offre d'achat antidatée

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offre d'achat antidatée

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16/10/2014 Vieux  
 
  Namur
 
Citation:
Posté par fgalette Voir le message
Voilà le noeud Jivago :

citation Kshin: Pour le problème exposé ici : il faut encore arriver à le prouver, en effet.
(Moi j'avais le revendeur (agent) de mon côté).
Ah bien sûr, la preuve est LE moyen d'établir une réalité, c'est ce que je dis d'ailleurs au post #22. Dans le cas de Kenshin, la preuve nécessaire a été apportée par l'aveu de l'agent immobilier.
A l'inverse, si Kenshin s'était débiner, le vendeur n'aurait pu l'obliger qu'avec une preuve lui aussi : l'offre signée par Kenshin

Dépourvu de ce moyen qu'est la preuve, le droit serait vain dans la plupart des domaines puisque la nature humaine est capable d'user du mensonge (le singe aussi selon une étude anglaise).

Dernière modification par jivago 16/10/2014 à 00h46.
16/10/2014 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jivago Voir le message
...(le singe aussi selon une étude anglaise).
Tu oublies les femmes, les témoins de Jéovah, la NVA, le téléshopping, le pèse personne, et les banquiers.

Evidemment, je plaisante
16/10/2014 Vieux  
 
  48 ans, Liège
 
L'agent n'a pas transmis les offres au vendeur. L'agent a donc choisi de manière unilatérale l'acquéreur. Il reçoit l'offre la veille et fait encore visiter le bien le lendemain. Juste après la visite, il annonce que le bâtiment est vendu. A ce moment précis, aucune n'avait été contresignée par le vendeur, donc pourquoi y a t il vente ??? Qu'on ne me dise pas qu'il n y a pas magouille!!! En attendant, la vente de l'immeuble sera bloquée . La procédure est lancée.
16/10/2014 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jivago Voir le message
Quand bien même ce serait aussi l'avis de tous les notaires du monde, Je ne serais pas d'accord du refus, dans ce cas-ci pour 200.000 €, avec cette formulation et pour autant que l'offre soit bien sans conditions (obtention d'un prêt etc...). Idem pour la formulation «à partir de 200.000 €» où une offre à 200.001 emporterait, selon moi, la vente (Je vais essayer de retrouver le texte légal concernant la vente)
Une formule reconnue et qui permetrait au vendeur de faire un choix sera par exemple «sauf offre supérieure». Certains notaires emploient cette formulation.
Maintenant, je le répète, l'offre écrite est une pratique vaine et dangereuse pour l'acheteur. Par contre le vendeur, lui peut s'en frotter chaudement les mains ...
Bon, à un moment donné, il faut faire du droit et du français et pas des suppositions.

Si, par une annonce, le vendeur vous demande de faire une offre d'achat à partir d'un certain prix, il ne s'engage pas à vendre si le prix est offert. Il informe simplement les candidats acquéreurs que les offres inférieures à ce prix ne seront pas examinées. Quant aux offres supérieures, elles ne permettront de former une vente que si le vendeur les accepte.

La clause reproduite n'engage donc pas le vendeur puisqu'il ne formule pas une offre de vente claire, précise et inconditionnelle. Il demande aux acheteurs de faire une offre.

Par contre, si l'annonce mentionne simplement le prix de vente, dès qu'un acheteur offre ce prix, il y a vente sauf si l'offre est envoyée à un mandataire et que l'acheteur sait que le mandataire n'a pas le pouvoir pour accepter l'offre.
16/10/2014 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Amen! Ouf il etait temps
16/10/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Raphwells Voir le message
Bon, à un moment donné, il faut faire du droit et du français et pas des suppositions.

Si, par une annonce, le vendeur vous demande de faire une offre d'achat à partir d'un certain prix, il ne s'engage pas à vendre si le prix est offert. Il informe simplement les candidats acquéreurs que les offres inférieures à ce prix ne seront pas examinées. Quant aux offres supérieures, elles ne permettront de former une vente que si le vendeur les accepte.

