Mitoyenneté incertaine muret pur isolation

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Mitoyenneté incertaine muret pur isolation



14/08/2012 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Bonjour,

Nous désirons isoler notre maison de l'extérieur (12 cm eps graphité) mais nous aimerions savoir si notre voisin (la commune) peux nous demander quelquechose.
Nous avons un pignon qui repose de 10 cm sur un muret de clôture large de 45 cm, haut de 1,5m et qui sépare les 2 propiétés (qui datent de la fin du 19e s). L'avant de la maison du voisin est en retrait de 8 m par rapport à l'arrière de la nôtre.
On ne sais pas vraiment qui a construit ce muret de plus d'un siècle.
La question est donc:
Peut-on estimer qu'au moins la moitié de ce muret de clôture nous appartient ( 10cm+12cm < 45cm/2 ) et peut-on dès lors y poser notre isolant sans devoir racheter d'emprise à notre voisin?

N.B. Nous avons malheureusement d'abord posé la question à la commune qui nous demande de passer un acte devant notaire + rachat d'emprise (coût à déterminer par le notaire). Mais nous avons déjà le permis d'urbanisme...

Merci d'avance pour vos conseils
15/08/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
A quoi ressemble le faîte de ce muret?
15/08/2012 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Bonjour,

Le sommet du mur présente 2 plans inclinés en tuile pour l'écoulement des eaux en direction de chacune des propriétés sauf sur la longueur du pignon ou l'inclaison est vers la propriété voisine.
15/08/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Si le faîte est est à deux pentes, le muret est présumé mitoyen.

Source: Code civil
Citation:
Art. 653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé <mitoyen>, s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Art. 654. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné;
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
16/08/2012 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Merci pour ces précisions, le doute sur la mitoyenneté est maintenant levé. Mais doit-on faire un rachat d'emprise alors que la maison est déjà encastrée dans ce muret? La prescrition trentenaire ne s'applique-t-elle pas sur la moitié de la largeur du mur?
16/08/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
J'avoue ne pas être spécialiste en la matière. (Pim.be vous répondrait mieux...)

Je connaissais juste ce principe des deux pans et j'ai fait les recherches pour vous trouver le texte exact.

J'ai trouvé un autre article, mais j'ignore en pratique ce qu'il veut dire...

Le voici:
Citation:
Art. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur <mitoyen>; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.
Je ne sais pas ce qu'est cette indemnité de la charge...

Voyez un notaire. Il vous en dira plus.

Intuitivement, deux avis sont sensés:
1. Le mur mitoyen appartient aux deux. Donc, si vous y touchez, vous devez demander l'avis à l'autre.
2. Le mur est certes mitoyen, mais il fait 45cm. Vous n'avez donc rien à payer si vous ne mordez pas sur les 22.5cm du côté du voisin. Et vous avez le droit de faire exhausser ce mur, par exemple avec votre isolation.
16/08/2012 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Un très grand merci. Nous allons voir avec notre notaire pour plus d'infos.
16/08/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Bonne chance à vous. Et venez nous racontez comment cela s'est passé, et quelles sont les bases juridiques du raisonnement du notaire. Cela peut en intéresser plus d'un...
07/10/2012 Vieux  
  43 ans, Namur
 
Bonjour,

Après une longue attente, le notaire nous a re-sorti l'article 658 (bien vu Geronimo!). Sur base de ça, nouvelle demande à la commune qui après passage au conseil... nous a laconiquement répondu que nous n'avions plus rien à leur racheter. Comme quoi, même l'administration peut se tromper, quand a s'excuser c'est autre chose...

A+ et merci pour votre aide
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