offre d'achat antidatée

( dans

» Construction » Lois, Règlements, Primes

)
Chercher:    

offre d'achat antidatée

- Page 2
Page 2 sur 3 Page precedente 1 2 3 Page suivante


15/10/2014 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Un courriel n'est pas un document légal pour ce genre de choses, car il peut être envoyé par n'importe qui sur votre PC.
Idem pour un fax, qu'on peut aussi envoyer d'un pc..
Un courriel constitue un document officiel.
Vous n'imaginez pas jusqu'à quel point on peut remuer le caca électronique pour retrouver ce dont on a besoin
Et c'est bien plus fiable pour dater les offres qu'un simple bout de papier !
15/10/2014 Vieux  
 
  Namur
 
Les seules offres qui pourraient engager un vendeur sont celles qui sont supérieures ou égales au prix demandé + soit adressées par huissier au vendeur, soit contresignées par lui pour réception, soit reconnues par aveu, témoignage ou tout moyen de preuve que le juge accepterait. Dans le cas de la contresignature pour réception, l'enregistrement est souhaitable pour lui donner date certaine.

Dans tous les autres cas, c'est l'acte le plus stupide que je connaisse en matière immobilière (arguments sur demande)

15/10/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Désolé, mais tant qu'une offre n'est pas retournée signée, elle n'a aucune valeur.
Le vendeur vend à qui il veut, quelle que soit la date ou l'antériorité de votre ou d'autres offres.
Vous êtes en pleine paranoïa, là.
Vous a-t-il dit ou promis quelque chose ???
Non signée pour accord, cette offre n'a aucune valeur légale.
C'est un simple bout de papier signé par une seule personne: vous.

Intègre,
Ce que vous dites là est faux. Si vous répondez à une annonce et indiquez que vous achetez sans conditions au prix demandé, la vente est parfaite.
J'ai vécu personnellement le cas. On a été jusqu'au tribunal. Le vendeur a perdu sans discussion possible : la vente était parfaite.

Pour le problème exposé ici : il faut encore arriver à le prouver, en effet.
(Moi j'avais le revendeur (agent) de mon côté).

Dernière modification par Kenshin 15/10/2014 à 16h47.
15/10/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Intègre,
Ce que vous dites là est faux. Si vous répondez à une annonce et indiquez que vous achetez sans conditions au prix demandé, la vente est parfaite.
J'ai vécu personnellement le cas. On a été jusqu'au tribunal. Le vendeur a perdu sans discussion possible : la vente était parfaite.

Pour le problème exposé ici : il faut encore arriver à le prouver, en effet.
(Moi j'avais le revendeur (agent) de mon côté).
A mon avis ça dépend aussi du libellé de l'annonce...

Si "prix demandé = 200.000 €" alors OK je te suis.

Si "faire offre à partrir de 200.000 € sous réserve d'accord du propriétaire" alors il me semble qu'une offre à 200.000 € peut être refusée: il est clair qu'il n'y a pas forcément d'accord sur le prix, le proprio veut plus mais veut bien réfléchir aux offres à partir de 200.000.

C'est ce qui semble corroborré par les notaires:
http://www.notaire.be/acheter-louer-...omis-ou-option-

"Par contre, dans certains cas, le candidat-vendeur ne souhaite pas se lier définitivement, mais il demande à l'acquéreur de s'engager. Ce dernier devra offrir un prix que le vendeur se réserve d'accepter ou de refuser. Si cette offre est faite sans réserve, le candidat acquéreur ne pourra plus se rétracter."
15/10/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Il est évident que ces magouilleurs d'agents immo (la peste soit sur ces vendeurs et leur famille tiens) (*) peuvent filtrer les offres. Comme toute sorte d'arrangement est possible. En théorie, on peut pas surrenchérir si je m'abuse... en réalité...


(*) ironique, hein, faut bien gagner son pain et leurs familles y est pour rien.
15/10/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
BBeber, Là d'accord, je ne savais pas qu'il n'avait pas transmis au vendeur.
Cela, c'est probablement attaquable.

Dernière modification par intègre 15/10/2014 à 17h13.
15/10/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Je pense que légalement le courriel n'est pas encore considéré comme un document officiel. Quand j'ai un échange de courrier avec un avocat, on le fait toujours par fax.
Une offre d'achat ou un compromis de vente, DOIT être sur papier et signé par les deux parties pour être valable.
Il y a eu un jugement dernièrement. L'offre avait été faite par SMS. L'acquéreur a tenté de se rétracter, le juge l'a forcé à acheter. Bon, d'accord, la négociation était plus avancée qu'un simple sms. Mais c'est le sms d'acceptation qui a fait que la vente était faite.

