permis de construire sans architecte?

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permis de construire sans architecte?



11/04/2013 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Bonjour,
Nous avons comme projet d'ajouter une annexe à notre maison.
Ayant pas mal de personnes autour de nous du bâtiment, je me demandais si on était obligé de passer par un architecte pour rentrer un permis de construire à la commune.
Nous avons la possibilité de rentrer des plans nous-même et de faire les démarches pour le PEB également.
Merci pour vos conseils
11/04/2013 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
L'architecte est obligatoire, durant toute la durée des travaux.
http://www.belgium.be/fr/logement/co...s_d_urbanisme/

11/04/2013 Vieux  
 
 
Bonjour beedibulle,

Je pense que vous pouvez vous passer d'un architecte si vous êtes vous-mêmes :
- architecte ;
- ingénieur civil architecte.

Pour l'ingénieur civil des constructions, c'est peut-être possible, mais j'ai un doute quand même.
11/04/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Bonjour,
Je crois que, en dehors des architectes et ingénieurs architectes, seul les ingénieurs en construction (civil ou industriel) pouvant justifier une expérience dans le domaine peuvent "signer" leurs plans.
Bonne journée
11/04/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par beedibulle Voir le message
Bonjour,
Nous avons comme projet d'ajouter une annexe à notre maison.
Ayant pas mal de personnes autour de nous du bâtiment, je me demandais si on était obligé de passer par un architecte pour rentrer un permis de construire à la commune.
Nous avons la possibilité de rentrer des plans nous-même et de faire les démarches pour le PEB également.
Merci pour vos conseils
Soyez plus précis:

superficie, avec ou sans étage, matériaux du bâtiment existant, matériaux prévu pour l'extension, distance de l'annexe par rapport aux parcelles voisines, locaux de vie ou pas...
11/04/2013 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Merci pour toutes vos réponses
Pour la construction :
+-50m² juste avec un rez-de-chaussée
Bonnes fondations, itong pour les murs, toit plat.
Nous allons de toute façon demander un permis d'urbanisme avant de commencer quoi que ce soit.
12/04/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
pour 50 m2, le recours à un architecte est obligatoire, sauf pour une veranda.
12/04/2013 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Post 1 et 2 : arrêtez de dire systématiquement que annexe = architecte.

Une annexe de 30 m² max. moyennant les conditions citées dans le cwatup ne nécessite pas d'architecte. On parlera d'une déclaration urbanistique. Par contre, 31 m², il faut tout le tralala.

Bàv.

Edit : Un ingénieur civil ne peut signer que un seul plan dans sa carrière.
12/04/2013 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par goto Voir le message
[...]

Edit : Un ingénieur civil ne peut signer que un seul plan dans sa carrière.
Un ingénieur civil autre qu'architecte (et peut-être construction mais je ne suis pas certain) ne peut plus signer ses plans.
18/04/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Chokotoff, êtes vous sûr de ce que vous dites? Les ingénieurs civils (peu importe la branche) peuvent signer les plans de leur propre habitation une fois dans leur vie en demandant une dérogation. Ne serait-ce plus d'application (depuis peu de temps alors...)?
18/04/2013 Vieux  
 
  28 ans, Luxembourg
 
Et si on fait deux annexe de 30 m² a avec genre 5 années entre les deux constructions c'est autorisé ?
18/04/2013 Vieux  
 
  48 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Chokotoff Voir le message
Un ingénieur civil autre qu'architecte (et peut-être construction mais je ne suis pas certain) ne peut plus signer ses plans.
C'est faux.

Je suis ingénieur civil en mécanique et je me suis renseigné auprès de la FABI il y a un an sur ma capacité à signer un plan. La loi (qui date de 1939) autorise la signature à tous les ingénieurs civils, sans restriction.
18/04/2013 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par anémone Voir le message
Chokotoff, êtes vous sûr de ce que vous dites? Les ingénieurs civils (peu importe la branche) peuvent signer les plans de leur propre habitation une fois dans leur vie en demandant une dérogation. Ne serait-ce plus d'application (depuis peu de temps alors...)?
Bonjour anémone,

Étant moi-même titulaire de ce diplôme, c'est ce qui m'a été attesté, à la remise de mon diplôme, en guise de "mise en garde" en me signifiant qu'un ingénieur civil ne pouvait plus signer les plans de sa maison, comme du temps de papa ou de bon-papa. Maintenant, peut-être y a-t-il une procédure de demande de dérogation et que c'est valable une et une seule fois dans sa vie, et pour leur propre habitation.
18/04/2013 Vieux  
 
 
Bonjour Chrome58,

Cross-posting.

