Permis d'urbanisation ?

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Permis d'urbanisation ?

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03/09/2013 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Voila la situation :

le proprietaire d'un terrain le trouve trop grand et decide de le diviser en 2 afin de revendre une partie. il habite sur une des partie .

Je suis bien sure interessé par cette nouvelle partie à condition quer je puisse batir dessus .

apres renseignement à l'urbanisme il semblerait que il faut un permis d'urbanisation pour ce nouveau lot. je demande une explication et ils me disent le terrain fait partie d'un lotissement de deux lots donc si on crée un troisième lot on est obligé de faire une modification du permis d'urbanisation .

Je précise que il y a deja une construction sur chaque lots mais ce sont des propriétaires differents .

Bien sure je decide d'informer le proprietaire qui lui prends ses renseignements chez un architecte et un geometre qui disent le contraire, qu'une simple division est suffisante.

Je suis vraiment perdu et ne comprends pas grand chose . peut être que certains d'entre vous peuvent m'eclairer .

Merci d'avance pour votre aide

paolo_lito
03/09/2013 Vieux  
Musicseby
 
 
Est-ce que la parcelle (la grande) est bâtie ?

Si oui -> division si revente d'un seul morceau
SI non -> lotissement
03/09/2013 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
oui il y a deja un batiment construit sur la parcelle qu'il veut scinder .

d'apres eux le probleme viendrait du fait que cette parcelle ferait deja partie d'un lotissement de plus d' un lot dans ce cas 2 lots.
03/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
L'urbanisme a de toute manière toujours raison.... Si vous voulez bâtir dessus il vous faudra un permis. Et qui délivre les permis? Pas les géomètres. Qui peut vous faire des ennuis?? Pas les géomètres. Qui devra assumer les conséquences? pas les géomètres...

Dernière modification par 2manynotes 03/09/2013 à 17h26.
03/09/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Pas assez de renseignements que pour pouvoir vous apporter une réponse fiable.

Essayez de faire un croquis de la situation (configuration des parcelles), décrivez le bien des différents proprios, et de quand date les bâtiments.

Si effectivement c'était un "lotissement", mais que tous les anciens lots ont été bâtis, le plan est périmé et on redémarre sur une nouvelle situation, mais pour le savoir, il faudrait que tous les fonctionnaires de l'urbanisme aient le temps de suivre les formations sur les modifications de loi.

De toute façon, si le proprio veut vendre, il y aura un plan de géomètre, ça passera par le notaire, et avec autorisation de l'urbanisme, ainsi que le descriptif de l'affectation du sol.

Le risque n'existe que si on ne prend pas la peine de lire l'acte.

Dans l'attente.
03/09/2013 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
ok voici le plan pour une meilleur comprehension .
Le lotissement actuelle est composé du lot 2 A et 2B tous les deux construits .
le lotissement date des années 70 mais je ne sais pas quand ont été construit les batiments pas récemment en tous cas .

Le proprio du 2B veux couper son terrain en deux .
Permis d'urbanisation  ?
sur le site de la region wallone j'ai trouvé cela qui eviterait le permis d'urbanisation .
pensez vous que ca tienne la route ?

Citation:
4) La division d'un terrain situé entre deux constructions (9) existantes, affectés principalement à l'habitation depuis au moins cinq ans, distantes l'une de l'autre de cent mètres maximum et pour autant que ce bien et ces constructions soient situés à front de voirie et du même côté d'une voie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l'Eau en matière d'épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné.
« Le but est de densifier un terrain équipé, près d'une voirie. Il y a déjà 2 habitations de cinq ans au moins. » (10)

Dernière modification par paolo_lito 03/09/2013 à 17h57.
03/09/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
C'est une possibilité mais à mon avis même pas utile ici.

Ce que l'urbanisme a répondu était vrai dans l'époque des lotissements, si on modifiait un lot, il fallait faire un permis de modification du lotissement.

Depuis l'entrée en vigueur du permis d'urbanisation (01/09/2010), les lotissements ont changés de statut et la procédure aussi. Dans le cas d'un lotissement complet (tous les lots sont bâtis) les prescriptions "disparaissent" (j'ai bien mis des guillemets...)

Dans le cas que vous montrez, il devrait simplement être fait une division parcellaire.

De toute façon, cette procédure peut être commencée par le proprio bien avant la vente du terrain; la manière de travailler ne doit pas vous incomber, c'est son "problème", avec son géomètre et son notaire.
03/09/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Ce qui m’inquiéterait plus, c'est l'accessibilité au domaine public, on ne voit pas bien ou se trouve la voirie sur l'extrait que vous montrez.

Et la il pourrait y avoir un petit soucis pour la zone de bâtisse
03/09/2013 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Merci geomoulin, si cela est vrai ça me rassure, j'aimerais vraiment avoir ce terrain, c'est la raison pour laquelle je m'implique assez fort.

