Permis de bâtir "suspendu"

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Permis de bâtir "suspendu"



31/07/2010 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Post informatif et demande si déjà vécu la même situation (infos sur délais).

Par décision du 17 juin 2010, le Collège communal me délivre le permis d'urbanisme pour construction d'un petit immeuble de 3 appartements.
Je recois quelques jours plus tard tous les documents y compris celui à afficher sur le terrain. Heureux !
Ce fin juillet je reçois une lettre recommandée du "fonctionnaire délégue" datée du 23 juillet qui m'informe que :
il a pris un arreté de suspsension de permis d'urbanisme d'ou :
-la décision du collège communal est suspendue
-les travaux visés ne peuvent être commencés (souligné)
-il invite le collège à retirer le permis délivré
-a défaut de retrait, le Gouvernement peut lever la suspension ou annuler le permis.
...et un recours au Conseil d'état vous est ouvert etc.. etc..
Les motifs : accessibilité pour handicapés et absence de vue 3D(axonométrique)
Je tombe des nues....encore heureux que rien ne soit commencé par les entreprises !! Se rends t il compte ce que cela implique ? Un permis accordé ne l'est-il donc pas à coup sûr.. car alors on n'est sur de rien ! Il me semble avoir lu que l'avis du fonctionnaire délégué n'était pas nécessaire dans mon cas) , celui-ci a t il tous les pouvoirs pour stopper net un chantier. Pourquoi 2 niveaux de pouvoirs ? Le fonctionnaire délégué n'est-il pas là pour "aplanir" un éventuel refus du collège et non l'inverse ? j'aurais encore compris si directement le collège m'avait refusé le projet.
Une simple convocation pour m'informer aurait suffit pour corriger éventuellement.
Quant aux motifs, mon architecte avait bien prévu une zone de 1,5 de diam à l'entrée à rue pour handicapé.....mais pas devant la porte de l'appart du rez et je comprends très bien le motif et l'accepte (mon archi est furax, jamais eu de cas semblable) (mais dans la pratique le local sous escalier reste ouvert, dégageant ainsi l'espace nécessaire pour les manoeuvres de la personne en chaise roulante. 2eme motif, il n'y a pas dans le dossier de vue 3D (axonométrique)..n'est-ce pas seulement en cas d'enquete publique que la vue axonométrique est demandée ?
Je reste coi devant ces faits . On ne peut plus se fier à rien alors qu'on doit engager des sommes considérables.
Au collège communal, je palpe très bien leur "gène" et évidemment je fournirai une correction de plan et une vue axonométrique espérant une rapide levée de la suspension, dans aucun cas je n'irai au Conseil d'état car je sais d'avance qu'il y en aurait pour des mois sinon des années !
Abasourdi, auriez-vous des expériences similaires, les solutions trouvées, les recours entrepris et le temps pour une éventuelle bonne fin ?
Merci d'avance
01/08/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Désolé, mais la loi est claire, vous devez attendre 30 ou 35 jours après réception du permis de la commune, avant de commencer les travaux. Le fonctionnaire délégué a le droit d'annuler ou de suspendre le permis. J'ai eu le cas en 1997 aussi.
Vous devez avoir reçu en même temps que votre permis, une lettre vous informant que votre dossier était parti chez le focntionnaire délégué, et qu'il fallait attendre un certain délai (30 jours plus délai postal) avant de commencer les travaux.
Mais comme aujourd'hui, c'est la petite guéguerre entre les deux pouvoirs, communaux et régionaux, les fonctionnaires délégués font de l'excès de zèle et c'est bien pire qu'avant.
Par contre, votre architecte devait savoir pour la vue en 3D, c'est obligatoire depuis septembre octobre l'année passée. Et beaucoup de dossiers de demande de permis d'urbanisme sont en souffrance, considérés comme incomplets, à cause de cette obligation que beaucoup d'entre eux semblent volontairement ignorer.
Apparemment, la gêne du conseil communal vient du fait qu'ils savaient probablement très bien que le dossier serait refusé car incomplet, mais ils n'ont pas voulu le dire eux mêmes, car ils ne veulent pas se mettre un futur administré à dos.