C'est donc une erreur de croire qu'un mail ne vaut rien. Soyons prudent.
15/10/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
C'est évident qu'un mail à une force probante de nos jours... on est plus en 1985 quoi!
15/10/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
OK Thierry, mais on ne voit pas souvent cette mention "sous réserve" dans les annonces immoweb non plus
Et le vendeur est responsable de l'annonce. Ou pire, il suffit qu'il donne mandat à une agence immobilière pour vendre son bien. Dès que l'agence a trouvé un acquéreur aux conditions exprimées (souvent succintes !), il y a vente.
15/10/2014 Vieux  
 
  48 ans, Liège
 
Je vais peut être chercher loin mais dans le cas où une personne "change" la date de son pc et fait un offre par mail,antidatée forcément, cela peut il se voir ???
Ici, le prix de vente était demandé et j'ai offert ce prix sans condition suspensive. Le locataire actuel peut bien confirmer que l'agent est passé avec une personne bien après mon offre et c suite à cette visite qu'il a appelé le vendeur pour lui qu il venait de vendre le bien.
Je ne sais pas si un enregistrement vocal peut être pris en considération mais au besoin...
15/10/2014 Vieux  
 
  Namur
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Si "faire offre à partrir de 200.000 € sous réserve d'accord du propriétaire" alors il me semble qu'une offre à 200.000 € peut être refusée: il est clair qu'il n'y a pas forcément d'accord sur le prix, le proprio veut plus mais veut bien réfléchir aux offres à partir de 200.000.

C'est ce qui semble corroborré par les notaires:
http://www.notaire.be/acheter-louer-...omis-ou-option-
Quand bien même ce serait aussi l'avis de tous les notaires du monde, Je ne serais pas d'accord du refus, dans ce cas-ci pour 200.000 €, avec cette formulation et pour autant que l'offre soit bien sans conditions (obtention d'un prêt etc...). Idem pour la formulation «à partir de 200.000 €» où une offre à 200.001 emporterait, selon moi, la vente (Je vais essayer de retrouver le texte légal concernant la vente)
Une formule reconnue et qui permetrait au vendeur de faire un choix sera par exemple «sauf offre supérieure». Certains notaires emploient cette formulation.
Maintenant, je le répète, l'offre écrite est une pratique vaine et dangereuse pour l'acheteur. Par contre le vendeur, lui peut s'en frotter chaudement les mains ...
15/10/2014 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bbeber Voir le message
Je vais peut être chercher loin mais dans le cas où une personne "change" la date de son pc et fait un offre par mail,antidatée forcément, cela peut il se voir ???
Oui

Le mail passe par divers serveurs et il y a des logs de tout ça avec les dates du serveurs. C'est pour cette raison que l'on peut "tracer" d'où vient le mail aussi.
15/10/2014 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Intègre,
Ce que vous dites là est faux. Si vous répondez à une annonce et indiquez que vous achetez sans conditions au prix demandé, la vente est parfaite.
J'ai vécu personnellement le cas. On a été jusqu'au tribunal. Le vendeur a perdu sans discussion possible : la vente était parfaite.

Pour le problème exposé ici : il faut encore arriver à le prouver, en effet.
(Moi j'avais le revendeur (agent) de mon côté).
Rien avoir dans ce cas, seul l'acheteur est lié, pas le vendeur. On parles ici d'immobilier.

Dans une vente immobilière, tant que le vendeur (proprio où agent mandaté) n'a pas contre signé et accepté l'offre, le vendeur n'est pas lié à celle-ci.
15/10/2014 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Tout dépend de l'annonce, je dirais...
Vous n'avez pas remarqué que la mention: "attention, prix indicatif basé sur offres et sous reserve d'acceptation de la part des vendeurs" apparaissait de plus en plus au bas des annonces immobilières ?
Dans ce cas, comment intervenir ?
15/10/2014 Vieux  
 
  Namur
 
Citation:
Posté par fgalette Voir le message
Dans une vente immobilière, tant que le vendeur (proprio où agent mandaté) n'a pas contre signé et accepté l'offre, le vendeur n'est pas lié à celle-ci.
Il va falloir revoir ton cours de droit fgalette. Kenshin cite l'exemple d'une offre au prix d'annonce et inconditionnelle. Qui plus est, l'affaire est passée en justice et il a eu gain de cause.

