Permis de construction

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Permis de construction



15/11/2010 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Bonsoir, je m'appelle Nick et j'ai un soucis.... je suis en ce moment entrain d'acquérir une maison et le soucis c'est qu'il y a un mur qui a été detruit et reconstruit de maniere, on va dire pas tres catholique, et donc la personne n'a pas eu de permis de batir.... maintenant un courtier /conseiller immobilier est passé et à dit que cela pourrait poser probleme pour la vente....

Comment cela se passera a votre avis? y a t il des personnes dans le meme cas? ou un avocat qui trainerait sur le forum???

Merci pour vos réponses et bonne soirée

Dernière modification par nicknack 15/11/2010 à 20h02. Motif: mauvais endroit....
15/11/2010 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
bref un truc sans permis de batir

faut regulariser... rien de bien sorcier... vous n'avez pas de notaire ?
15/11/2010 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Si si... et ce sera couteux pour moi ou pas???

Vous pourriez un peu m'expliquer la procédure si vous savez?

ps: merci pour le deplacement du sujet et désolé.. je suis nouveau sur le forum.... merci encore
15/11/2010 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Je pense qu il faut l inclure dans la vente et le mettre a charge du vendeur non ?
15/11/2010 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Bah en faite c'est une vente qui va devenir publique car la personne concernée a des soucis financier et doit revendre et etant donné que c 'est une connaissance de la famille bah elle essaye de faire du grés a grés....

Donc en gros c'est une grosse barraque que je racheterai pour une petite bouchée de pain....
15/11/2010 Vieux  
 
  35 ans, France
 
Fais quand même attention que si le gars est en faillite et que tu achètes la maison, le curateur peut refuser la vente, garder la maison et ton argent. Renseigne donc toi bien auprès d'un notaire différent de celui du vendeur.Ne te fie pas à ce que te dis le vendeur, même si tu le connais. Une fois qu'on parle d'argent, on n'a plus vraiment d'amis.

C'est le genre d'affaire où on peut gagner mais aussi perdre beaucoup.
15/11/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Concernant la procédure, c'est relativement simple. Ca s'apparente à une demande de permis d'urbanisme.
Remarque, la procédure est nettement plus longue et il y a des frais supplémentaires car la région wallonne sanctionne les infraction urbanistique par des amendes.
-La commune doit d'abord présenter le dossier au parquet pour qu'il soit examiné du point de vue judiciaire. Je ne connais aucun cas de condamnation pénale mais cela prend du temps.
-Ensuite, la région wallonne doit fixer le montant de l'amende.
-Puis l'amende doit être payée.
-Et c'est seulement à ce moment que le dossier peut être examiné par la commune.


En fonction de la situation, la procédure peu déboucher sur trois scenarii.

-1) la situation n'est pas dérangeante et elle est "régularisable". Dans ce cas, la procédure abouti sur la délivrance d'un permis. (c'est la plus fréquente).
Pour être dans cette situation, il faut que la demande porte sur des travaux dont la demande aurait été acceptée si un permis avait été demandé préalablement.

-2) la situation n'est pas particulièrement dérangeante, mais le bien concerné nécessité quelques adaptations ou/et aménagement complémentaire qui aurait été imposé si un permis avait été demandé préalablement.
Dans ce cas, les autorités vont imposer un certains nombres de travaux complémentaires avec un délais pour l'exécution de ceux-ci.
(c'est une sorte de permis conditionnel. Si les conditions ne sont pas respectée, l'infraction continue et il faudra recommencer la procédure...)

-3) Les travaux réalisés ont été fait en dépit du bon sens. Il est impossible de régulariser car le bâtiment, agrandissement, aménagement... concerné n'aurait pas été accordé par la vois normale.
Les autorités, impose alors la remise en état des lieux dans la situation qui précédait l'infraction.
En cas d'inaction, la région peut faire exécuté les travaux de remise en état à son compte puis poursuivre le contrevenant pour récupérer les frais.

---------------

En règle générale, c'est le vendeur qui prend en charge tout les frais de régularisation. Il est même prévu que la vente peut être annulée en cas d'infraction urbanistique.

Cependant, le cas présent est un peu plus compliqué.
-Le vendeur est dans une situation financière précaire, il n'aura donc pas les moyens pour effectuer ce types de démarches.
-La possibilité d'annuler la vente ne sera pas particulièrement intéressante pour vous, car il sera certainement impossible de récupérer votre argent.

