notification de mon revenu cadastral

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notification de mon revenu cadastral



14/04/2013 Vieux  
 
  26 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

J'ai recu la notification de mon revenu cadastral. Je ne vais pas contester le montant.

Par contre je voudrais savoir comment est déterminée la date à partir de laquelle le RC esr censé exister.

J'ai trouvé ceci sur internet:
Le revenu cadastral est censé exister juridiquement à partir du premier jour du mois qui suit le mois de l'occupation ou de l'achèvement des travaux, même si la signification par l'administration s'opère souvent beaucoup plus tard.

J'ai l'impression que l'administration s'est trompé d'une année.
Sur la notification, jil y a la date de 01.02.2010 alors que je suis domicilié depuis le 04.01.2011

Merci pour votre aide,
14/04/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Vous avez terminé le chantier a quelle date ?

14/04/2013 Vieux  
 
  26 ans, Luxembourg
 
On entend quoi par achèvement des travaux ?

J'ai pas encore terminé, il me reste le crépis, des travaux intérieurs (carrelage cave, garage, de la peinture aussi)
14/04/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Je dirais le minimum pour qu'une maison soit habitable, beaucoup de personne carrelle le garage plusieurs année après que le maison soit habitable, pareil pour la peinture.

Pourquoi ne pas demandé au cadastre a quoi correspond cette date pour eux?
14/04/2013 Vieux  
 
  26 ans, Luxembourg
 
Je me suis rendu compte de cette date hier.

C'est ce que je vais faire mais je voulais avoir l'avis d'autre personne avant. Pour pas poser une bête de question !!
14/04/2013 Vieux  
 
  26 ans, Luxembourg
 
Est ce que quelqu un a une idée?

Merci
15/04/2013 Vieux  
  34 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Baranzy Voir le message
Est ce que quelqu un a une idée?

Merci
Quand j'ai fait construire, j'avais reçu un formulaire à remplir et à renvoyer pour signaler la date de fin des travaux. J'imagine que c'est sur cette base qu'ils travaillent...
A moins que ce formulaire n'était pour la TVA? Sais plus trop...
15/04/2013 Vieux  
 
  31 ans, Namur
 
c'est bien la date de la première occupation, même si c'est pas complètement fini
15/04/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
La seule règle est effectivement "à l'achèvement des travaux".
Donc, oui, je dirais aussi que ça signifie "quand c'est habitable".

Cependant, je n'ai jamais vu de réponse claire à ce sujet. Et l'administration n'en donne pas plus quand on demande.

Ne pas avoir de crépis ne rentre sûrement pas en compte, mais ne pas avoir de revêtement de sol me parait déjà être une étape à franchir avant une "fin de travaux".
15/04/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par blorent Voir le message
c'est bien la date de la première occupation, même si c'est pas complètement fini
En cas de rénovation, vous occupez toujours le bien, mais c'est la "fin des travaux" qui compte.
La question reste liée, je pense.
15/04/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
C'est à partir du changement d'adresse pour une maison neuve mais si le changement est fait en 201x (quelque soit le jour), on ne paye qu'à partir de 201x+1
15/04/2013 Vieux  
  56 ans, Liège
 
Bonjour,

C'est la date de la domiciliation à l'administration commune !

C'est logique.
15/04/2013 Vieux  
 
  31 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
En cas de rénovation, vous occupez toujours le bien, mais c'est la "fin des travaux" qui compte.
La question reste liée, je pense.
oui je parlais en effet du cas d'une nouvelle construction
15/04/2013 Vieux  
  56 ans, Liège
 
Juste une précision.
Si la maison n'est pas terminée il est possible d'avoir un RC plus petit. (C'est temporaire et il faut le prouvé avec un contrôle parfois du cadastre sur place)
15/04/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par wilka1 Voir le message
Juste une précision.
Si la maison n'est pas terminée il est possible d'avoir un RC plus petit. (C'est temporaire et il faut le prouvé avec un contrôle parfois du cadastre sur place)
oui c'est ce que j'ai fait
15/04/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par sbalintegro Voir le message
C'est à partir du changement d'adresse pour une maison neuve mais si le changement est fait en 201x (quelque soit le jour), on ne paye qu'à partir de 201x+1

C'est pas tout a fais juste

Quand vous achetez une maison vous payez lors du passage des actes un % au nombre de mois restant sur l'année en cour, mais c'est l'ancien proprio qui paye vu qu'il avait la maison au 1er janvier.

Nous avaons signez le acte en décembre et lors du passage des acte nous avons payé un % égal a la période qu'il restait ( de 8 décembre au 31 décembre ).

Pour moi c'est la notion d'habitable qui dois être prise en compte et non d'occupation ( le proprio d'un bien inoccupé paye bien un rc non ? )
15/04/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Jona, tu as raison, mais sbalintegro parlait d'une maison neuve
Pour la revente d'une maison, en effet, on gère le pro-rata dans l'acte notarié, mais la législation demande toujours l'entièreté au propriétaire présent au 1/1 de l'année (ou au 31/12, je ne suis plus sûr).
15/04/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
C'est pas tout a fais juste
je dirais même que ce que j'ai dit est complètement vrai!
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