Dernière modification par intègre 01/08/2010 à 13h45.
01/08/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le fonctionnaire délégué doit s'assurer que les permis délivrés par les communes répondent bien aux règlementations en vigueur.
Il possède donc un délais d'une trentaine de jour pour annulé un permis qui n'est pas conforme à la "loi".

Dans le cas présent, il a parfaitement effectué sa mission, c'est à votre architecte qu'il faudrait demander des comptes.

Le cwatupe est clair sur les deux point mentionnés:
http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...nld/CWATUP.pdf

(CHAPITRE XVII ter. - Règlement général sur les bâtisses relatif à
l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de
bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à
mobilité réduite – AGW du 25 février 1999, art. 1er)

Art. 414. (§ 1er. Le présent chapitre s’applique aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme
en vertu de l’article 84, § 1er, et relatifs aux bâtiments, parties de bâtiments ou espaces suivants :
...
11° les parties communes, y compris les portes d’entrée de chaque logement des immeubles à
logements multiples desservis par un ascenseur ; les parties communes y compris les portes
d’entrée de chaque logement du rez-de-chaussée des immeubles dépourvus d’ascenseur ; sont
assimilés aux logements, les studios, flats et kots ;


(CHAPITRE VII. - De la composition du dossier de demande de
permis d’urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de
permis d’urbanisme visé au Livre IV
Section Ire. - Des dossiers des demandes de permis pour lesquelles le
concours d’un architecte est requis
Sous-section Ire. - Du contenu général des dossiers de demande de
permis d’urbanisme

Art. 285. Le dossier de demande de permis d’urbanisme pour les actes et travaux visés à la
présente sous-section contient :
...
3° les documents relatifs aux actes et travaux projetés, signés par le demandeur et l’architecte
et qui comprennent :
...
b) un reportage photographique qui permet la prise en compte du contexte urbanistique et
paysager dans lequel s’insère le projet et qui contient au minimum :
...
iii. lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction, lorsque le projet implique l’application des
articles 110 à 113, 127, § 3, lorsqu’il s’agit d’un permis de constructions groupées ou
lorsque le projet est situé dans un périmètre d’intérêt paysager :
...
- une ou plusieurs vues différentes et représentatives, en trois dimensions, des actes et
travaux projetés et de la situation de fait dans un rayon de 50 m de chacune des limites
de la parcelle concernée
ou dans le rayon le plus approprié eu égard aux angles de
perception visuelle du projet par rapport aux parcelles voisines et au contexte bâti ou
non bâti ;


Au même titre qu'un médecin ou un avocat, l'architecte est tenu à une obligation de moyen et pas une obligation de résultat.

Il n'a donc pas une obligation de résultat quant à l'obtention du permis, il doit cependant tout mettre en oeuvre pour que le dossier répondent à la règlementation.

Et ce n'était apparemment pas le cas!
01/08/2010 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Merci Integre, merci Benlan2000, explications tres claires
Effectivement je crois que c'est mon archi qui a eut des "manquements".
Heureusement, rien n'est encore commencé et je croyais même devoir attendre 2 mois pour éviter tout problème, de plus comme c'est moi l' "entrepreneur"... mais je pensais à d'éventuelles personnes qui ont un pret hypothécaire ou crédits de liaison à honorer..les conséquences peuvent être grave financierement.
Je remarque qu'il y a quand même de grosses incohérences dans le permis reçu car en effet :
1ere page :
Considérant ceci
Considérant cela..
Considérant qu'en vertu de l'article 84 § 2 alinéa 2 3° et alinéa 3 du Code précité, les actes et travaux projetés ne requièrent pas l'avis du fonctionnaire délégué:

et plus loin :
Article 2 : - Expédition de la présente décision est transmise au demandeur et Fonctionnaire Délégué aux fins de l'exercice éventuel par celui-ci de son droit de recours

!!!!! comme on dit chez nous, ils ne savent pas s'ils sont coq ou poulettes, si ça ne requiert pas son avis pourquoi a-t-il un recours possible. M'enfin faut être pris pour être appris et faut croire qu'ils parlent pas le français comme nous.
En tous cas, ils ont gagné un adepte et cela confirme bien le mécontentement de beaucoup. Quant a mon architecte, je lui pardonne car il faut bien dire que la législation les fait tourner en bourique..ne devront-ils pas bientot assurer "l'étude prévention incendie" ipv Vinçotte (dont cout personnel 580 euros pour un "simple" rapport.
Merci encore de vos interventions
01/08/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Non il n'y a pas de contradictions. Tout les permis ou déclarations urbanistiques sont transmises au fonctionnaires délégués qui peut exercés son droit de recours.

