Permis d'urbanisme - délai du fonctionnaire délégué ?

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Permis d'urbanisme - délai du fonctionnaire délégué ?

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12/02/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par Muad Voir le message
C'est ce que je pensais au début, mais ce n'est en fait pas très logique : si le collège tarde à donner sa décision, et qu'elle est donc communiquée très tard au fonctionnaire délégué, il ne lui reste pas bcp de temps pour prendre sa décision. Donc finalement, c'est surement 35 jours après réception de tous les avis.
Je ne suis pas sur car normalement c'est le fonctionnaire délégué qui doit donner un avis préalable. Non ?
12/02/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Je ne suis pas sur car normalement c'est le fonctionnaire délégué qui doit donner un avis préalable. Non ?
Le fonctionnaire donne un avis "préalable" (voir certains posts précédents, il n'est pas souvent contesté), mais il se base manifestement sur les avis "préalables" des autres instances (commissions, parcs, communes, enquête,...).
Et au final, c'est la commune qui prend la décision sur base de l'avis de la RW.

En tout cas c'est ce que j'ai compris
12/02/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Je ne suis pas sur car normalement c'est le fonctionnaire délégué qui doit donner un avis préalable. Non ?

Art. 116.
§ 1er. Dans les quinze jours, si la demande est incomplète, la commune adresse au
demandeur, par envoi (… – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 1
er), un relevé des
pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
Dans le même délai, si la demande est complète, la commune adresse simultanément :
1° au demandeur, un accusé de réception qui précise que la demande est complète, qu’elle
nécessite ou non l’avis du fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesures particulières de
publicité dont elle fait l’objet ou les services ou commissions dont la consultation est demandée
ainsi que les délais y afférents et dans lesquels la décision du collège communal doit être
envoyée ;
2° aux services ou commissions visés au 1°, une demande d’avis accompagnée d’un exemplaire
de la demande de permis.
(L’avis de la direction générale des ressources naturelles et de l’environnement est sollicité soit,
en l’absence du périmètre visé à l’article 136 bis, § 1
er, lorsque la demande de permis porte sur
un bien sis à proximité d’une zone visée à l’article 31, § 2, ou à proximité d’un établissement
présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens du décret
du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, soit lorsque la demande est relative à un tel

établissement. – Décret du 8 mai 2008, art. 9) ;
3° au fonctionnaire délégué, un exemplaire de la demande de permis accompagné d’une copie de
l’accusé de réception visé au 1° et des demandes d’avis visées au 2°.
Dans le même délai, la commune entame les mesures particulières de publicité.
§ 2. Les services ou commissions visés au paragraphe 1
er transmettent leur avis dans les trente
jours de la demande du collège communal ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
§ 3. Dans les cas visés à l’(article 107, § 1
er – Décret du 18 juillet 2002, art. 52), le collège
communal statue sur la demande de permis.
§ 4. Dans les cas visés (à l’article 107, § 2 – Décret du 18 juillet 2002, art. 52), la demande est
transmise pour avis au fonctionnaire délégué, accompagnée d’un rapport du collège communal.
Le cas échéant, le dossier de la demande d’avis comprend les documents résultant des mesures
particulières de publicité ou les avis des services ou commissions visés au paragraphe 1
er.
§ 5. Lorsqu’il sollicite la décision du fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation visée à
l’article 114 ou l’avis visé au paragraphe 4, le collège communal en informe simultanément le
demandeur par lettre recommandée à la poste.
Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les
trente-cinq jours de la demande du collège communal ; passé ce délai, la décision ou l’avis est
réputé favorable.
(§ 6. Préalablement à la décision du collège communal, le demandeur peut, moyennant l’accord
de celui-ci, produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d’évaluation
préalable des incidences ou d’étude d’incidences sauf si les modifications envisagées trouvent
leur fondement dans l’étude d’incidences.
Le cas échéant, le collège communal (peut soumettre – Décret-programme du 3 février 2005,
art. 77, al. 2) les plans modificatifs, le complément de notice d’évaluation préalable ou d’étude
d’incidences à de nouvelles mesures de publicité (et à l’avis – Décret-programme du
3 février 2005, art. 77, al. 2) de la commission communale et des services et commissions visés
au paragraphe 1
er – Décret du 18 juillet 2002, art. 52). (Le collège communal en informe le

demandeur – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 3).

Je pense que tout est là!

En résumé:

-le service urbanisme regarde si le dossier est complet et envoie un accusé de réception dans les 15 jours du dépôt.

-Ils consultent les différents services et commission concernées (par exemple: police, pompiers, gestionaires des réseaux, armée, CCATM...)

-Ensuite, le dossier passe au conseil communal pour un premier avis

-il est transmis à la RW qui donne également son avis sur le projet

-le dossier revient à la commune qui prend alors la décision d'accorder ou non le permis en fonction de l'avis de la RW.
12/02/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
attention que le dossier passe au collège et non au conseil communal
12/02/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
attention que le dossier passe au collège et non au conseil communal
pardon, un lapsus
12/02/2010 Vieux  
  58 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir mon permis et je confirme que c'est bien un délai de 35 jours !
Après, il repasse une dernière fois au collège communal et il faut attendre +/- 10 à 15 jours pour recevoir le recommandé.

Attention !
Il semble que beaucoup de demandes sont refusées avec la nouvelle réglementation (dossier incomplet)
J'espère sincèrement que se ne sera pas votre cas.
Cordialement.
12/02/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Le dossier a déjà été accordé par la commune donc je suppose que le dossier est complet.
12/02/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Logiquement oui, mais la région wallonne peut se rendre compte que la commune à oublié de demande un document.

