Permis d'urbanisme et enquête publique

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Permis d'urbanisme et enquête publique

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29/01/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Attention qu'il y a aussi probablement une exigence quand au sens du faîte du toit (parallèle ou perpendiculaire à la voirie)... Ca serait bête de tout changer et de zapper une autre obligation! Enfin à vérifier dans les prescriptions..
29/01/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Voici les news:
L'architecte: Il est surpris de la réponse que j'ai reçue, il va appeler demain matin première heure le chef du service urbanisme.

Le constructeur: Comprend qu'on est faché, dit que c'est effectivement une erreur de l'architecte et nous propose de refaire des plans dans l'autre sens.

De mon coté: Si la maison n'est pas dans le sens souhaité je souhaite tout arrêter.
Ce qui visiblement est possible dans mon contrat car il y a une clause suspensive qui dit que le permis de batir doit être obtenu pour les plans en annexe.
Reste le problème de l'architecte qui a déjà été payé, j'aimerais récupéré les 7000 euro qui lui on déjà été versé.

La meilleure solution pour nous resterait d'obtenir la dérogation
29/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par niagaralex Voir le message


Reste le problème de l'architecte qui a déjà été payé, j'aimerais récupéré les 7000 euro qui lui on déjà été versé.
Très peu probable un architecte n'a pas une mission de réussite, il est payé pour établir et monté le dossier, même si le dossier est refusé il dois être payé.
Il faudrait prouvé qu'il y a une faute du coté de l'architecte mais ça va être difficile.
29/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
L'architecte n'a pas une obligation de résultat, mais il a bien une obligation de moyen. Dans le cas présent, il n'a pas utilisé tout les moyens disponibles pour obtenir le permis puisqu'il a négligé les prescriptions urbanistiques et qu'il n'a manifestement pas consulté l'urbanisme.

La faute de l'architecte est évidente (déposer une demande de permis qui ne répond pas à des prescriptions urbanistiques parfaitement claires).

Cependant, il sera tout de même difficile de récupérer la totalité des honoraires.
30/01/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
D'accord avec Benlan.
Il ne sera pas trop difficile de prouver la faute de l'architecte puisqu'il a déposé un dossier ne répondant pas aux prescriptions et sans justifier les demandes de dérogations. Seulement pour récupérer une partie des honoraires, j'imagine que vous allez devoir passer par un avocat et probablement aller au tribunal. Il faut voir aussi les clauses du contrat. Ce que vous seriez facilement en droit d'exiger par contre (et qu'il acceptera probablement plus facilement) : qu'il refasse de nouveaux plans en respectant les prescriptions.
Bon oui j'ai bien compris qu'à l'heure actuelle c'est inenvisageable pour vous, parce que je suppose que vous êtes emballés par le projet initial et qu'il est très difficile d'imaginer qu'un autre projet puisse vous plaire, mais je suis quasiment sûre qu'en remaniant le projet vous pourrez trouver une autre solution qui vous convient aussi bien (voire même mieux!) que le projet actuel.
Car sinon, vous allez essayer de faire passer la dérogation... Mais si le fonctionnaire communal vous a dit qu'il y avait peu de chance, c'est sûrement pour ne pas vous donner un non catégorique! Quand la couleur est annoncée comme ça, il faut la prendre au sérieux sinon vous allez perdre beaucoup de temps et de motivation. Donc à rediscuter avec les gens de la commune pour les convaincre que c'est la meilleure solution, avant de déposer le dossier!
30/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Ce n'est pas pour vous jeter la pierre que je dis ça, parce que dans un sens vous auriez pu avoir raison de faire confiance à votre architecte, mais pourquoi ne pas avoir lu les prescriptions urbanistiques et vérifié par vous même que le projet convenait.

C'est presque même l'essence même quand on acquiert un terrain pour y construire. On se renseigne pour savoir ce qui est possible ou non avant de se lancer dans ses rêves.

J'espère que la situation va se débloquer comme vous le souhaitez.
30/01/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Le problème c'est que tout n'est pas compréhensible pour quelqu'un qui n'y connait rien en construction, on a donc fait confiance au constructeur et l'architecte...
Mais je reconnais à présent notre erreur.