C'est dans les démarches qui précèdent l'octroi du permis qu'il peut y avoir des différence.

Le permis normal est examiné par le service urbanisme communal qui présente le dossier au collège communal. Le collège donne alors sont avis sur le projet et le dossier est transmis au fonctionnaire délégué qui donne également un avis sur le dossier.

Le dossier revient à la commune et le collège communal décide alors en fonction des remarques du fonctionnaire délégué si ils délivrent le permis ou pas.

Le collège peut délivrer un permis en contradiction de l'avis du fonctionnaire délégué. Celui-ci peut alors choisir d'exercer ou non son droit de recours!

Il existe des permis "simplifiés" pour lesquels le permis peut être délivré sans sollicité l'avis du fonctionnaire délégué.

Dans ce cas, le dossier est présenté au collège communal qui se prononce directement sur l'octroi ou non du permet.

Un fois le permis délivré, il est également transmis au fonctionnaire délégué qui peut exercer sont droit de recours.

En fait ce qui me surprend, c'est que votre projet ne nécessite pas l'avis du fonctionnaire délégué.
Il s'agit bien de la construction d'un nouveau bâtiment incluant 3 logements?


Je suis content que vous n'en voulez pas à votre architecte
car c'est vrai que ce code à évolué vite et MAL...

Lors de votre prochaine demande, il faudra également rajouter l'étude PEB (performance énergétique des bâtiment) qui est obligatoire pour les dossiers déposé après le 1er mai 2010.
01/08/2010 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Benlan2000, vous citez : En fait ce qui me surprend, c'est que votre projet ne nécessite pas l'avis du fonctionnaire délégué.
Il s'agit bien de la construction d'un nouveau bâtiment incluant 3 logements?

Oui et c'est bien cette phrase qui me semble contradictoire avec ce qui est dit plus loin dans le permis. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. Avouez que ces procédures sont un peu "tordues" et effectivement sont le fait de "guéguerres" . C'est effectivement un nouveau bâtiment entre mitoyens avec 1 appart au rez, 1 appart au 1er étage et le dernier (plus petit) sous comble.
Je suppose qu'il ne nécéssite pas l'avis du FD étant donné que l'immeuble s'intègre parfaitement dans les 2 maisons voisines (alignement des toits, des façades etc..) donc rien de spécial. J'avais par ailleurs déjà demandé un Certif Urba N°2 reçu et accordé (après 7 mois !) avec des vues axonométriques (j'y ai passé des heures avec Google Sketchup)
Mais bon... j'espère que mon architecte aura à coeur de fournir les vues 3D et corriger pour l'entrée PMR du rez..... sinon je me flingue et de toute façon, vu mon âge, ce sera mon dernier bâtiment.
Merci pour vos commentaires
24/08/2010 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Après visite dans les bureaux du FD avec mon dossier corrigé (plan du rez et des photos 20/30 de la rue et bâtiments voisins), la personne me dit ok et "officieusement" ...vous pouvez commencer vos travaux, on ne va pas vous chercher des puces pour si peu. Merci madame.
J'ai le sentiment général (et partagé je crois) d'être balloté au grè de l' aââdministration. Ma tension est montée, à mon âge c'est pas bon.., faire le bâtiment c'est pas grand chose mais les soucis de ce genre !!
Désolant !
24/08/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Mefiez vous tout de meme de ce qui est "officieux" avec les administrations.
Sans papier signé, je ne commencerais pas les travaux car si le dossier passe dans les mains d un autre FD entre temps, vous pouvez risquer gros.

Et dire apres " La madame m a dit que..." ca ne marchera pas.

