nue-propriété, usufruit et deces.

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21/10/2012 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
j'ai acheté la maison de mon grand-père en nue-propriété, se reservant pour lui-meme l'usufruit.
Mon grand-pére est décédé, il y a deja plus d'un mois.
Ma question est la suivante, combien de temps les héritier ont pour vider la maison ?
A ce jour je n'ai toujours pas acces a ma maison, je n'ai pas les clés. Et ils prennent bien leur temps pour vider la maison (1/2 journée par semaine).

Moi en attendant, je dois continuer a payer mon loyer la ou je loue. Ma tant m'a dit qu'elle esperait avoir fini pour debut janvier.

Légalement comment ça se passe ? ont-ils le droit de prendre le temps qu'ils veulent ?
Suis-je en droit de leur réclamer un quelconque dédommagement ?

De plus on approche de l'hiver et la maison n'est plus chauffée, Si je n'ai pas acces a ma maison, puis-je les obliger a chauffer la maison a leur frais ? j'ai pas envie que l'humidité s'installe.
21/10/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Bonsoir,

Afin de ne pas vous mettre dans les problèmes, un simple petit rendez-vous (gratuit) chez votre notaire, et il vous donnera une réponse exacte a ce problème.

Que stipule l'acte d'achat de votre maison, il devrait y avoir un paragraphe sur la "jouissance du bien" ! (disponobilité).
21/10/2012 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
c'est bien ce que je comptais faire, mais ça m"embete un peu de encore devoir prendre un jour de congé pour pouvoir aller au RDV.
21/10/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par moustic999 Voir le message
c'est bien ce que je comptais faire, mais ça m"embete un peu de encore devoir prendre un jour de congé pour pouvoir aller au RDV.
Essaie un simple coup de fil au clerc du notaire il pourrat peut être te dire.

As tu regardé ton acte d'achat comme je disais ci dessus ?
21/10/2012 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
voila, le temps de mettre la main dessus :

Propriété - jouissance

Monsieur (Moi) et mademoiselle (ma cherie) ont la nue-propriete de bien objet des presentes, respectivement a concurrence de la moitie chacun a partir de ce jour; la jouissance etant réservé comme dit par Monsieur (Mon grand-pere ) en qualité d'usufruitier sa vie durant.
Conformément à la loi,les acquéreurs et donataire auront la charge de tous travaux/renovation habituellement mis à charge du nu-proprietaire par la loi et les usages.

voila, rien d'autre dans ce point
21/10/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Etonnant de ne pas avoir de clause de jouissance après son décès !

Téléphonne chez le notaire pour questionner avant de prendre rendez-vous et de perdre 1/2 journée de boulot.
21/10/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Réflexion aussi sur ton problème:

Fait attention à l'arrivée de l'hiver, car si rien de chauffé il va y avoir des dégats dû au gèle.

Si tu es en droit de jouir du bien de suite, une simple chose a faire est de réclamer les clefs, et si refus, tu perces la serrure, et tu remplaces par une neuve dont toi seul a les clefs !
21/10/2012 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
En fait, je peux avoir les clés puisque mon père les a.
mais le problème vient de ma tante, qui fait tout pour embeter au max.

Je ne veux pas qu'elle puisse penser qu'elle peut prendre tout le temps qu'elle veux. et Moi tant que tout est dans la maison, je ne sais pas commencer les travaux.
Je cherche avant tout a savoir si il y a des regles pour ça ou rien.

de plus, comme tu dit, j'ai pas envie d'avoir des degats du au gel ou a l'humidité.
21/10/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
La "solution", est aussi d'aller discuter avec ta tante, et lui expliquer gentillement le problème, quitte a l' aider a vider la maison plus vite, car 2 mois pour vidre, cela semble bien beaucoup !

Des régles dis-tu, et si il y en a que vas-tu faire, la mettre en demeure de vider et te disputer avec ?

Pour en arriver a cela, vu que tu as les clefs, change le barrilet de serrure et donne lui un délais pour vider, en lui disant qu'a partir d'une certaine date (raisonnable), tu commences tes travaux, et tu n'ouvres plus la porte.
21/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Je n'arrive pas à bien situé le "problème"...
Vous parlez de votre tante et de votre père. Ils sont donc fils et fille de votre grand père.
Pourquoi est ce uniquement votre tante qui doit vider la maison?
Une clause testamentaire particulière?

Parce que de ce que je comprends de vos explications, vous ne voulez pas aider à vider la maison, mais, en même temps, vous la voulez de suite.
Si vous voulez que ça aille plus vite, vous prenez les clés et vous aidez à vider la maison.
Citation:
Ma question est la suivante, combien de temps les héritier ont pour vider la maison ?
Votre père et vous êtes héritiers aussi ou est-ce un grand père de substitution?
Si vous voulez que ça aille plus vite, ne laissez pas tout le boulot à votre tante!!!!
22/10/2012 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Ma tante ne voyait plus mon grand pere depuis plus de 2 ans. et maintenant c'est elle qui essaie de faire main basse sur les trucs qui l'interesse.
Mes parents participent aussi bien sur, , mais il n'ont que faire d'une masse d'affaire. Ma tante aussi d'ailleurs.

L'idée géniale de ma tante, c'est de mettre tout sur 2eme main pour tout vendre. mais en attendant tout resterait dans la maison. Voila pourquoi je ne veux pas.