Bon, il semblerait qu'il y ait une zone floue en la matière.
Avez-vous recoupé l'information de la FABI (même si plus proche de la réalité qu'elle, il n'y a théoriquement pas) avec une autre source ?
18/04/2013 Vieux  
 
  48 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Pour répondre à la question, non, je n'ai pas croisé avec une autre source. Mais ce n'est pas vraiment nécessaire, car la procédure pour signer ses propres plans est connue de la FABI et est bien documentée.

Le circuit de signature est long, et passe notamment par la province. Et le problème, c'est qu'il faut que le dossier soit complet pour aller jusqu'à la signature finale. Normal, vous allez me dire, c'est le cas aussi pour un permis standard. Sauf qu'ici, il y reste une incertitude sur l'avis des signataires pour la partie "c'est un ingénieur qui signe ses propres plans".

C'est d'ailleurs ce qui m'a fait reculer, bien que la FABI m'ait encouragé à engager la démarche. J'étais sur un planning très court, et je n'avais pas le temps de construire ce dossier.

Si j'avais eu 6 mois devant moi, je l'aurai fait sans aucun doute.
18/04/2013 Vieux  
 
  45 ans, Hainaut
 
Sinon pour information et pour en revenir à la question de départ, voici ce qui est prévu par le cwatupe pour ce qui concerne la construction d'une annexe sans architecte.


Cwatupe: article 263.
5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume secondaire, sans étage :
a) s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment ou en recul d’au moins 4,00 m de l’alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate, pour autant :
- qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne ;
- que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d’une toiture plate ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et 5,00 m au faîte, pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal, ou s’il s’agit d’une toiture plate, 3,20 m à l’acrotère ;
- que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale ;
 
18/04/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Attention, il faut être bien complet.

"(CHAPITRE IV - De la liste des actes et travaux de minime importance
...
Section 2. - Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique

Art. 263.
§ 1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :
...
5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume secondaire, sans étage :
a) s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment ou en recul d’au moins 4,00 m de l’alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate, pour autant :

- qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne ;
- que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d’une toiture plate ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et 5,00 m au faîte, pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal, ou s’il s’agit d’une toiture plate, 3,20 m à l’acrotère ;
- que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale ; "


On peut encore ajouter:

"Section 4. - Des actes et travaux dispensés du concours d’un architecte
Art. 265. Le concours d’un architecte n’est pas obligatoire pour :
...
2° les actes et travaux visés aux articles 262 et 263 ;
3° la transformation d’une construction existante, destinée ou non à l’habitation, pour autant que l’agrandissement ne soit pas destiné à l’habitation, sans étage, ni sous-sol et que son emprise au sol ne dépasse pas 40 m² ;
...
la construction d’une véranda contiguë au bâtiment principal pour autant qu’elle ne comporte qu’un seul niveau ;
6° la construction d’une annexe, non affectée à l’habitation tels que les volières, les colombiers, les abris pour animaux, les abris de jardin, qui n’est pas visée au 2° et qui n’est pas contiguë à une construction existante ; "

Comme ça, on est complet.


18/04/2013 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par Chrome58 Voir le message

[...] bien que la FABI m'ait encouragé à engager la démarche [...]
Pourquoi cela ne me surprend pas ?
18/04/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Chokotoff Voir le message
Pourquoi cela ne me surprend pas ?
Je suis egalement inge civil electricien.
Et un ami inge electricien a bien signe ses propres plans de construction il y a 3 ans.

Et le circuit de decision est effectivement ce qu'explique Chrome.
18/04/2013 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Je suis egalement inge civil electricien.
Et un ami inge electricien a bien signe ses propres plans de construction il y a 3 ans.

Et le circuit de decision est effectivement ce qu'explique Chrome.
Bon, ben mea culpa. J'en aurai donc appris un peu plus.

Mais que cela ne m'empêche pas de ne pas signer mes plans moi-même. Quels que puissent être les encouragements de la FABI !
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