Permis d'urbanisme - délai du fonctionnaire délégué ?

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Permis d'urbanisme - délai du fonctionnaire délégué ?

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14/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par oli_78 Voir le message
muad,

si c'est un complément d'informations ce n'est pas une nouvelle demande.

Je pense que tu n'auras pas de nouvel accusé de réception comme pour le dépôt.

Intègre m'avait déja dit que ce n'était pas une réintroduction de la demande.

donc c'est bon pour la TVA

tu perd "juste" un peu de temps mais pas l'aide du fédéral.

Essaye de négocier avec ton architecte car il va te demander des € en plus pour un travail supplémentaire.
Or, la loi était sortie avant la remise de ton dossier.

Si la RW n'est pas souple et applique la loi du 1er septembre, tu peux en faire de même.
Ceci dit ne te le met pas a dos non plus
Effectivement, il "suffit" de fournir les pièces manquantes, ca ne cloture pas le dossier, donc on est toujours bon pour la TVA.
Le problème pourrait venir du fait que la Commune décide de refuser le permis ce lundi au Collège, alors là ca serait une nouvelle demande. Mais ils ne le feront pas, comme ca on peut donner les pièces manquantes.
Un autre problème serait que la Commune octroie le permis malgré l'avis défavorable de la RW, mais comme ils savent que la RW suspendrait le permis ils ne le feront pas non plus.

Pour l'archi pas de problème, on travaille sur un prix fixe. Et j'imagine qu'il est conscient que c'est quand même en partie de sa faute. Bien sur la RW est mega casse-couilles, mais bon, même si c'est chiant et que ca ne sert à rien, il suffit de fournir ce qu'elle demande. Si ca avait été le cas, on aurait déjà notre permis...

Notre constructeur nous avait bloqué en mai, maintenant ca sera trop tard. Je ne sais pas quelles seront les conséquences. Quelle sera leur nouvelle date pour nous... J'ai les nerfs :s
14/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Muad Voir le message
Un autre problème serait que la Commune octroie le permis malgré l'avis défavorable de la RW
Ne rêvez pas.... je pense même qu'ils ne peuvent pas.... satanée administration.
14/03/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Gougloux Voir le message
Ne rêvez pas.... je pense même qu'ils ne peuvent pas.... satanée administration.
Si, si, la commune peut délivrer un permis contre l'avis du fonctionnaire délégué.
Il faut cependant que la décision soit solidement argumentée car le fonctionnaire délegue dispose d'un délais de trentes jours pour annuler le permis si il n'est pas convaincu par l'argumentation de la commune.
15/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Si, si, la commune peut délivrer un permis contre l'avis du fonctionnaire délégué.
Il faut cependant que la décision soit solidement argumentée car le fonctionnaire délegue dispose d'un délais de trentes jours pour annuler le permis si il n'est pas convaincu par l'argumentation de la commune.
Oui, c'est pour ca que je dis que ce serait une mauvaise chose que la Commune l'octroie malgré tout. En gros, la RW fait quand même ce qu'elle veut. Il y a, je trouve, un problème dans cette procédure : l'avis de la RW est à la base non contraignant, mais si la Commune ne le suit pas, alors la RW bloque. Au final, c'est quand même l'avis de la RW qui compte.
15/03/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Muad Voir le message
Oui, c'est pour ca que je dis que ce serait une mauvaise chose que la Commune l'octroie malgré tout. En gros, la RW fait quand même ce qu'elle veut. Il y a, je trouve, un problème dans cette procédure : l'avis de la RW est à la base non contraignant, mais si la Commune ne le suit pas, alors la RW bloque. Au final, c'est quand même l'avis de la RW qui compte.
La RW ne bloque pas systématiquement le dossier. Si la commune argumente convenablement. Le permis n'est pas annulé.
15/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Muad Voir le message
Oui, c'est pour ca que je dis que ce serait une mauvaise chose que la Commune l'octroie malgré tout. En gros, la RW fait quand même ce qu'elle veut. Il y a, je trouve, un problème dans cette procédure : l'avis de la RW est à la base non contraignant, mais si la Commune ne le suit pas, alors la RW bloque. Au final, c'est quand même l'avis de la RW qui compte.
Pour ma part j'ai eu un refus de la commune et un accord de la RW.... In fine, c'est , dans mon cas, la commune qui a gain de cause.... et pas la RW...

Je pars en recours au près du ministre... et la décision finale revient à celui-ci.... sur base des avis de la RW et de la Commune
15/03/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Voilà des news de mon dossier ...
Je viens de téléphoner à notre "cher ami" le fonctionnaire délégué.

Il note une réception du dossier début février (envoi le premier dossier le 27 janvier).

Le dernier jours des 35 jours est aujourd'hui ... quel hasard ...

Nous serons cernés cette semaine ....

Concernant le délai des 35 jours, celui-ci débute à partir de l'envoi de la décision du collège (collège communal le 2 février, donc disons réception le 8/02 par le fonctionnaire + 35 jours = le 15 mars).

Dernière modification par Musicseby 15/03/2010 à 10h44.
15/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
La RW ne bloque pas systématiquement le dossier. Si la commune argumente convenablement. Le permis n'est pas annulé.
C'est bien là le problème. C'est laissé à l'appréciation de la RW.
15/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
La RW ne bloque pas systématiquement le dossier. Si la commune argumente convenablement. Le permis n'est pas annulé.
dans le cas d'un permis conditionné, si la commune délivre sans tenir compte de la "condition" émise par la RW et qu'après les 30 jours la RW refuse la décision de la commune il se passe quoi?

mon permis est délivré et je dois alors suivre la condition émise par la RW???
15/03/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Si la RW ne marque pas son opposition au permis dans les 30 jours, cela signifie qu'elle l'accepte tel que la commune la délivré.

