Permis d'urbanisme - délai du fonctionnaire délégué ?

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Permis d'urbanisme - délai du fonctionnaire délégué ?

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03/02/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Bonjour à tous,

Voilà le topo de la situation :

Dépôt des documents à la commune : 21 janvier 2010
Récépissé : 26 janvier 2010
Passage au collège des échevins : 2 février 2010 et accord

Quel est le délai à attendre pour le fonctionnaire délégué ?

La commune est Lobbes (6540) et le terrain ne provient pas d'un lotissement (achat d'une division de en 2 d'une parcelle déjà bâtie en 2006).

Quel délai ? 35 jours ou ...

Merci

Rem . : un primo-dossier a été envoyé le 25 janvier au fonctionnaire délégue

Dernière modification par Musicseby 03/02/2010 à 21h37.
03/02/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Dans tout les cas,ils sont super rapide dans votre commune.

03/02/2010 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Je vous envie.On attend déjà depuis des mois notre architecte......
03/02/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Bah les architectes sont des amis ... on a pris bien le temps afin de poffiner les plans ... environ 2 ans...

Maintenant cela s'accélère ...
07/02/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Petit up .

Personne ?
12/02/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
pour ma part, la commune d'erquelinnes m'a donné les infos suivantes:

Lors de l'envoi du papier qui averti que le dossier passe a la RW, il faut compter 35 jours à daté du lendemain de l'envoi.

Donc si la commune a envoyé le dossier le 3 février, la rw l'a recu le 4 et ce jour la est considéré comme le 1er des 35 jours.

Un simple coup de fil au service urbanisme permet de connaitre la date d'envoi du dossier quoique tu as normalement du recevoir un courrier te l'annonçant.

au bout du 35eme jour, la rw doit avoir donné son avis qui retourne à la commune.
Le dossier repasse au college et l'avis favorable (donc le PU) ou défavorable est envoyé.

Attention, a dater de la date de réception du PU, la RW a toujours 30 jours pour contester l'avis de la commune ( ces jours sont prévus pour que la rw aie le temps de réagir si la commune passe au dessus de l'avis de la RW).

Voila en tt cas les infos qui me concerne mais cela doit etre équivalent car mon terrain est aussi hors lotissement.
12/02/2010 Vieux  
  42 ans, Hainaut
 
Pour un permis sur Charleroi j'ai le même que Oli

Chapeau Lobbes chez moi 3 mois pour la simple lettre de réception du dossier
12/02/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
C'est clair qu'ils sont vachement rapides dans votre commune !

Nous on est dans la situation suivante : on a reçu la lettre indiquant que le dossier était complet et qu'il fallait :
- l'avis du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut
- l'avis du fonctionnaire délégué.
On me signalait qu'une copie du dossier était envoyée à ces deux instances.
Et que le délai maxi était de 115 jours.

Le parc avait 30 jours pour réagir il me semble, la RW 35.

Je pensais que le parc et la RW travaillaient en même temps, mais une personne du Parc m'a dit que leur avis était favorable et qu'ils transmettaient à la RW.
Le dossier est également passé au Collège, avis favorable, ils transmettent à la RW.

J'en conclus donc que les 35 jours de la RW commencent après qu'ils aient reçu l'avis du Parc et de la commune et non pas dès l'envoi de la copie du dossier par la commune? Quelqu'un peut confirmer ?
Merci
12/02/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
je pense ( mais je ne suis pas sur) que la RW est consultée après tout les avis de tout le monde puisse qu'elle est considérée comme ayant le dernier mot ( excepté si la commune dépose un recours.

Un peu comme si les premiers avis ( communes, parcs, etc ) était les pare-feu de la RW
12/02/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par oli_78 Voir le message
je pense ( mais je ne suis pas sur) que la RW est consultée après tout les avis de tout le monde puisse qu'elle est considérée comme ayant le dernier mot ( excepté si la commune dépose un recours.

Un peu comme si les premiers avis ( communes, parcs, etc ) était les pare-feu de la RW
En fait c'est un peu l'inverse : après avoir reçu l'avis du fonctionnaire délégué, c'est la commune qui prend la décision et a donc en quelque sorte le dernier mot (sauf si la RW fait appel dans le délai de 30 jours après l'obtention du permis).

C'est pour ca que je ne trouve pas logique que la RW recoivent les autres avis, et en particulier celui de la Commune.
12/02/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Voici le canevas après information de la commune :

- dépôt du dossier 21/01/2010
- reçu : fait le jour même par le fonctionnaire en charge de l'urbanisme de la commune
- récipissé reçu le 26/01/2010 avec :
demande de paiement de la redevance (75.00 euros)
avis de réception (daté au 26/01/2010)
copie de l'envoi du primo-dossier au fonctionnaire délégué
- passage anticipé au collège des échevins le 2 février 2010 avec accord
- envoi du rapport du collège au fonctionnaire délégué le 3 février

Selon moi, le fonctionnaire délégué doit répondre dans les 35 jours de l'envoi du primo-dossier.

