Permis d'urbanisme - délai du fonctionnaire délégué ?

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Permis d'urbanisme - délai du fonctionnaire délégué ?

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30/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Allez, croisons les doigts. On a réintroduit le dossier ce matin, espérons que cette fois il sera complet. Le plus chiant c'est que toute la procédure recommence à zéro, y compris p-ê le passage par le Parc Naturel alors que c'est exactement le même projet :s

Et quand je vois ce que l'archi a du ajouter, je râle sec. Ce sont vraiment des infos qui n'apportent rien pour la prise de décision.
30/03/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Mais pourquoi votre architecte n'a pas introduit un dossier complet du premier coup ???
En 10 ans, nous n'avons jamais eu de refus de permis d'urbanisme.
Pourquoi ? ??
Dès que l'avant projet est signé, l'architecte va à la commune avec l'avant projet pour en discuter avec l'urbanisme.
Pour en discuter les détails et les modalités finales. Et nous n'avons jamais eu de dossier incomplet ou refusé.
Mais ce n'est pas un architecte en solde qui ne fait que signer les plans. Il a une mission complète. Et c'est lui qui fait le dossier, les plans, les photos, les vues en 3 dimensions obligatoires actuellement, etc.... , pas le bureau de dessin d'un contructeur, qui lui, n'en a rien à cirer.

Et qu'on ne dise pas que je fais ma pub, je donne simplement la marche à suivre pour éviter les désagréments cités plus haut.

Dernière modification par intègre 30/03/2010 à 14h53.

30/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Mais pourquoi votre architecte n'a pas introduit un dossier complet du premier coup ???
En 10 ans, nous n'avons jamais eu de refus de permis d'urbanisme.
Pourquoi ? ??
Dès que l'avant projet est signé, l'architecte va à la commune avec l'avant projet pour en discuter avec l'urbanisme.
Pour en discuter les détails et les modalités finales. Et nous n'avons jamais eu de dossier incomplet ou refusé.
Mais ce n'est pas un architecte en solde qui ne fait que signer les plans. Il a une mission complète. Et c'est lui qui fait le dossier, les plans, les photos, les vues en 3 dimensions obligatoires actuellement, etc.... , pas le bureau de dessin d'un contructeur, qui lui, n'en a rien à cirer.

Et qu'on ne dise pas que je fais ma pub, je donne simplement la marche à suivre pour éviter les désagréments cités plus haut.
1) Qui vous dit que nous avons un architecte en solde ? Notre archi a une mission complète, il ne s'agit pas d'un simple "dessin" d'une société de clé sur porte, mais bien d'un "plan" qui a été développé avec l'archi.

2) Je trouve évidemment que le dossier aurait du être complet dès la première fois. Mais quand la commune m'explique qu'elle refuse quasiment tous les dossiers car incomplets, je me pose aussi des questions sur la réglementation.
De plus, le dossier a été considéré comme complet par la Commune avant d'être déclaré incomplet par la RW. Pas si évident donc, puisque même la commune n'a pas vu qu'il manquait certaines petites infos.

Il y a quelques mois j'avais lu un article indiquant par exemple que la ville de Mons n'avait plus accordé un seul permis d'urbanisme depuis des mois suite à la nouvelle réglementation. De nouveau la faute de tous les architectes ayant introduit un dossier pour Mons ? Je ne pense pas.
30/03/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
on parle de la réglementation où il doivent aussi dessiner toutes les maisons autour de la votre? Vous m'étonnez qu'à l'arrivée des dossiers soient incomplets
30/03/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
on parle de la réglementation où il doivent aussi dessiner toutes les maisons autour de la votre? Vous m'étonnez qu'à l'arrivée des dossiers soient incomplets
C'est bien de cette réglementation qu'il s'agit.

Si le nombre de refus reste marginal ou un peu élevé, ok, c'est un problème d'architectes qui n'aiment pas la parerasse.
Quand quasiment tous les dossiers sont refusés, je pars du principe qu'aux erreurs des archis s'ajoute une réglementation peu claire et un avis subjectif de la RW.
Notre commune nous a signalé que quasiment tous les dossiers introduits reviennent avec des avis défavorables.

Dernière modification par Muad 30/03/2010 à 15h16.
30/03/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Merci Mr le Sinistre Antoine et Monsieur le Sinistre Henri.

Mais il s'agit probablement de la guégerre entre les urbanismes régionaux , provinciaux et locaux. La règlementation n'est pas seulement peu claire, mais aussi ridicule, je l'admets.
Mais si certains architectes y arrivent pourquoi pas les autres.
Qund il y a un règlement, même idiot, il faut le suivre si on veut un résultat positif.
Mais certains architectes têtus et se croyant au dessus des règlements, ne veulent en faire qu'à leur tête.
Heureusement, pas tous !
11/04/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Voilà le fonctionnaire délégué a statué. Une secrétaire m'a signalé au téléphone que l'avis était favorable avec condition d'utilisation de brique rouge-brun ....

L'Anderlecht de Nelissen, c'est OK ?
J'ai reçu mes plans accordés ...

Deux copies de plan et pas de lettre explicative ...

1 copie avec cachet du fonctionnaire conditionnée (couleur de brique)
1 copie avec cachet de la commune avec accord non conditionné...

Vos avis ??
16/04/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Nous avons réintroduit notre dossier à la commune le 30 mars.
Je téléphone aujourd'hui (le 16 avril !) pour prendre des nouvelles.
Là on me dit que le dossier ne sera pas examiné avant fin de la semaine prochaine, càd pas avant le 23 ou 23 avril.
Donc un délai de 25 jours, au lieu des 15 jours stipulés dans le cwatup.

