maison vendue avec annexe illégale

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maison vendue avec annexe illégale

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01/08/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Citation:
Posté par fafalili Voir le message
Alors la tu serai surpris il n'est pas à jours
ben regarde les versions des orthoplans par exemple.
02/08/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Pour éviter de se faire doubler par d'autres acheteurs:
Donner son accord si OK pour prêt mais aussi OK d'un point de vue permis d'urbanisme.

Si le vendeur n'est pas d'accord, c'est qu'il y a probablement un problème de ce côté là.
02/08/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Pas mauvaise idée, ajouter une phrase comme "sous réserve de conformité urbanistique, preuve à apporter par le vendeur ou son notaire"

Mais cela se fait sur le compromis de vente et surtout avant de signer.

Attention un compromis de vente peut être un simple bout de papier, et c'est ce papier qui est vraiment la vente. Quand c'est signé, la vente est réputée parfaite. C'est là dessus qu'il faut mettre les clauses suspensives. Le compromis que le notaire rédige après cette signature, c'est du pipeau, pour justifier ses honoraires.
Sachez aussi que dans n'importe quelle circonstance, une signature vous engage irrévocablement. Signer un devis, une offre, un compromis, vous engage définitivement, sans possibilité de faire marche arrière.
02/08/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Pas mauvaise idée, ajouter une phrase comme "sous réserve de conformité urbanistique, preuve à apporter par le vendeur ou son notaire"

Mais cela se fait sur le compromis de vente et surtout avant de signer.

Attention un compromis de vente peut être un simple bout de papier, et c'est ce papier qui est vraiment la vente. Quand c'est signé, la vente est réputée parfaite. C'est là dessus qu'il faut mettre les clauses suspensives. Le compromis que le notaire rédige après cette signature, c'est du pipeau, pour justifier ses honoraires.
Sachez aussi que dans n'importe quelle circonstance, une signature vous engage irrévocablement. Signer un devis, une offre, un compromis, vous engage définitivement, sans possibilité de faire marche arrière.
Non !
C'est l'offre contre signée qui fait vente , et dès lors la vente est parfaite. Accord sur le bien et le prix.
Et c'est dans l'offre qu'il faut mettre les conditions !!

Si l'offre est contre signée sans condition suspensive et qu'on se rend compte d'un problème : bonne chance pour le mettre dans un compromis !
02/08/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Et on peut mettre des conditions sur :
- l'urbanisme en ordre sur les partie visible et/ou construites ;
- le raccordement aux égouts ;
- la réception électrique ;

la disponibilité se discute généralement au compromis.
02/08/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Benoki, on veut dire la même chose, mais avec d'autres mots. Il n'y a pas toujours d'offre lors d'une vente entre particuliers. Pour acheter l'appartement de mon beau fils, on a coupé une feuille A4 en deux parties, on a recopié la même chose sur les deux parties, avec le nom du vendeur, de l'acheteur, l'adresse et la description du bien, le prix convenu, le montant de l'acompte, la date et la clause d'obtention d'un prêt hypothécaire.
Si une clause doit intervenir, c'est sur ce papier qu'elle doit être notée. Si ce n'est pas le cas, après, c'est trop tard.
Et on a signé tous les deux, la vente était parfaite.
02/08/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Ce n'est absolument pas la même chose non.

Une offre est un document écrit par un acheteur potentiel à destination de la partie venderesse et éventuellement contre signé par cette dernière, acceptant dès lors toutes les conditions de l'offre.

Un compromis et un document établi de commun accord par les deux parties. Le compromis reprend en général les termes de l'offre préalable si celle-ci a été faite.

Le résultat est identique : la vente est parfaite.
02/08/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Un peu de documentation qui explique les différents termes et ce qu'ils impliquent :
https://www.notaire.be/acheter-louer...-offre-d-achat
http://www.droitbelge.be/fiches_deta...?idcat=9&id=17

Donc, si je comprends bien ce que nous disent nos amis les notaires Belges, le mieux, serait de proposer au vendeur, si celui-ci l'accepte, une "option d'achat" limitée dans le temps qui permettrait de faire les vérifications d'usage.

Dernière modification par A.L. 02/08/2016 à 12h27.
02/08/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Le sujet ici, c'est que chatulu a signé un compromis de vente, ce n'est pas toutes les options possibles pour faire un achat ou une vente.
Mais vous avez raison, il y a 36 manières de procéder à une vente ou un achat.
Le principal c'est de noter sur papier, de façon claire et détaillée, toute option que vous souhaitez inclure. Mais une offre d'achat signée et contresignée, une offre de vente signée ou contresignée, avec ou sans limite de temps, avec ou sans clause suspensive, n'importe quel papier contenant tous les éléments indispensables, et signé et contresigné par le vendeur et l'acheteur, tout cela est une forme de compromis de vente irrévocable et a le même effet.
02/08/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Le sujet ici, c'est que chatulu a signé un compromis de vente, ce n'est pas toutes les options possibles pour faire un achat ou une vente.
[...]
Oui, oui, je sais, mais sur Bricozone les discussions ont toujours tendance à s'éloigner du sujet de départ.
02/08/2016 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par chatulu Voir le message
Bonjour à tous ,

merci pour toutes ces réponses.