Triste administration...
21/10/2010 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
....suite.
Ce 21 octobre..toujours pas de permis ré-accordé..toujours pour les mêmes raisons de vue 3D sur 50 m. Le nécessaire est fait. J'ai appris que le FD refuse 1 dossier sur 4 pour "manque une virgule, manque un trait, etc..." Vraiment interpellant !!
En attendant nous voilà sur fin octobre, et si les intempéries s'en melent...des MOIS perdus. Navrant.
21/10/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Il y a toujours une part de chance dans ce genre d'aventure...
Avant de rentrer le dossier à la Commune, j'étais allé voir l'agent de la RW responsable pour ma commune. Je lui ai présenté le projet, il a donné quelques conseils, contact nickel.
Notre dossier arrive à la RW mais est traité par un autre agent. Il y avait eu des changements provisoires d'affectation... Le dossier est refusé car il manquait quelques détails. Responsabilité de l'architecte, mais bon, on ne va pas revenir là dessus.

Le dossier est complété, retourne à la RW. C'est de nouveau l'agent du début qui s'en charge, je vais donc le voir pour lui expliquer nos petites mésaventures en espérant qu'il sera sympa et accélèrera les choses. Et il me confie qu'on n'a pas eu de bol, que notre dossier a été traité par une petite jeune qui doit faire ses preuves. Du coup elle a été hyper stricte, alors que ca aurait pu passer du premier coup.

Donc voilà, suivant la personne qui traite le dossier, tu peux avoir du bol ou pas.
22/10/2010 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Muad Voir le message
Il y a toujours une part de chance dans ce genre d'aventure...

Donc voilà, suivant la personne qui traite le dossier, tu peux avoir du bol ou pas.
Bin oui Muad, j'y suis allé aussi chez le FD, une dame m'a répondu "vous pouvez continuer vos travaux, on ne va pas vous ennuyer pour si peu" . Gentil mais irresponsable et on peut se poser la question : ou est le sérieux de cette administration ?
22/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Il n'y en a pas. Ils changent de politique toutes les 5 minutes, en fonction des lubies des sinistres ministres incompétents dans les matières qu'ils administrent, et des fonctionnaires délégués irresponsables et imbus de leur fonction et de leur personne, qui sont en charge de l'urbanisme.
Certains, prennent quasi systématiquement le contre-pied des décisions de la commune, surtout quand la commune a décidé de prendre son indépendance vis à vis d'eux pour certaines décisions.
Le parfait syndrôme du petit chef: tu m'a embêté pour ceci, et bien je vais t'embêter pour autre chose, chaque fois que je peux. Même si cela contredit une décision précédente.
Et en plus, les bagarres d'interprétation entre personnes des urbanismes, le fait que personne ne veut mettre par écrit ce qu'on vous a dit, c'est un véritable foutoir, les services d'urbanismes au niveau régional, provincial et même parfois communal.
26/10/2010 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Bonjour Pescadou999,

