Mur privatif sur mitoyenneté distance de construction

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Mur privatif sur mitoyenneté distance de construction

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22/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Je résume :

1) Il existe une convention qui oblige votre voisin à reboucher la porte de l'annexe.

2) La nochère déborde de 20 cm sur votre fonds, pas au niveau de l'annexe, mais bien le long de la partie désignée "monsieur x et madame y" (reprise sur le plan du poste 3).
3) Dans le mur que vous comptez recouvrir par la construction de votre atelier, il existe des prises de lumière en dalle de verre en plus de la porte à reboucher.
22/10/2012 Vieux  
 
  43 ans, Hainaut
 
C'est bon,jusque le point 3.

Je ne construis pas contre leur annexe mais j'aimerai le faire à 1 m de ce mur afin de ne pas avoir de soucis dans le futur. Mise à part la porte il n'y a pas de jours et vues dans cette annexe. Les briques en verre se trouvent au niveau de la maison.
22/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Bon ça se précise.

Dernière question :


Il n'y a aucune prise de jour en dalle de verre dans le mur de l'annexe et dans celui de de la partie désignée "monsieur x et madame y" qui donne sur votre propriété ?
22/10/2012 Vieux  
 
  43 ans, Hainaut
 
Pour l'annexe,il n'y a que la porte.

Pour les jours,un à plus de 2m60 un autre plus bas mais au milieu du mur madame x et y.

Je n'occulte rien du tout
22/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Je suppose que votre atelier sera plus bas que la nochère.

Si vous n'occultez rien, il n'est pas nécessaire de laisser un mètre de distance.

Vous pouvez construire un mur contigu au mur de votre voisin. Mais attention, si vous voulez éviter d'être contraint au rachat de la mitoyenneté, vous devez construire un mur parfaitement stable,
sans contact, ni accroche avec le mur de votre voisin. Vous pouvez régler facilement ce problème en interposant une isolation entre les deux murs.
23/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Une dernière réflexion :

Si vous comptez faire des activités bruyantes, alors il est préférable de laisser de l'espace entre l'atelier et l'habitation de votre voisin.
23/10/2012 Vieux  
 
  43 ans, Hainaut
 
Eh bien merci beaucoup pour vos réflexions. Il me semble en effet que cela reflète du bon sens.

Et oui vu la largeur disponible je préfère qu'il n'y ai aucun contact avec leur bien.

Au fait, d'ou tirez vous vos sources ? Je ne remets pas en cause, nullement, je me demande ou l'on peut trouver ces informations et surtout pourquoi des services dont c'est le cor business ne peuvent répondre...Mais à cela Intègre semble avoir bien cerné le problème
23/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Les sources sont celles de l'expérience acquises à gauche et à droite, au fil du temps quand on est motivé pour se renseigner. Quand on n'accepte pas de voir se faire quelque chose sans demander pourquoi, d'ouvrir les yeux, les oreilles, sa gueule parfois, par recoupement d'infos, par un acharnement à trouver une explication, quitte à y passer du temps, comme un chien avec un os, qui va ronger jusqu'à trouver le dernier petit morceau de viande encore accroché derrière cet os.
Etant autodidacte, j'ai appris à me démerder pour trouver ce que je cherche.

La motivation n'étant pas le commun des fonctionnaires communaux, il ne faut pas s'attendre à beaucoup d'efforts de leur part. Ils s'occupent plus de leur avancement politique et de la pointeuse que de leur clients qui sont aussi les fournisseurs de leur salaire.
23/10/2012 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Pour être complet :

L'acte constitutif d'une servitude est le document qui détermine les modalités de la servitude.
23/10/2012 Vieux  
 
  43 ans, Hainaut
 
Tout à fait d'accord avec vous Intègre. Merci FWALL pour la précision.

Ce que j'ai pu trouver comme document sont les suivants :

http://users.skynet.be/fb779365//Tra...itoyennete.pdf
et
http://www.copropriete-ejuris.be/ser...urs-vues.shtml
et
http://www.ejuris-consult.be/page305.shtml

Il y a bien évidemment un tas d'autres sites mais les infos y sont souvent sujettent à interprétation.

En tout cas merci à toute l'équipe des bricozoneurs car l'expérience est un savoir inestimable.

Dernière modification par 1_Thierry 23/10/2012 à 12h19.
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