Pourquoi je veux savoir si il existe des regles légales pour tout ça, c'est pour lui signifier clairement. Apres elle fera comme elle veux, et a la date voulue, fini nada que dalle, et tout ce qui restera a ce moment dans la maison c'est container et decharge.

Mes parents sont pour l'option container directement, mais ma tante est tellement radine que ca la fait chier de payer un container.
22/10/2012 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
visiblement c'est davantage une histoire de famille qu'une question légale.

Sur le plan du droit, si les infos que l'on possède sont correctes, c'est très simple.

L'usufruit s'est éteint au décès de votre grand père, donc si vous êtes nue propriétaire à 100 % (vous +compagne) alors vous êtes chez vous.

Vous pouvez donc exiger que votre habitation soit vidée dans les plus brefs délais.
Mais imposer une date entraîne aussi un risque de dispute familliale...

Je pense que moi je fixerais une date butoir (par exemple 1 mois de délai) puis je change les serrures et les objets restants sont évacués par containers.
22/10/2012 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
pour la dispute familliale, c'est deja trop tard, ca fait des années que ma tante traite tout le reste de la famille comme de la merde.

du coté de mes parents, ben ils veulent aussi en finir

juste un exemple, il y avait un paquet de sel entamé, elle l'a partagé en deux, moitie pour elle moitie pour mes parents ...
idem pour le paquet de cure-dents

c'est une vieille maison, il y a des armoires dans les mur, ben elle a pris les planches qui n'etaient pas en multiplex, elle a laissé les autres
ben oui quoi, ca brule ...
22/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Sauf erreur de ma part, la loi ne fixe pas de délai.
S'applique "un délai raisonnable".
Deuil difficile, avis des notaires un peu différent, pression des uns, lenteur
des autres, volumes, valeur estimée par les héritiers du mobilier, etc...
Ce délai pourrait courir sur plusieurs mois.
Un courrier serait utile pour serrer les boulons et viser la préservation du bien.
22/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
... dispute intra familiale ...

prends tes petits bras musclés et donne un coup de mains pour vider la maison ...

qt à ta tante, elle n'est pas si "vache" que ça puisqu'elle ne s'oppose pas à la vente en viager. Qui, entre ns, est plutôt une donation et une manière de ne rien laisser de la maison à ton père et ta tante.
22/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
par ailleurs, y a t-il suffisamment d'actif pour devoir déposer une déclaration de succession ?
22/10/2012 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par vanma Voir le message
visiblement c'est davantage une histoire de famille qu'une question légale.

Sur le plan du droit, si les infos que l'on possède sont correctes, c'est très simple.

L'usufruit s'est éteint au décès de votre grand père, donc si vous êtes nue propriétaire à 100 % (vous +compagne) alors vous êtes chez vous.

Vous pouvez donc exiger que votre habitation soit vidée dans les plus brefs délais.
Mais imposer une date entraîne aussi un risque de dispute familliale...

Je pense que moi je fixerais une date butoir (par exemple 1 mois de délai) puis je change les serrures et les objets restants sont évacués par containers.

Au décès, l'usufruit est tombé et vous êtes devenu plein propriétaire. Vous pourriez demander un loyer. Par conséquent, envoyez un courrier postal recommandé avec accusé de réception donnant un délai raisonnable pour évacuer le batiment de ces effets encombrants et stipulant que:
1. Passé ce délai vous considérerez le contenu comme abandonné.
2. Que vous ferez vider le batiment à ses frais (même si, en apparence, ce sera difficile de vous faire rembourser)
3. En cas de silence sur les termes de ce recomandé, vous considérez ce silence comme une acceptation tacite pleine et entière du contenu ce courrier.

Aprés cette formalité, vous aurez de quoi ouvrir une procédure devant la Justice de Paix.

JP

Dernière modification par jpbrine 22/10/2012 à 10h07.
22/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
... ben moi j'aurais tendance à conseiller la "tempérance" ...

je pense que cette vente en viager (gd père à petit-fils) reste une excellente affaire pour le petit-fils ... donc pas de remous intempestifs ...

c'est mon avis et je le partage ...
22/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Post 1, "je dois continuer à payer mon loyer là où je loue".
Si j'ai bien compris, c'est cette "perte" qui est frustrante.
Effectivement, dans la vie il faut savoir tempérer, être un peu patient.
Le silence de la loi est peut-être très indicatif à ce sujet !
Un délai de quelques mois .... dans la vie et quand on hérite à 34 ans !
C'est mon avis et je le partage aussi ( droit d'auteur à Seccotine)
22/10/2012 Vieux  
  55 ans, Liège
  A.L. est connecté maintenant
Citation:
Posté par seccotine Voir le message
... ben moi j'aurais tendance à conseiller la "tempérance" ...

je pense que cette vente en viager (gd père à petit-fils) reste une excellente affaire pour le petit-fils ... donc pas de remous intempestifs ...

c'est mon avis et je le partage ...
Moustic ne parle pas de vente viagère. Il nous dit simplement avoir acheté la maison de son grand-père et lui en avoir laissé l'usufruit jusqu'à son décès. Il veut simplement profiter de son bien comme tout propriétaire, ce qui me semble normal. Il est malheureusement dommage que les héritiers du vendeur soient de sa famille.
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