Permis d'urbanisation

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Permis d'urbanisation



02/12/2010 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
J'ai signé mon compromis de vente pour mon terrain en Mai et je devais passé l'acte d'achat de mon terrain le 16 Octobre mais cela n'a pas été possible car il manque le permis d'urbanisation (c'est ce qui remplace le permis de lotir).

En fait depuis le 01/09/2010, une nouvelle loi a étée introduite par le ministre Antoine qui stipule, que tout acte passé après le 01/08/2010 devra comporté ce nouveau permis d'urbanisation sinon il n'est pas possible d'acheter un terrain.

J'ai contacté la SPW mais la reponse est 'on ne sais pas quand cela sera fait' donc pour le moment il faut attendre , j'ai demandé si des dérogation été prevue mais il n'y en a pas!!!!!

Je me demande si comme moi, beaucoup de personnes sont dans l'impossibilité d'acheter leur terrain?
Pensez-vous qu'il faille beaucoup de temps pour que ce nouveau permis soit délivré?
Le vendeur des terrains est sur le coup mais ce ne sera pas pour cette année.
06/12/2010 Vieux  
 
  38 ans, Luxembourg
 
Mais tu as besoin d'un permis d'urbanisation seulement si tu as une division sur ton terrain ??? non ???

normalement, le permis d'urbanisation remplace le permis de lotir

Tu peux regarder sur le lien suivant pour + d'infos

http://www.uvcw.be/no_index/actualit...2385827389.pdf

attention, il est vrai que les communes comme l'urbanisme et les notaires sont vraiment perdus avec ce permis
06/12/2010 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
C'est un lotissement donc il y a eu division de terrain, le permis de lotir a été obtenu il y a 2 ans mais pour les terrains retant, il y a lieu d'avoir ce fameux permis d'urbanisation sinon il n'est pas possible de l'acheté
15/01/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Bonjour,

Je découvre votre sujet et il m’intéresse…

En effet, au départ, ma situation semble identique à la votre: terrain faisant partie d’un lotissement en région wallonne (lotissement de 1999, une douzaine de lots, permis de lotir bien en règle, 6-7 maisons construites), compromis de vente signé fin juin (le propriétaire du lot vendait via une agence).

Là où ça diverge, c’est que nous avons bien passé les actes chez le notaire, fin octobre, et on n’a jamais évoqué de près ou de loin ce permis d’urbanisation, que nous n’avions donc pas. On n'en connaissait même pas l'existence.

Ni notre notaire, ni celui de la partie venderesse n’a soulevé ce point.

Alors, et maintenant ???

J’avoue être perplexe. J’ai essayé de lire la circulaire de Monsieur Henry, d’après ce que j’ai compris, ben oui, on aurait dû produire un permis d’urbanisation (nous ou les vendeurs, ça je sais pas non plus…).

Si quelqu’un peu apporter une lumière savante mais compréhensible à ce sujet, il est vraiment le bienvenu !
15/01/2011 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
Ce sont aux vendeurs de faire le nécessaire pour fournir le permis d'urbanisation qui remplace le permis de lotir.
Malheureusement rien n'a été prévu pour ce qui existait, et a ce que je vois une mauvaise communication sur cette loi crée beaucoup de soucis!!
16/01/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Merci Domico,

Mwouais, en effet, je n'ai rien vu sur ce que devenait les permis de lotir existants.

Le bon point pour moi, c'est que c'est donc aux vendeurs de fournir le permis.

Ma crainte, c'est qu'un beau jour, on me réclame ce permis (lors de l'introduction du permis de construire par exemple).

L'acte de vente pourrait être invalidé car pas en bonne et due forme?? Bonjour les emmer... alors!

Dois-je prendre les devants et contacter le notaire (et réveiller le chat qui dort)?

Bref, qu'est-ce que je risque??? Beaucoup de ???? n'est-ce-pas!
16/01/2011 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
Ce que je peux te conseiller c'est de te renseigner auprès de ton notaire.

Moi c'est mon notaire qui m'a prévenu et cela fait trois moi que j'attends
17/01/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Bon,

Je viens de contacter un juriste du cabinet Henry. Autant aller chercher l'info à la source...

Pour lui, la loi est très claire (sic). Le permis d'urbanisation ne concerne que les nouveaux permis et les anciens permis de lotir périmés.

Donc, pour moi c'est OK!

T'es bien sûr Domico que tu es sous le joug de cette nouvelle loi?
17/01/2011 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
Je suis content que cela s'arrange pour toi
Demain je contacte le vendeur et je lui en parle.

Merci
17/01/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Tiens-nous au courant!
24/01/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Alors Domico, champagne le 16 mars ?!


Content de voir que ça s’arrange pour toi aussi !

C’est fou comme on peut perdre des mois pour rien en somme.

Bon vent !
25/01/2011 Vieux  
  46 ans, Hainaut
 
J'ai reçu des nouvelles du notaire et on n'a pas besoin de permis d'urbanisation pour le lotissement et donc on a fixer une date pour la signature le 16 mars

A+
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