Nous sommes exactement dans le même cas que vous, permis accordé début juillet (après 4 mois d'attente à cause d'erreur de la commune) sans avis du FD mais celui-ci à demander en recours à la commune d'annuler le permis, ce qu'elle a fait.
Mon architecte s'est donc rendu à la commune où la préposée à l'urbanisme lui a demandé de fournir de nouveau plan (tenant compte des remarques du fonctionnaire délégué) pour que cela soit reconsidéré au collège communal de lundi dernier. Il y a 10 jours, notre architecte remets les plans modifiés. Je téléphone hier matin et là la remplaçante de la préposée (malade pour un long moment apparemment) me dit que cela n'a pas pu passer au collège car c'est une nouvelle demande de permis que je dois introduire. Pourriez-vous s'il vous plaît me confirmer la véracité de ses dire car quand je lu ai posé la question elle m'a simplement répondu avec arrogance :"Ce n'est pas moi qui fait les lois...". Si vous pouviez m'éclairer sur la marche à suivre ce serait très aimable à vous...
26/10/2010 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
Et bien tu la recontactes et tu lui dit que tu sais bien évidemment que ce n'est pas elle qui fait les lois mais que tu voudrais justement bien savoir sur base de quel texte législatif demande-t'elle l'introduction d'une nouvelle demande !
26/10/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Attention un permis annulé, n'est pas un permis suspendu. Dans le cas d'une annulation, il faudra vraissemblablement réintroduire un nouveau permis, avec les nouveaut&és telles que la PEB, etc.....
Maintenant vu que cela vous occasionnera un coût supplémentaire, voir si il ne faudrait pas prendre un avocat pour attaquer la commune, responsable des erreurs.
27/10/2010 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Oui je confirme un permis suspendu n'est pas annulé. Cependant lors de la suspenssion le FD recommandait à la commune de retirer le permis, ce qu'ils ont fait. Mais lors de l'apport des doc soi-disant manquant, ils m'ont dit que ce n'était pas une nouvelle demande (ouf !! car en effet il aurait fallu PEB etc..). Une visite a l'urba avec mon architecte ..ou le préposé a constaté qu'il avait tout dans son dossier.
Ouffff j'ai reçu ce jour le nouveau permis. Enfin .
Allez comprendre qqe chose à part que c'est la géguerre entre le FD et l'Urba... Avocats, procès ? même pas la peine d'y penser vu le temps que ca aurait pris dans mon cas.
Cependant me voilà au début de l'hiver, vais ramer pour maçonner et je ne pourrai jamais couvrir pour fin décembre..alors que depuis juin, le plus gros aurait été fait.
3 apparts>4mois de perdu= 3x4x500euros=6000 euros (si pas perdu..pas gagné).Pfffffffff
28/10/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
En parlant de PEB, si les appartements ne sont pas loué (ou vendu) avant le 1er juin 2011, il vous faudra tout de même fournir des certificats de performances énergétiques au locataires (ou acheteurs).

Pour achever les appartements et les mettre en location avant le 1er juin ça va faire juste maintenant.
28/10/2010 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Pescadou999, pourriez-vous me dire sur quoi la commune s'est basée pour vous dire que ce n'était pas une nouvelle demande mais une modification? Et est-ce que la commune vous avait retiré le permis ou suspendu? J'essaie d'avoir les infos à la RW mais dur dur...
Bien à vous,
28/10/2010 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Lataupe9 Voir le message
Pescadou999, pourriez-vous me dire sur quoi la commune s'est basée pour vous dire que ce n'était pas une nouvelle demande mais une modification? Et est-ce que la commune vous avait retiré le permis ou suspendu? J'essaie d'avoir les infos à la RW mais dur dur...
Bien à vous,
Bé la 1ere visite de mon architecte date de janvier et celui-ci a tjrs été rapide dans son travail
la suite :
-permis accordé en juin mais déjà suite à une 1ere demande de complément et modification : motif : raccordement non harmonieux facade arriere (y a trop a dire)
-lettre de suspension (annulation d'office par la RW après 1 mois)du FD en fin juillet m'ordonnant de stopper tous travaux avec recommandation à la ville de me retirer le permis
-lettre de l'urba me demandant un complement (sans me dire permis retiré)
-complément de nouveau refusé : manque de document (je passe avec les docs chez le FD pour demander si ok avant de les déposer à l'urba : ok d'une dame qui me dit : on ne va pas vous chercher des poux pour si peu...mais pas officiellement)
-lettre de l'urba me signifiant que le permis est retiré
-re-complément demandé toujours sur base du même numéro de dossier
-mail de convocation de moi et mon architecte pour nous expliquer "la façon de voir du FD (!), en fait on constate que le dossier est bien complet et , gêné, le préposé me dit traiter mon dossier le jour même.
-enfin reçu avant hier le nouveau permis de bâtir....qui j'espère ne sera pas suspendu dans 1 mois.
Je pense qu'ils ont toujours travaillé sur base de mon premier dossier parce que le doc qui manquait n'était qu'une vue 3D à 50m et rien de changé dans les plans et de toutes façons logiquement ma demande datait de mars. Je dois dire que du coté de l'urbanisme, j'ai toujours été très bien reçu e qu'ils étaient même plutot "embêté" de la situation. Finalement mon architecte aurait appris que chez le FD, il n'aurait jamais reçu ce doc (égaré ou autre ..) et je comprends maintenant sa réaction.
Le problème est qu'il y a 2 niveaux de pouvoir.
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