Si le permis est conditionné, vous devez respecter les conditions stipulées dans le permis.
15/03/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
et avant la décision de la RW (les 30 jours), ne commencez pas les travaux :D
15/03/2010 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Bonjour à tous,

Voilà le topo de la situation :

Dépôt des documents à la commune : 21 janvier 2010
Récépissé : 26 janvier 2010
Passage au collège des échevins : 2 février 2010 et accord

Quel est le délai à attendre pour le fonctionnaire délégué ?

La commune est Lobbes (6540) et le terrain ne provient pas d'un lotissement (achat d'une division de en 2 d'une parcelle déjà bâtie en 2006).

Quel délai ? 35 jours ou ...

Merci

Rem . : un primo-dossier a été envoyé le 25 janvier au fonctionnaire délégue
Je suis dans exactement le même cas que toi et tu dois compter 75jrs calendrier au max.
15/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Si la RW ne marque pas son opposition au permis dans les 30 jours, cela signifie qu'elle l'accepte tel que la commune la délivré.

Si le permis est conditionné, vous devez respecter les conditions stipulées dans le permis.
ca je suis d'accord, en fait mon permis a été accepté par la commune en décembre 09.

Ensuite il a été transmis a la région qui a émit une condition d'avancer la maison d'un mètre.

Nous avons argumenté auprès de la commune qui a délivré ( vendredi passé) le permis sans tenir compte de l'avis de la région. elle reste donc favorable à son premier avis.

Mais, si la région constate que la commune ne nous oblige pas a suivre leur condition et donne un refus apres les 30 jours, quel est le scénario mis en place??
15/03/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
"après" les 30 jours, elle ne peut plus s'opposer au permis, il me semble. Il faut quand même un minimum de sécurité juridique pour le candidat batisseur, sinon il va construire et se faire intimer l'ordre de détruire au bout de 6 mois parce que la commune est pas d'accord avec la région??
15/03/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Oui c'est ça, après 30 jours, la RW n'a plus rien à dire!
15/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
bonjour à tous,

pour ma part,nous avons déposé la demande de permis d'urbanisme avec dérogation (car pas d'égout),ce qui nous avait été conseillé par l'archi de la commune et d'autres personnes au niveau communal, ce 22 février 2010.
Je reviens de la poste vu recommandé et permis d'urbanisme irrecevable.Ceci à cause de la station d'épuration vu pas d'égout,si on suit l'histoire ils se contredisent (niveau conseil) à la commune.Enfin on doit déposer permis unique maintenant.
La demande se transforme ou on repart avec une nouvelle date?
Ma question est la suivante niveau réduction de tva,c'est encore bon ou dans le cul Lulu?????

Merci d'avance

Arnaud
17/03/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Voilà des news de mon dossier ...
Je viens de téléphoner à notre "cher ami" le fonctionnaire délégué.

Il note une réception du dossier début février (envoi le premier dossier le 27 janvier).

Le dernier jours des 35 jours est aujourd'hui ... quel hasard ...

Nous serons cernés cette semaine ....

Concernant le délai des 35 jours, celui-ci débute à partir de l'envoi de la décision du collège (collège communal le 2 février, donc disons réception le 8/02 par le fonctionnaire + 35 jours = le 15 mars).
Voilà le fonctionnaire délégué a statué. Une secrétaire m'a signalé au téléphone que l'avis était favorable avec condition d'utilisation de brique rouge-brun ....

L'Anderlecht de Nelissen, c'est OK ?
18/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par oli_78 Voir le message
muad,

si c'est un complément d'informations ce n'est pas une nouvelle demande.

Je pense que tu n'auras pas de nouvel accusé de réception comme pour le dépôt.

Intègre m'avait déja dit que ce n'était pas une réintroduction de la demande.

donc c'est bon pour la TVA

tu perd "juste" un peu de temps mais pas l'aide du fédéral.

Essaye de négocier avec ton architecte car il va te demander des € en plus pour un travail supplémentaire.
Or, la loi était sortie avant la remise de ton dossier.

Si la RW n'est pas souple et applique la loi du 1er septembre, tu peux en faire de même.
Ceci dit ne te le met pas a dos non plus
Le problème est réglé, la Commune vient de me refuser le permis. Ils ne peuvent soi-disant pas attendre les documents manquants. Je ne vois pas pourquoi, mais soit.
On est donc dans la merde, il nous reste une semaine pour rester dans les délais tva. Et pour notre constructreur qui nous avait bloqué en mai, c'est foutu...
18/03/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Le plus emmerdant dans tout ça c'est que sur base du bon vouloir et des délais de fou qu'impose l'administration, on joue avec le portefeuille des citoyens.... c'est ça le plus honteux.... et ce à tout point de vue.... TVA, architecte, impôts... et aussi confort de vie... par contre, une fois dans la commune, ils ne se font pas attendre pour réclamer leurs impôts.... vraiment féodal comme système !
18/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Gougloux Voir le message
Le plus emmerdant dans tout ça c'est que sur base du bon vouloir et des délais de fou qu'impose l'administration, on joue avec le portefeuille des citoyens.... c'est ça le plus honteux.... et ce à tout point de vue.... TVA, architecte, impôts... et aussi confort de vie... par contre, une fois dans la commune, ils ne se font pas attendre pour réclamer leurs impôts.... vraiment féodal comme système !
Tout à fait.
Après contact avec la RW, on vient d'apprendre qu'en fait le dossier aurait pu rester ouvert jusqu'au 29 mars. La Commune n'avait donc aucune raison de prendre une décision si vite, elle pouvait attendre nos documents. Mais de leur faute, on doit introduire une nouvelle demande de permis...
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