Dans ce cas, le mieux est de prévoir un certain montant pour les démarches et travaux éventuels et déduire ce montant du prix d'achat.

Contactez un architecte et allez présenter la situation au service urbanisme de la commune avec des photos, croquis et plans de la situation pour avoir leur avis sur la possibilité de régulariser ou non!

Ainsi, vous saurez vers quelle scenario vous diriger et vous pourrez alors déterminer le montant à déduire du prix d'achat.

Toutes les dispositions légales sont ici:
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp...nld/CWATUP.pdf

Vous trouverez les montants maximum prévus pour les différentes infractions
(article 449 page 245)

Vous trouverez également les textes relatifs à la procédures
(article 153 page 116)

Et bcq d'autre choses!
15/11/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
attention que d'acheter une maison "largement" en-dessous de sa valeur n'est pas admise en Belgique .... ceci pour éviter l'argent au noir !!
15/11/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
attention que d'acheter une maison "largement" en-dessous de sa valeur n'est pas admise en Belgique .... ceci pour éviter l'argent au noir !!
Ce n'est pas totalement interdit, mais il faut payer à l'état les taxes sur la valeur réelle.

Si les taxes sur la valeur réelle ne sont pas payée lors de l'achat, l'état peu réclamé le manque à gagner et imposé une amende en plus.
Le fisc considère qu'une partie de la vente s'est faite au noir.

Si le montant est fortement sous évalué, la justice pourrait également considérer qu'il s'agit d'une vente frauduleuse.

Cependant, le fait qu'il y a une infraction sur le bien et le fait que le vendeur soit pressé permet de justifier une certaine moins value sur le bien.
15/11/2010 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
attention que d'acheter une maison "largement" en-dessous de sa valeur n'est pas admise en Belgique .... ceci pour éviter l'argent au noir !!
Je doute que cela soit juste...
Il me semble qu'on risque simplement un supplément des frais d'enregistrements, non ?


Par exemple, si on achète une maison 100.000€ alors que le prix du marché serait de 200.000€.
On risque de payer 25.000€ de frais d'enregistrement au lieu de 12.500€ (12,5% du prix du marché et non 12,5% du prix payé). Au final, on y gagne quand-même pas mal
15/11/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Oui mais dans le cadre de problème de créancier, la vente peut être annulée.

J'avais eu le cas pour une maison il y a environ 6 ans. On devait l'avoir à environ 50 % de sa valeur. Le notaire a annulé la vente alors qu'un arrangement de gré à gré avait été fait. La banque avait réclamé une mise en vente publique. La maison s'est pour finir vendue à 85 % de sa valeur estimée ...

Mais bon, c'est qu'on ne devait pas l'avoir !!

Edit : mon cas date, il faut voir si cela n'a pas évolué depuis. Et ici, le premier créancier était la banque ; souvent la plus redoutable
15/11/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Ludo_ Voir le message
Je doute que cela soit juste...
Il me semble qu'on risque simplement un supplément des frais d'enregistrements, non ?


Par exemple, si on achète une maison 100.000€ alors que le prix du marché serait de 200.000€.
On risque de payer 25.000€ de frais d'enregistrement au lieu de 12.500€ (12,5% du prix du marché et non 12,5% du prix payé). Au final, on y gagne quand-même pas mal
Le fisc peut infliger une amende en plus.
15/11/2010 Vieux  
 
  35 ans, France
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Oui mais dans le cadre de problème de créancier, la vente peut être annulée.

J'avais eu le cas pour une maison il y a environ 6 ans. On devait l'avoir à environ 50 % de sa valeur. Le notaire a annulé la vente alors qu'un arrangement de gré à gré avait été fait. La banque avait réclamé une mise en vente publique. La maison s'est pour finir vendue à 85 % de sa valeur estimée ...

Mais bon, c'est qu'on ne devait pas l'avoir !!

Edit : mon cas date, il faut voir si cela n'a pas évolué depuis. Et ici, le premier créancier était la banque ; souvent la plus redoutable
En même temps, quelqu'un n'a de dettes ni vis à vis des banques, ni vis à vis de l'Etat (fisc, ONSS, INASTI, TVA ou autre) qui n'est pas moins redoutable, est rarement en faillite.
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