Mis à part cela, l'architecte m'a recontacté il a discuté au tél avec le chef de l'urbanisme qui n'est pas aussi catégorique sur la question.
Il doit prendre rendez-vous avec lui début de semaine prochaine afin de discuter du dossier. Il espère avoir un avis favorable de sa part et me dit que la commune n'est pas obligée de suivre l'avis de Mons (qui sera vraisemblablement défavorable)

Je vais essayer d'être présent à ce rendez-vous afin d'entendre moi-même les propos du chef de l'urbanisme.
De toute façon autant essayer d'introduire la dérogation, si elle n'est pas obtenue il sera encore temps d'arrêter le contrat grâce à la clause suspensive de non obtention du permis
30/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par niagaralex Voir le message


De toute façon autant essayer d'introduire la dérogation, si elle n'est pas obtenue il sera encore temps d'arrêter le contrat grâce à la clause suspensive de non obtention du permis

Attention que si le dossier est rentré et que l'architecte défend votre dossier, vous ne pourrez plus rien demandé comme remboursement vu que l'architecte aura fait son boulot. Et plus question de dire qu'il a commis une faute en ne respectant pas les prescriptions surtout si c'est vous qui lui demandé d'introduire le dossier.
30/01/2013 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Personnellement j'ai construit pas loin d'Enghien avec un architecte d'Enghien et j'espère sincèrement que ce n'est pas le même que celui dont on a parlé dans ce fil...

On a un peu eu le même problème (terrain pas assez large pour y placer une maison de taille raisonnable parallèle à la rue) L'architecte était tout de même allé présenté le projet à l'Urbanisme avant de réaliser les plans définitifs et éviter de perdre son temps. Résultat: avis défavorable.

Comme les motifs de ce refus n'étaient pas très clairs nous sommes allés nous même rencontrer les gens de l'Urbanisme et discuter avec eux de nos envies et motivations tout en expliquant le pourquoi de nos choix. Ils nous ont carrément proposé des alternatives et adaptations pour que le projet puisse être accepté ! Nous les avons repris et ne le regrettons sûrement pas. Par le suite le projet est passé comme une lettre à la poste... (hormis un détail ou l'autre que l'archi avait un peu zappé...)

En conclusion les contacts humains restent tout de même importants. Les emails, lettres et conversations par personnes interposées n'aident pas à la communication et à la compréhension.

D'autre part, je pense qu'il y a moyen de construire une maison agréable sur à peu près n'importe quel terrain (je ne parle pas du prix). Une maison n'est pas forcément carrée, on peu parfois construire sur la mitoyenneté... Les solutions sont multiples, il faut simplement avoir un peu d'imagination. Malheureusement il s'avère que tous les architectes n'en débordent pas... Dans notre cas nous avons dû nous placer nous même devant la feuille à dessin et remplir des poubelles entières de feuilles de brouillon afin d'arriver à une maison correspondant à nos envie et qui respectaient les prescriptions urbanistiques.

Courage !
30/01/2013 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par niagaralex Voir le message
Mis à part cela, l'architecte m'a recontacté il a discuté au tél avec le chef de l'urbanisme qui n'est pas aussi catégorique sur la question.
Il doit prendre rendez-vous avec lui début de semaine prochaine afin de discuter du dossier. Il espère avoir un avis favorable de sa part et me dit que la commune n'est pas obligée de suivre l'avis de Mons (qui sera vraisemblablement défavorable)
Cela dépend de l'origine de cette prescription... Si la prescription provient d'un réglement régional (CWATUPe, RGBSR...), c'est le fonctionnaire délégué qui accorde la dérogation; en clair, si il refuse, la commune est obligée de le suivre!
Nous avons eu le même problème (rapport pignon/façade de 1,5 minimum, et le notre ne faisait que 1,2). Soyez très patients et prudent dans vos prévisions de planning: notre aventure a commencé fin 2009 (terrain, contacts architecte et CSP...), et nous emménagerons si tout va bien fin mars... 2 ans pour le permis; un peu plus d'un an pour construire.
historique: http://www.facebook.com/maisonepgd
30/01/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Merci pour vos témoignages, je pense que discuter de vive voix avec le chef de l'urbanisme et l'architecte va permettre de faire avancer la situation ou tout du moins la clarifier.
Par contre je m'intérroge si ce qu'il m'a dit est bien vrai au final.
Si le collège donne un avis favorable et que le conseiller donne un avis défavorable, ils ne sont pas obligé de suivre l'avis du conseiller?
J'ai du mal à comprendre tous les rêglements dans quel cas est-ce obligatoire et dans quel cas cela ne l'est-il pas?
30/01/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Ca dépend si la commune est centralisée ou pas... Dans un cas comme dans l'autre, en cas de dérogation l'avis du FD est demandé. Ensuite, selon l'endroit, la commune "doit" ou "peut" suivre l'avis du FD. Si la commune n'est pas obligée et décide de ne pas suivre l'avis, le FD peut introduire un recour contre la décision de la commune qui lui semble inapropriée. C'est pourquoi les communes, même si elles peuvent passer outre la décision du FD, sont quand même un peu frileuse à ce sujet.
30/01/2013 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Je ne connais pas la commune sur laquelle se trouve votre terrain, mais par contre, je trouve cette prescription à l'article 420 du CWATUPe
http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/D...ld/CWATUPE.pdf
c'est à dire les prescriptions RGBSR du plateau limoneux hennuyer s'appliquant en entre Sambre et Meuse à 6 villages et hameaux de l’entité de Walcourt : Berzée, Castillon, Clermont, Fontenelle, Mertenne et Rognée.
source: http://www.entre-sambre-et-meuse.be/...tisses?lang=fr