Citation:
Posté par Damdidam Voir le message
Tout dépend de l'annonce, je dirais...
Vous n'avez pas remarqué que la mention: "attention, prix indicatif basé sur offres et sous reserve d'acceptation de la part des vendeurs" apparaissait de plus en plus au bas des annonces immobilières ?
Dans ce cas, comment intervenir ?
Les acheteurs passent de plus par des annonceurs du web. Ceux-ci sortent ta recherche généralement du moins cher au plus cher. Et donc les immo sont obligés d'annoncer plus bas pour apparaître le plus haut possible dans ta liste comparative. Tout ce qu'ils essaient et espèrent ensuite est te faire remonter au plus haut dans ton offre. Bref, pure stratégie commerciale à la mode américaine.
Une offre écrite leur permet de la montrer à d'autres candidats et de faire monter les enchères. Alors ne te laisse pas manipuler ni impressionner, fixe-toi ton prix, remets ton offre maxi verbalement, puis discute le prix à la baisse au moment de la signature du compromis.

Dernière modification par jivago 15/10/2014 à 23h36.
15/10/2014 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jivago Voir le message
Il va falloir revoir ton cours de droit fgalette. Kenshin cite l'exemple d'une offre au prix d'annonce et inconditionnelle. Qui plus est, l'affaire est passée en justice et il a eu gain de cause.
Relis, kenshin parle de l'acheteur "si vous répondez a une annonce et vous achetez" il parle bien de l'acheteur, qui LUI est lié ! pas le vendeur.
15/10/2014 Vieux  
 
  Namur
 
Salut fgalette, voilà je relis Kenshin qui est l'acheteur :
[quote=Kenshin;923049]Si vous répondez à une annonce et indiquez que vous achetez sans conditions au prix demandé, la vente est parfaite.
J'ai vécu personnellement le cas. On a été jusqu'au tribunal. Le vendeur a perdu sans discussion possible : la vente était parfaite. /[quote]

Tu vois, le vendeur a perdu. Le juge a estimé le vendeur lié par l'offre de Kenshin, alors que le vendeur ne l'avais pas acceptée.
Pas étonnant de la part du juge puisque c'est la loi en la matière.

Dernière modification par jivago 15/10/2014 à 23h56.
15/10/2014 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Damdidam Voir le message
Tout dépend de l'annonce, je dirais...
Vous n'avez pas remarqué que la mention: "attention, prix indicatif basé sur offres et sous reserve d'acceptation de la part des vendeurs" apparaissait de plus en plus au bas des annonces immobilières ?
Dans ce cas, comment intervenir ?
On ne sais pas obliger le vendeur a vendre son bien si il n'a pas accepté l'offre écrite, qui pourrait se faire par mail, avec envois d'offre ET réponse pour acceptation de la par du vendeur.

bbeber doit ici subir une frustration qu'il va devoir avaler et se diriger vers un autre bien, ce sera plus simple.
15/10/2014 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
[quote=jivago;923233]Salut fgalette, voilà je relis Kenshin qui est l'acheteur :
[quote=Kenshin;923049]Si vous répondez à une annonce et indiquez que vous achetez sans conditions au prix demandé, la vente est parfaite.
J'ai vécu personnellement le cas. On a été jusqu'au tribunal. Le vendeur a perdu sans discussion possible : la vente était parfaite. /
Citation:

Tu vois, le vendeur a perdu. Le juge a estimé le vendeur lié par l'offre de Kenshin, alors que le vendeur ne l'avais pas acceptée.
Pas étonnant de la part du juge puisque c'est la loi en la matière.
c'est que le vendeur avait accépté l'offre.
16/10/2014 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Voilà le noeud Jivago :

citation Kshin: Pour le problème exposé ici : il faut encore arriver à le prouver, en effet.
(Moi j'avais le revendeur (agent) de mon côté).
Page 2 sur 3 Page precedente 1 2 3 Page suivante


A lire également sur BricoZone...
Offre d'achat maison Par Prog-man dans Divers, +40 24/08/2014
Offre d'achat Par Kathalynn dans Divers, +35 23/06/2014
offre d'achat Par surya dans Divers, +8 08/12/2010
Offre d'achat Par Sarah_be_fr dans Divers, +31 25/11/2010
Offre d'achat Par falconbe7 dans Trouver un terrain, +30 22/06/2009


Forum Lois, Règlements, Primes : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

PH

Annuaire Pro

La Vidange Loiseau S.A.

Débouchage, placement, raccordement et réparation des égouts.


Maisons Gabriel

Maisons Gabriel SA est une entreprise générale de constructions.


Maisons Blavier s.a.

Blavier construit des maisons clé-sur-porte en mettant l’accent sur l'accompagnement et le budget


Maisons Baijot

Entreprise générale de construction Maison basse énergie Construction traditionnelle de qualit

Ajoutez votre société