La clause reproduite n'engage donc pas le vendeur puisqu'il ne formule pas une offre de vente claire, précise et inconditionnelle. Il demande aux acheteurs de faire une offre.

Par contre, si l'annonce mentionne simplement le prix de vente, dès qu'un acheteur offre ce prix, il y a vente sauf si l'offre est envoyée à un mandataire et que l'acheteur sait que le mandataire n'a pas le pouvoir pour accepter l'offre.
Voilà, c'est ce que je disais avec exemple au post #24, Raphwells a encore mieux formulé.

Dans le cas qui nous occupe il faut donc voir comment l'annonce était formulée, car si "faire offre à partir de..." quoiqu'il se soit passé le vendeur fait et choisit l'offre qu'il veut.

Dernière modification par thierrylen 16/10/2014 à 10h30.
16/10/2014 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bbeber Voir le message
L'agent n'a pas transmis les offres au vendeur. L'agent a donc choisi de manière unilatérale l'acquéreur. Il reçoit l'offre la veille et fait encore visiter le bien le lendemain. Juste après la visite, il annonce que le bâtiment est vendu. A ce moment précis, aucune n'avait été contresignée par le vendeur, donc pourquoi y a t il vente ??? Qu'on ne me dise pas qu'il n y a pas magouille!!! En attendant, la vente de l'immeuble sera bloquée . La procédure est lancée.
Nous avons eu le même coup que vous! C'est pour cela que je n'apprécie pas spécialement traiter avec ces commercants. Maintenant, tous ne sont pas des vendeurs véreux, mais bon, dans la mesure j'évite soit l'achat, soit la vente avec eux.
16/10/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Non, fgalette. jivago a raison.

Le juge était on ne peut plus clair, le jugement également... et il y avait en plus du texte de loi un paquet de jurisprudence en la matière.
L'affaire était assez évidente.

Le gros résumé, mais qui est explicite, c'est :
Si un vendeur offre quelque chose pour un prix, et qu'un acheteur lui dit "OK". Il y a vente.

On peut tjs jouer sur les clauses - mais encore faut-il les préciser AVANT.
Je viens d'aller voir les annonces Immoweb, il n'y a rien de tel. La toute grande majorité des maisons à vendre le sont sans condition.

La preuve à apporter peut l'être de multiples façon, et c'est là que le bas blesse.
Mais sur le fond, il a raison de dire qu'il pouvait y avoir vente en sa faveur.
Il aurait alors été utile de se ménager la preuve !
16/10/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
(Sorry je vois que c'est confirmé et éclairci sur la page suivante...)
16/10/2014 Vieux  
 
  Namur
 
Citation:
Posté par Raphwells Voir le message
Bon, à un moment donné, il faut faire du droit et du français et pas des suppositions.

Si, par une annonce, le vendeur vous demande de faire une offre d'achat à partir d'un certain prix, il ne s'engage pas à vendre si le prix est offert. Il informe simplement les candidats acquéreurs que les offres inférieures à ce prix ne seront pas examinées. Quant aux offres supérieures, elles ne permettront de former une vente que si le vendeur les accepte.

La clause reproduite n'engage donc pas le vendeur puisqu'il ne formule pas une offre de vente claire, précise et inconditionnelle. Il demande aux acheteurs de faire une offre.

Par contre, si l'annonce mentionne simplement le prix de vente, dès qu'un acheteur offre ce prix, il y a vente sauf si l'offre est envoyée à un mandataire et que l'acheteur sait que le mandataire n'a pas le pouvoir pour accepter l'offre.
Bonjour Raphwells,

Finalement tu as tout à fait raison ! J'ai consulté la jurisprudence et je vois qu'elle nuance l'article 1583 du code civil très majoritairement dans ton sens, en ce compris la cour de cassation.

Je ne faisait pas de supposition, l'article 1583 existe bien. Je "suppose" que le code civil est du droit et du français ou je me trompe ? Non mais je rigole, j'aurais dû vérifier la jurisprudence plus tôt.

Dernière modification par jivago 16/10/2014 à 15h59.
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