Le geometre est dejà passer faire le bornage et si je ne me trompe pas les documents sont actuellement chez le notaire pour être enregistré .
concernant l'acces à la route le proprio a racheté une partie du terrain du voisin cadastré 0778L sur le plan pour avoir un access à la route à partir de la nouvelle parcelle , le plan ci dessoius n'est pas encore à jour .
je remets une autre image peut être plus explicite pour la route .
j'ai repris le plan à partir du site web de la region wallone
Permis d'urbanisation  ?
03/09/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Si vous avez un accès suffisant à la route (grâce au rachat partiel de la parcelle voisine), pas de problème à mes yeux.

De toute façon, pour que la division se fasse, passage depuis le notaire au service de l'urbanisme, ou ils marqueront un accord sur la division, en reconnaissant que la finalité sera d'être bâti.

Vous n'avez toujours rien acheté à ce stade la de la procédure, vous ne passez l'acte qu'après.

Vous pouvez toujours, avec conseil de votre notaire, mettre une clause suspensive de reconnaissance du caractère constructible de la parcelle.

Et si vous avez de bonne relations avec le vendeur, demandez à réaliser, à vos frais, un CU2 pour le terrain, avec un avant projet de construction, vous serez bétonné et saurez déjà ce qui sera accepté pour votre maison.
03/09/2013 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Merci beaucoup pour ces infos, elle me sont très utiles.

J'ai en effet bien l'intention de mettre la clause suspensive , et le vendeur n'a pas l'intention de me vendre un terrain ou il sera impossible de batir.

J'ai en effet une bonne relation avec le vendeur mais il est comme moi un peu debousolé par les commentaires de l'urbanisme .

par contre comment sont definis les zones de batisse sur la nouvelle parcelle au cas ou il n'y aurait pas de permis d'urbanisation ?
03/09/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
En l'absence de permis d'urbanisation, c'est l'architecte qui en discute avec l'urbanisme pour avoir les indications de recul latéral et par rapport à la voirie (alignement sur les voisins ou autre).

Dans le cas d'un CU2, c'est précisé sur le plan qu'on introduit (la zone capable de bâtisse) et donc ça revient au même que pour les lotissements, il "suffit" de se mettre dans la zone (avec en général l'obligation de toucher l'une ou l'autre limite suivant indication de l'urbanisme).
03/09/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Le terrain qu'on a acheté était exactement dans le même cas. Si je relis les documents que j'ai en ma possession, le notaire a introduit une demande auprès du collège dont l'objet était "Vendre une parcelle comme terrain à bâtir".

Y était joint un plan avec la division faite à la main. Le collège a émis un avis favorable suivant plusieurs points "Considérant que, considérant que..." et précisant quelques règles à suivre (construction à la limite latérale opposée de l'habitation existante parce que le terrain serait limite niveau largeur).

Les frais de division et de bornage ont été à mes frais.

Comme a dit geomoulin, retournez voir l'urbanisme pour éclaircir la chose, mais ça ne parait pas impossible si vous avez bien un accès à la route.
04/09/2013 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
C'est en effet une bonne nouvelle . merci pour vos explications

Je suis passé chez le vendeur qui m'a fourni une copie du plan fait par le geometre avec la nouvelle parcelle du voisin.
il m'a aussi precisé que le notaire a envoyé tous les documents au cadastre . je n'ai aucune idée lde a durée de temps afin que le cadastre traite le dossier .

voici le nouveau plan Permis d'urbanisation  ?
04/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par paolo_lito Voir le message
il m'a aussi precisé que le notaire a envoyé tous les documents au cadastre .
voici le nouveau plan
Au cadastre ou à l'urbanisme?
04/09/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Belle parcelle en tous cas !

Un cheval dans le fond du jardin devrait bien s'y plaire ! :D
04/09/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Certainement à l'urbanisme, le cadastre n'intervient en rien la dedans.
Le cadastre modifiera le parcellaire quand tout sera terminé.
04/09/2013 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Ah le vendeur m'a dit au cadastre , c'etais surement une erreur dans ce cas .
04/09/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
On dit souvent "le cadastre" pour parler de l'urbanisme. Or il s'agit de deux choses différentes. L'urbanisme est là pour veiller à ce que les règles en terme de construction soient respectées. Le "cadastre" est là pour percevoir des taxes qui sont fonctions des données urbanistiques.
Dans votre cas, vous aurez tôt ou tard affaire à l'urbanisme puisque vous achetez une parcelle non bâtie.
04/09/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Oui, ou alors, il a voulu dire que suite à son achat, le notaire avait envoyé au cadastre pour la mutation de la parcelle, ceci constituant un premier acte; ensuite il y aura une vente du tout vers un acheteur (deuxième acte) mais plus de modification du parcellaire à ce moment la.
Faire la vérification d'usage à l'urbanisme, avec un fonctionnaire qui s'y connaît.
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