Permis d'urbanisation ?

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Permis d'urbanisation ?

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22/11/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Votre notaire en dit quoi?
22/11/2013 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
il nous renvoi à l'urbanisme

22/11/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Perso je n'en dirais pas plus que lui car effectivement c'est pas très clair...
28/11/2013 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
voila malgré tous ce qui a été dit dans cette discussion, l'urbanisme a tranché
le terrain n'est pas à batir, il faut faire une demande de modification du lotissement
( permis d'urbanisation ) ou demandé une abrogation du lotissement.

Quel désilusion, un projet qui tombe à l'eau en moins de 5 min , j' arrive toujours pas à le croire
28/11/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Oui mais malgré tout vous n'avez pas acheté...ouf.
Ce matin à la radio ils évoquaient le cas d'une personne ayant acheté un terrain : celui-ci se trouve dans une zone qui était bâtissable mais une erreur d'un fonctionnaire l'a classée en non bâtissable.... 13 ans qu'il est en plan avec son terrain...
28/11/2013 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
oui en effet, mais quand même je suis très deçu et je ne comprends toujours pas .
j'ai envoyé un mail à la region wallonne afin d'eclaircir cette décision .
28/11/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Bin ils ont convenu d'un lotissement avec "x" habitations. Pour faire x+1 il faut qu'un "responsable" donne son accord... Un fonctionnaire n'aime pas prendre de responsabilités. Il est là pour faire appliquer des règlements, aussi absurdes puissent-il être.
Ils peuvent alors se réfugier derrière la fameuse phrase "c'est pas mon problème" ;)
08/07/2014 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Bonjour,
Voilà je réouvre le post car avec un peu ( beaucoup de patience) l'xistence du lotissment qui m'empechait de construire a été abrogé.
C'est une bonne nouvelle et je me retrouve donc à la case départ .

J'aimerais demander un CU2, mais je ne sais pas qui doit l'introduire, Moi ? le vendeur ? ou Baijot avec qui j'ai fait l'avant projet ?
08/07/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le CU2 est destiné a donné un avis officiel sur le caractère acceptable d'un projet.

Dans le cas présent, il s'agit de votre projet. Il me semble donc logique d'introduire la demande à votre nom.

Remarque, il est aussi possible d'introduire une demande de permis d'urbanisme sur un terrain dont vous n'êtes pas encore propriétaire.

-Les délais du CU2 sont évidement plus court, donc, vous êtes plus vite fixé. Mais il faut alors ensuite faire la demande de permis d'urbanisme. (plus long et globalement + de frais)

-Avec le permis d'urbanisme, le délais de réponse est plus long, mais vous pouvez commencer les travaux dès l'acquisition du terrain.
On économise le coût du CU2. Mais en cas de refus du permis d'urbanisme, le dossier de l'architecte est plus complet et donc plus coûteux.

Suivant l'état d'avancement des discutions avec l'urbanisme et avec le vendeur, à vous de voir ce qui est le plus pertinent.
08/07/2014 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Merci benlan2000 pour cette réponse .

J'ai sonné au Notaire et la personne qui m'a répondu m'a informé que l'on ne pouvait pas introduire un permis d'urbanisme si le terrain ne nous appartenait pas .

j'ai pensé au CU2 car en effet le delais est plus court, et ca me permettrait de signer un compromis de vente avec la condition suspensive d'obtention de ce CU2

le delais d'obtention d'un permis d'urbanisme est beaucoup trop long à Charleroi +- 1 an , impossible de mettre cet clause supsensive la. le notaire n'accepterait pas car le compromis doit être signé dans les 4 mois si je ne me trompe pas .
08/07/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
-Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il est tout à fait possible de demander un permis d'urbanisme pour une parcelle dont on n'est pas propriétaire.

D'ailleurs, sur le document de demande de permis "annexe 20"
http://www.google.be/url?sa=t&rct=j&...70138588,d.bGE

Il est mentionné distinctement que le demandeur "sollicite un permis d'urbanisme en vue de réaliser un projet , sur un bien appartenant à...."


-En ce qui concerne le délais de 4 mois, l'acte de vente doit effectivement être enregistré dans les 4 mois.

Une méthode simple est d'obtenir du vendeur une offre dans laquelle il s'engage à vous céder la parcelle pour un montant de X. Offre valable par exemple pendant 2 ans.

Réciproquement, vous vous engagez à signer un compromis dès obtention du permis d'urbanisme relatif à la construction d'une maison unifamiliale comportant minimum X chambres...

Suivant certains notaires, il y a aussi moyen de défendre le fait qu'un compromis avec clauses suspensives ne commence à prendre effet que lorsque l'ensemble des conditions sont remplies (avant cela, il n'y a pas vente, puisqu'il n'y a pas d'accord complet sur l'objet de la vente). Dès lors, le délais de 4 mois ne commencerait qu'à partir de ce moment.
Mais je me méfie de ce type d'interprétation.

Dernière modification par benlan2000 08/07/2014 à 13h52.
08/07/2014 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Mouais...Honnêtement, est-ce qu'un vendeur accepterait de bloquer son terrain pendant 2 ans avant d'être payé ? Je ne suis pas sûr...
08/07/2014 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Mouais...Honnêtement, est-ce qu'un vendeur accepterait de bloquer son terrain pendant 2 ans avant d'être payé ? Je ne suis pas sûr...
Cela arrive, mais c'est plutôt rare. Ce fut le cas notamment pour un projet à destinée sociale il n'y a pas longtemps. Pour un immeuble existant et non un terrain, mais le principe est le même. Le propriétaire a accepté une condition suspensive d'octroi du permis pour la vente de son bien. Et inutile de dire que le permis a mis du temps.
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