur un compromis de vente , si de toute façon celle ci peut être dépassée sans problème??
C'est les loi belge mais je pense que ce qui est écrit plus te coûtera moins cher et serra plus vite résolu
01/08/2016 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par chatulu Voir le message
Si pour vous , acheter une maison qui présente un une infraction urbanistique est normal , en effet , tout va bien.
Et si après l'achat , on me dit que les 8 m carré supplémentaire doivent être détruit , ce sera encore pour ma pomme.
On parle d'une annexe légèrement plus grande que prévu... Pas d'un bâtiment complet n'ayant rien avoir avec la maison...
Je n'y connais rien mais j'imagine que personne fait attention à ça. La majorité des maisons que j'ai visité avant achat ne correspondaient pas exactement aux plans de cadastre... Il y a toujours 1m de différence sur le bâti et jusqu’à un terrain triangulaire là où il devait être rectangle
01/08/2016 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par chatulu Voir le message
Le notaire à imposé aux vendeurs de s'en occuper, et leur réponse à été qu'ils verront à leur retour de vacances donc , j'estime que ce n'est pas à moi de courir à l'urbanisme pendant que les fautifs sont sous le soleil...
Ce n'est pas à vous, mais si la voulez cette maison, ça me paraît logique de le faire soi même.
Vous parlez de 6 mois, ils sont partis en vacances pour au moins 4 mois ?!
Histoire de prendre une décision juste et cohérente, il faudrait avoir le son de cloche de la commune par rapport à cette infraction urbanistique (de 8m²). Vous ne récolterez qu'un avis oral, (et donc rapporté par le vendeur, aucune valeur puisque vous devrez encore le croire sur bonne foi). 8m², ça ne me paraît en effet pas la mer à boire comme régularisation (si ça n'empiète pas dans des limites de constructions, bien sûr). Je viens de vendre une maison héritée (8 vendeurs, qui ne se connaissent pas ou presque), qui était également en infraction, pour une annexe non signalée à l'urbanisme apparement. La vente a finalement été actée, grâce au fait que l'acquéreur faisait "son affaire" de cette régularisation (après avoir été lui même été sonder la commune, je suppose) contre la réduction de 1500€. Sinon, notre notaire semblait se charger de lancer les procédures administratives pour "régulariser", mais ça retardait de fait, la vente.

Bref, si vous voulez cette maison, prenez l'initiative, sinon, ce sera de toutes façon d'autres inquiétudes, des délais, des tracas.

Personne ne dit que c'est votre faute, mais la législation est telle qu'avant la signature du compromis, de ma maigre expérience, il faut avoir eu toutes les infos en main, et avoir été parano quant aux plans et aux éventuelles infractions de la maison par rapport à ceux ci, ou mettre toutes une éventuelle clause suspensive, si tant est qu'une telle clause soit "acceptable" et valable.
01/08/2016 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
A ce sujet, quelqu'un aurait t'il justement un conseil pour d'autres ? Une clause à inclure ? Des démarches (raisonnables) à effectuer avant signature du compromis ? En s'assurant que le plan de l'architecte, plans urbanistiques soient justes ? Comment être certains que les éventuelles modifications (veranda) aient bien été soumis au cadastre ?
01/08/2016 Vieux  
  52 ans, Liège
 
http://gillescarnoy.be/2011/02/03/le...st-compromise/


La dissolution amiable de la vente d’un bien situé en Wallonie


En Wallonie aussi existe un régime permettant la dissolution amiable sans perception fiscale excessive (art. 159bis CDE).
Lorsque les parties conviennent de dissoudre la convention de vente non encore enregistrée, celle-ci est soumise au droit de 10 €, aux conditions suivantes :
  • L’acte authentique n’est pas encore passé,
  • La dissolution intervient dans l’année de la vente,
  • L’avenant de dissolution est conclu avant l’enregistrement de la vente,
  • L’avenant de dissolution est enregistré au plus tard avec la vente, au droit de 10 €.
Lorsque la vente a déjà été enregistrée au droit proportionnel, le droit est restitué sous déduction du droit de 10 €, aux conditions suivantes :
  • L’acte authentique n’est pas encore passé,
  • La dissolution intervient dans l’année de la vente,
  • L’avenant de dissolution est enregistré au taux de 10 € au plus tard en même temps que la demande de restitution..
Lorsque les parties constatent l’application d’une condition résolutoire expresse, la convention de vente non encore enregistrée est soumise au droit de 10 € aux conditions suivantes :
  • L’avenant est enregistré en même temps que la convention de vente (compromis ou acte authentique),
  • La résolution intervient dans l’année de la vente,
  • L’avenant constatant la résolution (sous seing privé ou authentique) est également enregistré au doit de 10 €.
Lorsque les parties constatent l’application d’une condition résolutoire expresse à une convention de vente déjà enregistrée, les droits sont restitués sous déduction du droit de 10 € aux conditions suivantes :
  • L’avenant constatant la résolution est enregistrée au plus tard au moment de la demande de restitution,
  • La résolution intervient dans l’année de la vente.
  • L’avenant constatant la résolution (authentique si la vente a été authentifiée) est également enregistré au droit de 10 €.
01/08/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Allen912 Voir le message
A ce sujet, quelqu'un aurait t'il justement un conseil pour d'autres ? Une clause à inclure ? Des démarches (raisonnables) à effectuer avant signature du compromis ? En s'assurant que le plan de l'architecte, plans urbanistiques soient justes ? Comment être certains que les éventuelles modifications (veranda) aient bien été soumis au cadastre ?
Aller avec plans et photos à l'urbanisme, comparer ce qui existe et ce qui figure aux plans.
Mettre une clause suspensive dans l'offre.
01/08/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Pas mieux.
Demander les plans ORIGINAUX du bâtiments (utiles pour des transformations ou si on veut rétablir l'état d’origine) , si la ville a un service "Archives" bien tenu on peut avoir presque tous les plans depuis la fin du 19ème siècle.
Bien faire attention à ce que les constructions respectent bien les permis (que TOUT ce qui a été permis est construit , par ex. si permis pour deux étages et qu'un seul est construit; surfaces, etc)
01/08/2016 Vieux  
  67 ans, Luxembourg
 