Si c'est votre cas, c'est bien le fonctionnaire délégué qui accordera la dérogation... la commune étant forcée de le suivre en cas d'avis défavorable.
cf. Article 114 du CWATUPe:
"Sur avis préalable du fonctionnaire délégué, le collège communal accorde toute dérogation qui porte exclusivement sur les prescriptions d’un règlement communal d’urbanisme, d’un plan communal d’aménagement ou d’un permis de lotir ainsi qu’aux prescriptions d’un permis d’urbanisation visées à l’article 88, § 3, 3°, sauf lorsque la demande porte sur des actes et travaux visés à l’article 127, § 1er.
Dans les autres cas, toute dérogation est accordée par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué. – Décret du 30 avril 2009, art. 71)."
30/01/2013 Vieux  
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
liste complète des villages soumis au RGBSR:
http://docum1.wallonie.be/documents/RGBSR/RGBSR.pdf
30/01/2013 Vieux  
  Hainaut
 
Ma commune n'est pas reprise dans la liste ci-dessus.
Mais visiblement je suis dans le plateau limoneux brabançon (article 421)
Est-ce que cela veut dire que c'est le fonctionnaire délégué qui accordera la dérogation... la commune étant forcée de le suivre en cas d'avis défavorable.
Ou c'est la commune finalement qui décide?

Désolé pour mes questions qui peuvent sembler bête mais j'ai vraiment du mal à comprendre cette réglementation.
30/01/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
En fait pour être sûr il vaut mieux poser la question à la commune...
30/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par niagaralex Voir le message
Ma commune n'est pas reprise dans la liste ci-dessus.
Mais visiblement je suis dans le plateau limoneux brabançon (article 421)
Est-ce que cela veut dire que c'est le fonctionnaire délégué qui accordera la dérogation... la commune étant forcée de le suivre en cas d'avis défavorable.
Ou c'est la commune finalement qui décide?

Désolé pour mes questions qui peuvent sembler bête mais j'ai vraiment du mal à comprendre cette réglementation.


De toute façon très peu de commune vont contre l'avis du fonctionnaire délégué. Elle disent oui oui devant vous et finisses par refusé le permis en disant, le fonctionnaire délégué a dit que ......
30/01/2013 Vieux  
  Hainaut
 
J'ai la chance d'avoir dans la famille de ma compagne un avocat.
Nous devons le rencontrer ce weekend afin de prendre conseil.
Mais il est vrai que je suis dans un drôle de dilemne.
Je vous explique le problème:

Il est stipulé dans mon contrat avec le constructeur la clause suspensive suivante:
Le permis doit être obtenu pour la maison décrite dans le devis et les plans joints au contrat.
A l'heure actuelle je n'ai pas eu un refus de la part de l'urbanisme mais simplement une demande de documents complémentaire pour faire une enquête publique.
Donc pour moi cette clause suspensive ne sera d'application qu'après avoir demandé la dérogation et reçu un avis négatif.

D'autre part il semble qu'il sera difficile de récupérer une partie des honoraires de l'avocat si je laisse le dossier aller plus loin...
30/01/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Le RGBSR englobe rarement tout une commune, mais souvent un coeur de village ou des zones bien particulières de la commuine.
30/01/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par niagaralex Voir le message
J'ai la chance d'avoir dans la famille de ma compagne un avocat.
Nous devons le rencontrer ce weekend afin de prendre conseil.

Il faudrait peut être voir un avocat spécialiste dans ce genre de domaine la construction est un domaine bien spécifique et il y a des avocats qui ne font que cela.

Citation:
Il est stipulé dans mon contrat avec le constructeur la clause suspensive suivante:
Le permis doit être obtenu pour la maison décrite dans le devis et les plans joints au contrat.
A l'heure actuelle je n'ai pas eu un refus de la part de l'urbanisme mais simplement une demande de documents complémentaire pour faire une enquête publique.
Donc pour moi cette clause suspensive ne sera d'application qu'après avoir demandé la dérogation et reçu un avis négatif.

.
Soit cette clause ne veut rien dire soit il manque un morceau, ici on dit juste que le permis doit correspondre au plan et devis. En cas de refus il se passe quoi ? ( dans votre texte on n'en parle pas )

Citation:
D'autre part il semble qu'il sera difficile de récupérer une partie des honoraires de l'avocat si je laisse le dossier aller plus loin..
Si l'architecte va jusqu'au bout et qu'il rentre un dossier complet il aura remplis sa mission et comme le résultat n'est pas un critère je vois mal quoi réclamer. Vous connaissiez les prescriptions il pourra très bien dire que vous lui avez demandé une maison de x/y et qu'il a rentré un dossier complet qui a été refusé.
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