Pour l'avis final de la commune, je pense qu'il y a des communes délocalisées (ou c'est un autre terme) et d'autres non.
12/02/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Muad Voir le message
c'est la commune qui prend la décision et a donc en quelque sorte le dernier mot (sauf si la RW fait appel dans le délai de 30 jours après l'obtention du permis).
je suis d'accord mais d'apres les différents commentaire sur ce site, peu de commune passe outre de l'avis de la RW de peur que leur dossier ne soient encore plus retardé ou tous refusé.

donc sur papier c'est bien la commune qui délivre le permis mais vu qu'elle se conforme souvent à l'avis de la RW et que en plus la RW à un droit de recours.....

j'en conclu que c'est un peu la RW le chef
12/02/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Oui mais dans certains cas, la commune peut refuser un accord de la région wallonne pour X ou Y
12/02/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
- envoi du rapport du collège au fonctionnaire délégué le 3 février
tu peux donc considérer le 4 février comme le premier des 35 jours.

La RW devra donne son avis au plus tard le 10 mars à minuit.
12/02/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Music: tout a fait d'accord et cela arrive
12/02/2010 Vieux  
 
  43 ans, Liège
 
Citation:
Posté par oli_78 Voir le message
je suis d'accord mais d'apres les différents commentaire sur ce site, peu de commune passe outre de l'avis de la RW de peur que leur dossier ne soient encore plus retardé ou tous refusé.

donc sur papier c'est bien la commune qui délivre le permis mais vu qu'elle se conforme souvent à l'avis de la RW et que en plus la RW à un droit de recours.....

j'en conclu que c'est un peu la RW le chef
En fait, la commune qui prend ses responsabilités se risque dans un 'combat' contre la RW, au cas où celle-ci aurait émi un avis différent ... Mais certaines communes, comme la mienne FAIMES, prend ses responsabilités. Ca, j'aime

Mais, dans le fond, je suis d'ok avec vous !
12/02/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Je suis un peu dans la même situation... sauf qu'on demande une dérogation au PU. (lotissement)

06/2009
1. Demande d'accord préalablement au service urbanisme de la commune => accord verbal mais pas écrit.

07/2009
2. Demande d'un avis de principe auprès de la RW => accord écrit avec qq petits changements.

17/09/2009
3. Introduction de la demande de PU à la commune :

08/01/2010 => 22/01/2010
- enquête comodo-incomodo => pas de remarques.

entretemps...
- introduction du "primo dossier" à la RW.

fin 01/2010
- passage au collège => avis défavorable (au grand étonnement de la responsable de l'urbanisme)... justification avancée : "On trouve que vous auriez pu respecter les PU !".

début 02/2010
- envoie du dossier à la RW...avec l'avis défavorable de la commune... celle-ci devrait donner sa réponse pour le 10/03/2010 max... et ensuite ça repasse au collège...

--------

Désormais on attend avec impatience le retour de la RW.... d'après la responsable du service urbanisme...la commune devrait suivre l'avis de la RW.... mais avec la mauvaise blague qu'on a eu, on se méfie...

Qu'est ce exactement qu'un "Primo dossier" ???? quelle est son utilité ?
12/02/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
je ne sais pas ce qu'est le primo dossier.

désolé
12/02/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Voici le canevas après information de la commune :

- dépôt du dossier 21/01/2010
- reçu : fait le jour même par le fonctionnaire en charge de l'urbanisme de la commune
- récipissé reçu le 26/01/2010 avec :
demande de paiement de la redevance (75.00 euros)
avis de réception (daté au 26/01/2010)
copie de l'envoi du primo-dossier au fonctionnaire délégué
- passage anticipé au collège des échevins le 2 février 2010 avec accord
- envoi du rapport du collège au fonctionnaire délégué le 3 février

Selon moi, le fonctionnaire délégué doit répondre dans les 35 jours de l'envoi du primo-dossier.

Pour l'avis final de la commune, je pense qu'il y a des communes délocalisées (ou c'est un autre terme) et d'autres non.
C'est ce que je pensais au début, mais ce n'est en fait pas très logique : si le collège tarde à donner sa décision, et qu'elle est donc communiquée très tard au fonctionnaire délégué, il ne lui reste pas bcp de temps pour prendre sa décision. Donc finalement, c'est surement 35 jours après réception de tous les avis.
12/02/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par oli_78 Voir le message
je ne sais pas ce qu'est le primo dossier.

désolé
Je suppose que c'est la première version du dossier qui est envoyé à la RW.
Par opposition à une version comportant des petits changements que l'on communique par la suite.
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