Passage par compromis ou bien directement acte authentique

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Passage par compromis ou bien directement acte authentique

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12/09/2014 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Talisker Voir le message
Bonjour a tous

Je suis en train de finaliser l'achat d'un terrain
Nous avons deja fait une proposition qui est accéptée

Le financement est quasi terminé puisque nous faisons un pret a temperament que nous devons signer ce jeudi.

donc voila ce que le notaire me propose :
"Puis-je vous demander si vous souhaitez que je prépare un compromis de vente ou si vous souhaitez passer directement à la signature de l’acte authentique ?"

Qu'en pensez vous ? quel est l'option la plus avantageuse ? le compromis ou bien direct l'acte authentique ? ca changera quelque chose niveau frais de notaire ? (puisqu'il n'aura pas a faire de compromis ca fait un acte en mois , non ? )

merci par avance
Si tout est en ordre (prêt), c'est oui, acte authentique directement .
23/09/2014 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Selon le Code civil, il y a vente dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

Si vous avez fait une offre et que celle-ci est acceptée par les vendeurs, il y a accord sur la chose et sur le prix et donc vente...

Une offre peut être établie sous conditions suspensives (notamment concernant l'octroi d'un crédit hypothécaire).

Les usages veulent que l'acceptation de l'offre est généralement suivie de la signature d'un compromis de vente dans un délai raisonnable.

On dit que la vente est parfaire dès la levée des différentes conditions suspensives stipulées. A compter de ce moment, le paiement des droits d'enregistrement doit avoir lieu dans les 4 mois.

Ces droits d'enregistrement (12,5 % en Région wallonne) sont payés par l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique chez son notaire. En plus de ces droits d'enregistrement, il paie également les frais de transcription de l'acte, les frais administratifs (coût des recherches préalables effectuées par le Notaire), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (depuis janvier 2012) et enfin l'honoraire du Notaire.

Il peut arriver, dans certains cas, que l'étape qui consiste à signer le compromis de vente ne soit pas forcément nécessaire dans l'hypothèse où le Notaire est déjà en mesure de recevoir rapidement l'acte authentique. Si vous disposez déjà des fonds pour l'acquisition, vous n'avez en effet probablement pas besoin de produire la copie du compromis de vente pour compléter votre demande de crédit...

En d'autres termes, ce n'est pas "louche" si votre Notaire vous propose de passer l'étape qui consiste à signer un compromis de vente (surtout s'il s'agit d'un terrain...) Ça peut même vous permettre de gagner du temps, sauf si vous devez faire un crédit auquel cas vous devrez très probablement en produire une copie.

Pour finir, je m'étonne du commentaire de plumy qui a signé 2 "actes". Avant de remettre en cause l'honnêteté du Notaire, ne serait-il pas plus judicieux de l’interroger et l'inviter à se justifier ? Vous pourriez également lui demander le détail des frais payés.
23/09/2014 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
Merci beaucoup

en effet d'apres le notaire qui devient aussi mon notaire l'offre accépté fait foix

encore merci de tout ces renseignements
23/09/2014 Vieux  
 
  33 ans, Brabant Wallon
 
Effectivement signer deux fois le même acte c'est louche!

La seule explication est que ce que vous avez signé au préalable (entre le compromis et l'acte) était soit autre chose soit il vous a refait un compromis de vente!
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