Permis pour un carport ou pas....

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Permis pour un carport ou pas....

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01/09/2009 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

J'ai entendu dire que pour la construciotn d"une véranda de moins de 30m², il ne fallait plus de permis.

Est-ce que c'est applicable pour les carport?

Merci pour votre aide?
01/09/2009 Vieux  
 
  45 ans, Hainaut
 
il te suffit de te rendre auprès de l'urbanisme de ta commune et ils te répondront.
Je l'ai fait pour une "terrasse couverte" sur base d'un carport et ils m'ont simplement dit que pour autant que je respecte les règles obligatoires suivante, il n'y avait aucun problème. Je devais juste introduire un petit dossier et j'ai déjà reçu un accord de principe sur base de ce que je leur ai exposé.

Règles à suivre impérativement (cela dépend des communes évidemment)
(1) distance min. avec le voisin = 4 m (j'en ai plus de 10 de chaque côté)
(2) rester dans la zone d'habitation donc pas en zones protégée
(3) hauteur max. sous toiture = 2,50 m (là ça complique parce qu'on est obligé de faire toit plat alors mais tant pis
01/09/2009 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Citation:
Posté par dannyz Voir le message
Bonjour,

J'ai entendu dire que pour la construciotn d"une véranda de moins de 30m², il ne fallait plus de permis.

Est-ce que c'est applicable pour les carport?

Merci pour votre aide?

Pour une véranda et un carport une autorisation est obligatoire même pour 1m².
01/09/2009 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
salut dans le doute un conseil toujours aller faire un tour a l'urbanisme pour avoir confirmation ca évite bien des soucis par la suite
01/09/2009 Vieux  
 
  45 ans, Hainaut
 
c'est pour cette raison que je conseille aussi d'aller faire un tour et ça ne coute rien (un peu de temps et tu seras fixé)
03/04/2011 Vieux  
 
  59 ans, Luxembourg
 
Moi aussi je ai été à la commune (marche-en-Famenne) et ça n'a pas l'air commode!!! c'est le moins que l'on puisse dire: entre les réglementations de la région, de la commune, du lotissement, et ce qu'en pense l'architecte de la commune("je ne suis pas très chaud, ça va faire un précédent, ...." sous entendu: ça va faire barakî!) je me demande si je n'ai pas trouvé LA solution: http://www.proteccar.net/fiche%20golf%20carav.html
Il s'agit d'un carport "à poser" sur le sol et avec des roues ce qui en fait un élément "déplaçable" donc plus besoin de permis de bâtir!!!!
Je vais être immobilisé +/- 2 mois, mais après, j'irai dans l'Oise voir...(un petit voyage avec le motorhome concerné!) et je vous dirai quoi!
03/04/2011 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Citation:
Posté par buzic Voir le message
Pour une véranda et un carport une autorisation est obligatoire même pour 1m².

Attention que le CWATUPE a été modifier et contrairement a ma réponse de 2009, maintenant dans certain cas il ne faut plus de permis pour un car-port..voir commune.
03/04/2011 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Si si, il faut un "petit-permis"
03/04/2011 Vieux  
Joe
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Ouais.. premier message, premier lien commercial...
04/04/2011 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Art. 262.
Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme :
tout aménagement réalisé en zone d'habitat, en zone d'habitat à caractère rural ou en zone d'aménagement communal concerté mise en œuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l'article 111 ou 112 et affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise :
f) par propriété, la pose ou l'enlèvement d'un car port, pour autant :
- qu'il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie;

- qu'il soit d'une superficie maximale de 30,00 m2;

- que le volume soit couvert d'une toiture posée sur des poteaux en bois ou des piliers constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant;

- que la toiture soit à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou plate;

- s'il s'agit d'une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte et que les matériaux de
couverture de toiture soient similaires à ceux du bâtiment existant;

- s'il s'agit d'une toiture plate, que la hauteur ne dépasse pas 3,20 m à l'acrotère;

Art. 263.
§ 1er. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme, ne requièrent pas de permis d'urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent

2° par propriété, la pose ou l'enlèvement d'un car port d'une superficie maximale de 30,00 m2 qui ne respecte pas les conditions visées à l'article 262, 5°, f;


PS:Si car-port dérogatoire aux prescriptions urbanistiques c'est un petit permis sans architecte.

Dernière modification par buzic 04/04/2011 à 15h11.
04/04/2011 Vieux  
 
  45 ans, Namur
 
sur le coup, je suis vraiment pas certaine que mes voisins ont demandé un permis.
En plus ils ont pas mis un toit plat....
04/04/2011 Vieux  
 
  45 ans, Namur
 
Quant au lien dans le msg n°6, je vois pas l'utilité d'un truc pareil car le véhicule est quand même exposé à tout les vents/pluie/neige....
Un carport aussi d'ailleurs...
11/06/2011 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Le problème avec les carport, abris de jardins ou patios, pour les permis, chaques communes à sa popotte personnel, donc comme le dis Caraf, TOUJOURS passer par l'urbanisme de sa ville. J'habite à Beyne-Heusay, ici même pour repeindre sa barrière il faut une autorisation, ils sont fou.... Tout est refusé quasi d'office et quand c'est autorisé, bonjour le cahier des charges!!!!
11/06/2011 Vieux  
 
  Liège
 
C'est chouette d'avoir pu faire un care port toit plat nous on n'a pas pu snif
11/06/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
LA règle est pourtant claire, il n'y a pas besoin de permis pour un carport dans les conditions suivante.

Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :

f) par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un car port, pour autant :
- qu’il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie ;
- qu’il soit d’une superficie maximale de 30,00 m² ;
- que le volume soit couvert d’une toiture posée sur des poteaux en bois ou des piliers
constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant ;
- que la toiture soit à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou plate ;
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et
3,50 m au faîte et que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du
bâtiment existant ;
- s’il s’agit d’une toiture plate, que la hauteur ne dépasse pas 3,20 m à l’acrotère ;
11/06/2011 Vieux  
 
  65 ans, Liège
 
benlan2000 a tout à fait raison.

L'art 262 est très clair. Evidemment si on habite dans un lotissement dont le règlement interdit le placement d'un carport, c'est une toute autre histoire !
11/06/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Voici l'interprétation du ministre Henry sur la portée de l'article 262.
Lettre du Fonctionnaire délégué Tournay au collège communal de Florennes.

La position du ministre Henry a le mérite d'être clair !

http://at.uvcw.be/wp-content/uploads...FD10062010.pdf

Dernière modification par FWALL 11/06/2011 à 11h21.
12/06/2011 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Citation:
Posté par FWALL Voir le message
Voici l'interprétation du ministre Henry sur la portée de l'article 262.
Lettre du Fonctionnaire délégué Tournay au collège communal de Florennes.

La position du ministre Henry a le mérite d'être clair !

http://at.uvcw.be/wp-content/uploads...FD10062010.pdf

Ben oui voir mon message au poste 10#
12/06/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
@ buzic

Alors, permis ou pas permis ?
12/06/2011 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Citation:
Posté par FWALL Voir le message
@ buzic

Alors, permis ou pas permis ?
Si conforme a l’article 262-5°-f du CWATUPE et qu'il n'y a pas de dérogation = pas de permis.

En fait le Ministre Antoine a l'époque a fait le nouvel article 262 (dispense de permis même si dérogation) mais bien sûr le suivant Henry lui préfère interpréter et non modifier. http://at.uvcw.be/wp-content/uploads...FD10062010.pdf. Maintenant juridiquement l’interprétation d'un Ministre n'a pas de valeur.....
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