Ores & division cadastrale

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Ores & division cadastrale



25/01/2013 Vieux  
  33 ans, Bruxelles
 
Hello tout le monde.

J'ai des soucis avec Ores depuis que j'ai demandé mon raccordement pour une nouvelle construction... Je m'excuse déjà pour la longueur de l'histoire, mais je pense que c'est important d'aller dans le détail.

Mise en situation:
1- En 2010, monsieur X hérite d'une prairie.
2- En 2011, monsieur X divise cette prairie en trois terrains, 1 prairie et 2 terrains en front de rue avec possibilité de bâtir. Il donne ces 2 derniers à ses enfants.
3- En 2012, l'un des enfants vend son terrain. Je m'en porte acquéreur, et en profite pour acheter également la prairie. Je démarre alors une construction avec un CSP, aucun soucis pour le permis; actuellement le gros oeuvre est en cours.
4- Il y a deux mois, je fais mes demande de raccordement à Ores et à la SWDE... Pour l'eau, aucun soucis (à noter!); devis effectué. Mais pour Ores... C'est toute une autre histoire.

En résumé, ils se basent sur le fait qu'il y a eu division cadastrale dans l'origine de propriété du terrain pour considérer ma construction comme étant en lotissement. A ce titre je dois dès lors faire une demande d'équipement du terrain... Pour équiper le miens... Mais aussi celui du futur voisin, comme si j'étais le lotisseur. Ce qui n'est pas sans coût. Ou me retourner contre mon notaire, car c'était obligatoire par le propriétaire de le faire.

... Sauf que c'est faux. Après vérification auprès de mon notaire, mais également auprès de l'urbanisme, la division pour vente demande un permis d'urbanisation (et équipement du terrain), mais pas la division pour donation.

Pour aller plus loin, le règlement chez Ores mentionne que:
Citation:
Doit être considéré comme un lotissement tout acte, soumis ou non à un permis d'urbanisation, au sens du nouvel article 88 du CWATUPE entré en vigueur le 01/09/2010, et notamment le morcellement d'une surface déterminée.
En autre cas, il s'agit d'un raccordement d'une maison unique sur une parcelle unique - sans supplément donc.

Sauf que l'article en question vise les actes de mise en oeuvre de l'urbanisation (avec ou sans nécessité de permis) selon les caractéristiques suivantes:
Citation:
La mise en œuvre de l’urbanisation du bien est réalisée successivement par:
1° la division cadastrale du bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au moins un des lots ainsi formés;
2° l’octroi d’un ou plusieurs permis d’urbanisme relatif à la réalisation de construction ou d’aménagement sur les lots formés
Ce qui n'est pas mon cas; la division cadastrale précèdant la donation, elle n'est pas liée à la vente du terrain. Ce qui est confirmé également par mon notaire et par l'urbanisme. Mais Ores refuse de le voir de cette manière, indiquant "qu'ils ne font qu'appliquer la loi". Laquelle, dès lors? Malheureusement pour moi, le propriétaire en 2010 s'était également renseigné pour faire un lotissement et vendre lui-même les terrains (sans donation) - et c'est cette trace de demande qui a fait bouger Ores contre ma demande.

Avez-vous déjà eu une situation similaire? Que puis-je faire, qui consulter ou contacter?

On me conseillait d'essayer la CWaPe... Ou un avocat?! J'ai l'impression que ca ne servirait qu'à perdre du temps et donc de l'argent. C'est assez frustrant, finalement j'ai l'impression de ne pouvoir rien faire. Ores beau dire que j'ai le droit de contester, ils savent pertinemment qu'avec leur monopole je n'ai pas d'autre choix pour raccorder ma construction que de faire ce qu'ils disent...

Dernière modification par lanoix 28/01/2013 à 21h01.
27/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Luxembourg
 
Joyeux Anniversaire !
dans ce genre de cas, il est inutile de tourner autour du pot avec Ores, vous prenez un avocat qui envoi une première mise en demeure bien ficelée et si pas de réaction il passera à l'assignation en justice.

Si vos renseignements sont exactes (et de ce que j'en lis, ils semblent l'être) vous obtiendrez gain de cause.

Le temps et l'argent vous êtes déjà en train de le perdre
27/01/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Je ne vois pas ce que la CWAPE peut faire dans cette histoire.
Comme dit Keeper, prenez un avocat. et rentrez leur dans le lard.

Et, si possible médiatisez, au maximum.

Il faut que ces gens perdent l'habitude d'imposer leur 4 volontés à tout le monde. C'est un service public, et là dedans il y a "service" et "public".
27/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Luxembourg
 
Joyeux Anniversaire !
il y a surement un des 2 mots qu'ils ne comprennent pas ^^
27/01/2013 Vieux  
  33 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Je ne vois pas ce que la CWAPE peut faire dans cette histoire
Si je me réfère à leur site:
Citation:
Vous êtes confronté à ce qui vous semble être une erreur, une faute ou un défaut de réaction de votre gestionnaire de réseau de distribution ou vous avez une contestation liée aux obligations régionales imposées aux fournisseurs, notamment dans le cadre d’une procédure de placement d’un compteur à budget. Vous pouvez alors déposer une plainte auprès du Service régional de médiation pour l’énergie.
Je pensais donc que cela "couvrait" mon cas... (Je suis naïf? )

Mais je pense suivre vos conseils et ne plus perdre mon temps; un premier rendez-vous chez un avocat me permettra d'y voir directement plus clair.



Pour en revenir à Ores, vu qu'il disait appliquer la loi, j'ai consulté l'arrêté du gouvernement wallon régissant les devoirs des GRD...
Citation:
Art. 95.
§1er. Lorsque le raccordement nécessite une extension du réseau, le coût de cette extension est à charge du demandeur sauf s’il s’agit d’une habitation construite le long de la voirie en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural ou d’extension d’habitat, et hors lotissement ou assimilé (plan masse, indivision, habitat groupé ou opération similaire à caractère commercial).
... Je ne vois toujours pas sur quelle base il m'intègre (sans mauvais jeu de mot ;)) dans ces assimilés.
28/01/2013 Vieux  
  33 ans, Bruxelles
 
Hello.

Je n'aurai pas besoin d'aller plus loin, étant donné que j'ai reçu un coup de fil de la société Ores aujourd'hui...

Suite aux derniers éléments que j'ai fourni, il m'accorde mon raccordement. La clé?? Mon acte d'achat du terrain, dans lequel figure clairement, à la dernière ligne des "Origines de propriété", l'indication comme quoi le terrain provient bien - avant mon achat bien entendu - d'une donation.

En espérant que l'histoire serve un jour à quelqu'un d'autre ;)
28/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Luxembourg
 
Joyeux Anniversaire !
comme quoi tout n'est pas perdu ^^
28/01/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
en 3 jours ;) Ores lit bricozone... :p
29/01/2013 Vieux  
 
  70 ans, Namur
 
Citation:
Posté par keeper Voir le message
il y a surement un des 2 mots qu'ils ne comprennent pas ^^
un des deux, ou les deux
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