Donc nous avons consulté un avocat et il s'avère qu'en fait l'annexe est présente sur plan , mais l'annexe construite mesure 8m carré de plus que celle reprise sur le plan , donc il y'a infraction à l'urbanisme.

Sur conseil de notre avocat nous avons demandé l'annulation à l'amiable de la vente avec remboursement des frais de notaire et d'expertise de la maison.

Si les vendeurs refusent , nous irons en justice et demanderont 10% du prix de la maison en plus des frais mentionnés ci dessus...

Mais cette procédure devrait prendre au moins 1an , donc nous espérons vivement un arrangement à l'amiable , surtout pour les vendeurs...
La question est : voulez-vous de cette maison ou pas?
Si la maison ne vous intéresse pas, alors, oui essayez de faire annuler le compromis en vous appuyant sur cette infraction.

D'ailleurs, y a t-il vraiment infraction, une procédure a t-elle été introduite par la ville?
Parce que si aucune procédure n'a été entamée, et que vous voulez cette maison, prenez la avec l'infraction "supposée" et dans X années introduisez une demande de permis pour n'importe quoi (une véranda, une nouvelle fenêtre,...) et profitez-en pour faire régulariser ce bout d'annexe..
02/08/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je pense que la suggestion de A.L. est la plus raisonnable et réaliste. Vous avez très peu de chances de faire annuler la vente pour si peu, comme je vous l'ai déjà dit au début de cette rubrique. Et si les avocats s'en mêlent, cela va vous coûter très cher et cela va durer très longtemps, sans être certain de gagner au final.
03/08/2016 Vieux  
  43 ans, Liège
 
Voici un article

http://www.lameuse.be/1636219/articl...is-sans-permis
03/08/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par fafalili Voir le message
Si la RW veut rester logique, c'est la démolition assurée.
Voir http://www.bricozone.be/fr/construct...on-107774.html

article paru ce 1er août.
03/08/2016 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Fafalili, il faut voir quel genre d'infraction urbanistique entrave la vente de ce bien. Ce n'est surement pas une différence de 8 m², par rapport à un permis d'urbanisme en ordre . Il faudrait essayer de rester dans le sujet en cours.
03/08/2016 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Salut,

Lorsque j'ai acheté ma maison en 2014, cette dernière avait une double annexe construite sans permis, pour un total de 24m². Je l'ai remarquée par hasard, le terrain me semblait petit pour la taille annoncée, je suis donc allé sur le site du cadastre (en fait le bout du jardin était clôturé et en location). Trop tard pour en discuter avec les vendeurs, j'ai remarqué la chose quelques heures avant d'entrer chez le notaire pour le compromis.

Nous en avons parlé ensemble (vendeur, notaire et moi) et tous ignoraient l'infraction. Nous avons noté dans le compromis que la régularisation devait avoir lieu avant vente. Pour notre ami, il est trop tard pour cette approche. Votre compromis reprend il par contre une quelconque clause suspensive pour une infraction à l'urbanisme? (Une phrase type, le vendeur déclare ne pas être informé d'une infraction...)

Dans notre cas, ça n'a pris au final que 3 semaines et a coûté 200€ aux vendeurs. Une architecte est passée, a fait un petit dossier (l'annexe est dans les mêmes matériaux et le même style que le reste de la construction), c'est passé à l'urbanisme et tout est rentré dans l'ordre. La superficie en infraction dans ce cas est beaucoup plus petite. Se trouve-t-elle dans une portion bâtissable ?

Pour la petite histoire, la personne à l'urbanisme nous a dit, nos cartes ne sont pas à jour, la construction n'ennuie personne, se trouve dans une zone bâtissable et date des années 60, fort à parier que personne ne l'aurait remarquée.

Ma compagne et moi voulions cette maison, évidemment sans qu'elle ne soit assortie d'une démolition à nos frais. Nous n'avons pas mis la pression sur les vendeurs et tout s'est passé cordialement, ils se sont démenés pour que les démarches soient faites rapidement. Mettre sur la table une demande de dédommagement me semble agressif et peu constructif au final, vous risquez d'indisposer inutilement le vendeur.

Dernière modification par etpaf 03/08/2016 à 15h07.
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