permis de régularisation

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permis de régularisation



14/11/2012 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
bonjour,
voila mon "futur" problème,je suis a la recherche d'une maison style fermette et fin de semaine passée,nous avons trouvé notre bonheur!! maison en rectangle avec beau petit terrain etc etc..je vais a l'etude du notaire pour faire offre et la aille...
en fouillant le dossier je tombe sur un papier de l'urbanisme de ath qui declare que la maison a subit des transformation sans permis...le notaire surpris (du moins il fait bien semblant) me dit qu'il ne sait pas ce que cela concerne donc je sonne a l'administration communale qui me dit qu'il connaisse le dossier mais que c'est a la province de mons car zone agricole...

en gros la moitier de la maison etait dans le passée une etable,bergerie qui a été transformée en habitation...au niveau exterieur seule une vieille porte a été remplacée par un fenetre..
sur le papier il est stipuler qu'aucune demande de permis pour la transformation de la zone "utilitaire" n'a été stipulé et qu'une demande de regularisation doit etre faite...

en revoyant la proprio,je lui explique le fait (et oui elle avait homis ce detail...:D) et elle me raconte une hstoire que la demande a ete faite via un architecte qui n'aurai rien fait etc etc...

voila je ne sais que faire face a cette situation... la demande de regularisation peut prendre jusqu'a 115jours sachant qu'une offre est deja faite et valable jusque fin du mois, je ne voudrai pas manquer une bonne occasion (car le prix est vraiment democratique par rapport a d'autre maison dans le coin) mais je ne veux pas me retrouver avec des amendes impossibles ou une regularisation impossible...
la solution de ne rien dire n'est pas a prendre en consideration puisqu'apparement la commune fut informé par le seul et unique gentil voisin....et oui il y a vraiment des ***** partout

enfin voila si vous avez des conseils? demain je sonne a mons mais je me vois deja tourner en rond...

merci d'avance
14/11/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Salut;
1/ vu que l'offre correspond à un bien sur lequel on vous a menti , elle n'est plus valable (du moins ca tiens pas 5 minutes devant un juge)
2/ si le prix est bas, c'est que la vendeuse et le notaire savaient
3/ savoir si le gentil et unique voisin est contre une régularisation
4/ savoir si Mons est contre une régularisation

ensuite... soit vous dites que l'offre n'est pas valable vu que le bien en objet ne correspond pas à ce qui est proposé (et vous revenez apres qu'ils aient régularisé), soit vous leur faites baisser leur prix...
14/11/2012 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
je n'ai pas encore fait l'offre donc je ne suis engagé a rien mais la maison nous plait énormément mais on veut pas se retrouver avec une misère par la suite...
une régularisation est-elle difficile a optenir en zone agricole concernant une anexe utilitaire??dans le papier venant de la commune il stipule qu'un architecte n'est pas obligatoire!!
21/11/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le mieux serait d'allez discuter avec le service urbanisme régional.
Attention aussi au montant de l'amende qui peut atteindre 25€/m3 de volume en infraction.
Exemple: sur un ancien volume de grange de 400 m3 transformé en logement peut. Ca peut atteindre 400 x 25 soit 10000€ d'amende.
21/11/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Prévoyez aussi des frais d'architecte; même si ce n'est pas obligatoire, son aide peut être précieuse pour ce type de dossier.
21/11/2012 Vieux  
  Brabant Wallon
 
D'un autre coté si le prix du bien est de 20.000 inférieur au autres biens dans la même région ça peut valoir la peine de faire des démarches.
Une amende de 10.000€ et 10.000€ pour l'architecte.

En tous cas le notaire joue un jeu à la limite de la légalité, tout ça pour s'en mettre plein les poches.
21/11/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Et le précompte immobilier ? Il est toujours calculé selon la bergerie ?
Dans l'annonce de mise en vente, on stipule le revenu cadastral ?
21/11/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par skittus Voir le message
je n'ai pas encore fait l'offre donc je ne suis engagé a rien mais la maison nous plait énormément mais on veut pas se retrouver avec une misère par la suite...
une régularisation est-elle difficile a optenir en zone agricole concernant une anexe utilitaire??dans le papier venant de la commune il stipule qu'un architecte n'est pas obligatoire!!
Dans votre 1er message, vous dites qu'une offre est déjà faite jusqu'à la fin du mois. Et puis vous dites que vous n'avez pas encore fait d'offre???
21/11/2012 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
oui c'est pas très clair cette histoire d'offre.
Ce n'est peut-être pas celle de skittus qui voudrait enchérir...

La situation est bien dommage mais dire que le seul voisin est un ***** et qu'il y en a partout, faut pas retourner la situation!!!!

Si une demande avait été faite en bonne et due forme, il n'y aura pas d'infraction urba. Les PU c'est pas pour rien qu'il faut les demander.
23/11/2012 Vieux  
  30 ans, Hainaut
 
j'ai desormais mis les choses en main de mon notaire mais ca n'a pas l'air de beaucoups bouger du coté du notaire de la vente..je pense qu'il attends l'offre qui lui a deja ete remise car les gens ne le savent pas qu'il y a un probleme d'urbanisme...
je vous tiendrai au courant de la procedure si il y a une suite...

merci pour vos reponses
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