La région peut également demander un complément d'information sur un point spécifique.
12/02/2010 Vieux  
  58 ans, Hainaut
 
Re,

Oui c'est surtout au niveau de la région que le permis est souvent refusé !
Maintenant, il semble que les architectes s'adaptent à cette fameuse réglementation du 1 septembre 2009.

Début octobre 2009, 3 permis sur 4 étaient refusés !
J'ose espérer que maitenant cela va mieux de ce côté là !
Cordialement.
12/02/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par DFA93 Voir le message
Re,

Oui c'est surtout au niveau de la région que le permis est souvent refusé !
Maintenant, il semble que les architectes s'adaptent à cette fameuse réglementation du 1 septembre 2009.

Début octobre 2009, 3 permis sur 4 étaient refusés !
J'ose espérer que maitenant cela va mieux de ce côté là !
Cordialement.
Je pense qu'il y a autant de refus de la part des communes que de la région

Ce n'est pas tellement les architectes qui se sont adaptés, c'est plutot la région qui modère un peu ces exigences!

http://www.skynet.be/actu-sports/act...ctes?id=600313

http://www.**********/fr/_immo/_newz/...20des%20remous
12/02/2010 Vieux  
  58 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Je pense qu'il y a autant de refus de la part des communes que de la région

Ce n'est pas tellement les architectes qui se sont adaptés, c'est plutot la région qui modère un peu ces exigences!

http://www.skynet.be/actu-sports/act...ctes?id=600313

http://www.**********/fr/_immo/_newz/...20des%20remous

Oui effectivement !

En attendant, beaucoup de permis ont été refusés dans cette période !
12/02/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
me souviens de la règles des 50m, doivent rigoler les architectes en milieu urbain pour prendre les mesures sur un tel rayon
12/02/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
me souviens de la règles des 50m, doivent rigoler les architectes en milieu urbain pour prendre les mesures sur un tel rayon
Et le mieux, c'est qd il faut le faire en 3D!!!
13/02/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Quand je lis l'article précité... je me rends compte qu'à aucun moment je n'ai reçu un document par recommandé de la part de ma commune...

Lorsqu'à l'obtention d'un PU, la taxe demandée ne sert-elle pas, entre autre, à couvrir ces frais.... jusqu'à présent je n'ai aucune trace "officielle" de l'état d'avancement de mon dossier...tout à été envoyé par simple courrier...
13/02/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
normalement, la commune envoie un accusé de réception lors du dépot de la demande de PU.

Ils donnent un récépissé au moment même du dépôt et un accusé par recommandé 10-15 jours plus tard.
13/02/2010 Vieux  
  58 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Gougloux Voir le message
Quand je lis l'article précité... je me rends compte qu'à aucun moment je n'ai reçu un document par recommandé de la part de ma commune...

Lorsqu'à l'obtention d'un PU, la taxe demandée ne sert-elle pas, entre autre, à couvrir ces frais.... jusqu'à présent je n'ai aucune trace "officielle" de l'état d'avancement de mon dossier...tout à été envoyé par simple courrier...

Bonjour,

La procédure est la suivante:

1) tu rentres (toi ou l'architecte) la demande de permis au service de l'urbanisme de la commune. (dossier complet, plans et documents divers)
Si le dossier est complet, tu reçois un récépissé (document officiel de réception du dossier) par la poste ou de main à la main.

La demande passe au collège. (parfois dans certaines régions, d'autres organismes interviennent aussi)

2) si acceptation du dossier par le collège, le dossier est transmis à l'urbanisme de la province.
Retour à la commune avec acceptation ou refusé.

3) Le dossier passe une dernière fois au collège et si acceptation, tu reçois par recommandé le permis !

Dernière modification par DFA93 13/02/2010 à 22h04.
12/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Je viens d'apprendre que cette saloperie de Region Wallonne a remis un avis défavorable, dossier soi-disant incomplet (marrant, du point de vue de la commune il était complet).

Donc maintenant deux options :
- soit le Collège le délivre quand même et s'expose à une opposition de la RW
- soit le Collège suit la RW et le refuse. Dans ce cas, on devra fournir les pièces manquantes. Mais est-ce que ca sera considéré comme une nouvelle demande de permis ? Et donc, faut-il se depecher pour fournir ca avant le 31 mars pour bénéficier de la remise tva ?
12/03/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Que manque-t-il que la Commune n'a pas vu ?
13/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Que manque-t-il que la Commune n'a pas vu ?
L'histoire du relevé dans les 50m. Le truc qui pose problème aux architectes.
Il me semblait que Philippe Henry avait donné des instructions pour assouplir, manifestement non...
Mon archi a fourni les infos pour les voisins directs. Manifestement c'est assez pour la Commune, pas pour la région.

Au Collège de lundi la Commune va discuter de 4 dossiers. Ces 4 dossiers ont reçu un avis défavorable, tous pour la même raison.

Les documents demandés n'apporteront aucune information pertinente à la RW, mais c'est comme ca. A la RW on m'a dit texto : fournissez-nous les pièces manquantes et vous aurez un avis favorable sans problème. C'est bien la preuve que ca ne sert à rien. Enfin, la pauvre employée n'y peut rien, ce n'est pas elle qui a pondu cette loi.
13/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
muad,

si c'est un complément d'informations ce n'est pas une nouvelle demande.

Je pense que tu n'auras pas de nouvel accusé de réception comme pour le dépôt.

Intègre m'avait déja dit que ce n'était pas une réintroduction de la demande.

donc c'est bon pour la TVA

tu perd "juste" un peu de temps mais pas l'aide du fédéral.

Essaye de négocier avec ton architecte car il va te demander des € en plus pour un travail supplémentaire.
Or, la loi était sortie avant la remise de ton dossier.

Si la RW n'est pas souple et applique la loi du 1er septembre, tu peux en faire de même.
Ceci dit ne te le met pas a dos non plus
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