Quelqu'un sait ce qui se passe quand la commune ne respecte pas son délai de 15 jours ?
16/04/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
ben tu attends, à charleroi, on m'a dit "c'est normalement 30 jours, mais on a du retard" quand j'avais posé un dossier :p


En tout cas, n'espère pas, ca ne vaut pas un accord implicite ;)
16/04/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
ben tu attends, à charleroi, on m'a dit "c'est normalement 30 jours, mais on a du retard" quand j'avais posé un dossier :p


En tout cas, n'espère pas, ca ne vaut pas un accord implicite ;)
Je sais.
Mais si rien de contraignant, je ne vois pas pourquoi on en parle dans le CWATUP.

Autant écrire : dans un délai qui lui semble approprié (entre 1 semaine et 1 an) la Commune signifie au demandeur la complétude ou non du dossier.
16/04/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
je suppose que si les communes exagèrent, t'as des recours quand même


edit: regarde ici http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...nld/CWATUP.pdf pour ton cas particulier, je ne peux m'empêcher de constater que, pour plein de délais, il est indiqué que "si l'avis n'est pas remis dans ces délais, il est réputé favorable". Donc à contrôler!!

Dernière modification par tchize_ 16/04/2010 à 13h15.
16/04/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
je suppose que si les communes exagèrent, t'as des recours quand même
Le recours quand les communes dépasse le délais, c'est de déposer un dossier similaire directement auprès de la région. Par contre, si celle-ci traine aussi et dépasse le délais, c'est considéré comme un refus et il faut recommancer toute la procédure...
16/04/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
je suppose que si les communes exagèrent, t'as des recours quand même


edit: regarde ici http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...nld/CWATUP.pdf pour ton cas particulier, je ne peux m'empêcher de constater que, pour plein de délais, il est indiqué que "si l'avis n'est pas remis dans ces délais, il est réputé favorable". Donc à contrôler!!
L'avis favorable en cas de dépassement des délais, ce n'est valable que pour les déclarations urbanistique, pas pour les permis complet
16/04/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
je suppose que si les communes exagèrent, t'as des recours quand même


edit: regarde ici http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...nld/CWATUP.pdf pour ton cas particulier, je ne peux m'empêcher de constater que, pour plein de délais, il est indiqué que "si l'avis n'est pas remis dans ces délais, il est réputé favorable". Donc à contrôler!!

Ici c'est juste la notification de dossier complet qui traine.
Et on peut pas dire "si la commune ne répond pas dans les temps il est considéré comme complet" puisqu'alors c'est la RW qui refusera le dossier plus tard.
C'est ce qui s'est passé pour notre tentative précédente. La commune n'a pas vu qu'il manquait des infos, a transmis à la RW qui a refusé et dans la foulée la Commune a refusé aussi, sans nous laisser le temps de fournir les pièces manquantes comme le recommandait la RW. On a réintroduit un nouveau dossier et il n'a tjs pas été traité 25 jours après...
16/04/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Muad,
Vous avez deux solutions:
soit vous attendez le temps nécessaire, ce que je vous conseille de faire
soit vous rouspétez et ils vont chercher la petite bête dans votre dossier et pour un point ou une virgule mal placée, on vous refusera tout en bloc.
Alors pourquoi incriminer la commune si vous (ou votre architecte) avez rentré un dossier incomplet la première fois.
A mon avis, vous êtes déjà dans le collimateur.
Quelle idée de vouloir bousculer des fonctionnaires !!!!!
16/04/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Alors pourquoi incriminer la commune si vous (ou votre architecte) avez rentré un dossier incomplet la première fois.
On ne va quand même pas encore revenir sur cette discussion...

Le dossier de l'archi était certes incomplet, mais l'autorité devant donner son avis sur la complétude ou non ne l'a pas signalé. Pas si simple donc.

Et aas de raison d'être spécialement dans le colimateur puisque comme indiqué dans un autre poste, quasiment tous les dossiers traités sont jugés incomplets. Donc ce n'est pas spécialement notre dossier qui est problématique.

Dernière modification par Muad 16/04/2010 à 14h50.
14/06/2010 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
La réponse de la RW devait normalement être arrivée pour le 09/06.
On est le 14, c'est toujours pas là...
Mais c'est pas grave, eux ils peuvent se permettre d'être imprécis...
30/06/2010 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Bonjour,
Sur notre accusé de réception, il est indiqué:
"Afin de mener à bien cettre procédure, le Collège communal dispose d'un délai de 115 jours calendrier à dater de la réception du dossier, à savoir jusqu'au 03/07/2010 inclus, pour statuer sur votre demande. La décision d'octroi ou de refus du permis d'urbanisme vous sera alors notifiée par recommandation d'office".
Nous sommes le 30/06, et toujours rien...
J'ai téléphoné à la commune, l'agent traitant est malade et personne ne sait me répondre....
Si la semaine prochaine je n'ai toujours rien, celà pourrait signifier que le permis est accepté d'office, d'un point de vue légal?
Merci pour votre aide
30/06/2010 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
je pense que oui mais de toute façon tu ne peux rien faire avant d'avoir reçu le recommandé.

Essaye de joindre l'échevin de l'urbanisme qui est censé être le supérieur de l'agent traitant ou alors le bourgmestre
30/06/2010 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
+1 avec Oli_78,

Vis à vis d'une commune on est toujours peids et poings lier.

Jusqu'à leur réponse ...
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