"Pour le moment , on attend une réponse des vendeurs et nous verrons à ce moment la..

Mais à quoi sert alors d'avoir une date limite sur un compromis de vente , si de toute façon celle ci peut être dépassée sans problème??"
A Chatulu: 4 mois est un délai généralement retenu.IL peut être moindre ou supérieur. mais Il se fait que la convention de vente sous seing privé doit être présentée à l'enregistrement( pour la perception des droits) dans les 4 mois de sa signature, (hors condition suspendant la vente).ça laisse aussi du temps à l'acquéreur pour l'obtention d'un prêt, au notaire de préparer l'acte ,et d'autres raisons ( temps pour les recherches titre de propriété, hypothèques ,accord juge pour enfant mineur....etc etc..).
En ce qui concerne l'annexe, chez moi, l'urbanisme est fort regardant sur le recul par rapport à la rue(alignement des maisons) et sur le respect de la zone de bâtisse proprement dite de la parcelle.
01/08/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Chatulu, 75 à 80 % des maisons vendues ont au moins une petite infraction urbanistique, surtout en milieu rural, (petite, véranda, terrasse qu'on a couverte ou fermée, surface un peu plus grande que prévue, etc ....) En ville, c'est souvent la fermeture de terrasses qui est en cause ou la division d'un immeuble en plus de logements que prévus.
Je pense que vous n'avez pas encore souvent été confronté aux administrations à leurs règlements "flottants" et à leur fonctionnement.
01/08/2016 Vieux  
  67 ans, Luxembourg
 
A mon message précédent, j'ajoute " et puis le vendeur doit pouvoir toucher le prix de vente dans un délai raisonnable"
01/08/2016 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
En fait à force de lire ce poste,je m'aperçois que si je désire acheter une maison j'ai intérêt à prendre un max de photos,prendre congé pour allé à l'urbanisme d la commune de la maison et surtout ne rien signé puis SI jamais tout devrait être ok,ben je retourne à l'agence et je dit que je suis d’accord de signé encore sous réserve de l’accord de la banque et la le gars de l'agence me dit monsieur désolé mais la maison est vendu MAIS j'ai une autre maison si ca vous dit et op on repart pour une enquête.
bon ok je sort .....
01/08/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Vous pouvez toujours prendre une option pendant un certain temps, le temps des vérifications.
01/08/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par alainyoyomic Voir le message
En fait à force de lire ce poste,je m'aperçois que si je désire acheter une maison j'ai intérêt à prendre un max de photos,prendre congé pour allé à l'urbanisme d la commune de la maison et surtout ne rien signé puis SI jamais tout devrait être ok,ben je retourne à l'agence et je dit que je suis d’accord de signé encore sous réserve de l’accord de la banque et la le gars de l'agence me dit monsieur désolé mais la maison est vendu MAIS j'ai une autre maison si ca vous dit et op on repart pour une enquête.
bon ok je sort .....
C'est pas trop difficile de voir si la maison a été modifiée ou pas...
un petit tour sur http://webgisdgo4.spw.wallonie.be/vi...:345511:211562

et zou
01/08/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Alors la tu serai surpris il n'est pas à jours
01/08/2016 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Bonjour,

Je suis le topic depuis le début mais je ne suis pas encore intervenu.

Si j'ai bien compris, le notaire a suspendu la vente car l'annexe « qui représente tout de même 30% » n'était pas sur le plan :
Citation:
Posté par chatulu Voir le message
Ce 19 juillet lors de la signature , le notaire à constaté qu'une annexe qui représente tout de même 30% de la maison n'est pas sur le plan de la maison et est donc illégale à l'urbanisme.
Le notaire à donc suspendu la signature en attendant que les vendeurs règlent la situation et légalise la construction à l'urbanisme , avec plan d'architecte etc...
puis, renseignement pris, l'annexe s'y trouve bien, à 8 m² près :

Citation:
Posté par chatulu Voir le message
Donc nous avons consulté un avocat et il s'avère qu'en fait l'annexe est présente sur plan , mais l'annexe construite mesure 8m carré de plus que celle reprise sur le plan , donc il y'a infraction à l'urbanisme.
N'est-ce pas ton notaire qui a foiré/joué de chance en se référant à un plan dépassé sans l'annexe ?

Ou, dans l'autre sens, n'est-ce pas le notaire du vendeur qui a foiré de n'avoir pas eu le plan avec l'annexe, même 8 m² trop petite ? Vous n'y auriez rien vu, non ?
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