Permis pour une tente dans un jardin

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Permis pour une tente dans un jardin



25/05/2015 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

ma très chère voisine ayant fait capoter par pétition mon projet de garage attenant à ma maison, j'ai temporairement placé une tente Dancover (12m², hauteur de 2,4m) afin d'y mettre mon véhicule.

J'ai beau chercher, je ne trouve aucune information sur la légalité ou pas de placer une tente dans son jardin. C'est une construction totalement réversible. Elle est placée sur une allée carrossable, mais trop proche du terrain de ma voisine en regard des prescriptions du lotissement (Waterloo). Pourtant rien ne parle dans ces prescriptions de tente, et dans le CWATUP je ne trouve pas grand chose non plus.

Qu'est ce que je risque en la laissant? Ma voisine va certainement me pourrir la vie à nouveau donc je cherche des arguments.

Merci pour vos réponses et conseils!
25/05/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
logiquement tu pourrais même placer un container pour mettre ta voiture si je ne dis pas de bêtise

sauf si lotissement la les prescription urbanistique sont des fois plus stricte
25/05/2015 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Merci pour ce 1er avis. C'est un lotissement, mais les prescriptions datent de 1950 donc évidemment rien de ce que l'on fait actuellement ne s'y trouve.
26/05/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Ce ne serait pas plus simple de prendre directement contact avec votre commune??
26/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Namur
 
Citation:
Posté par A.L. Voir le message
Ce ne serait pas plus simple de prendre directement contact avec votre commune??
Plus simple que de taper 5 lignes sur un forum?

Sinon j'ai souvent entendu dire que tout ce qui était déplaçable et/ou démontable ne devait pas faire l'objet d'un permis. J'ai vu un jour un reportage sur des gens qui avaient monté une éolienne sur rails parce qu'on leur avait refusé le permis.
26/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Dans la loi, ce qui compte, ce n'est pas le fait que ce soit démontable ou déplaçable.
L'important, c'est le fait qu'il est destiné ou non à rester en place. Par contre, la loi reste imprécise sur la durée à partir de laquelle on devrait considérer qu'un bâtiment ou une installation est destinée à rester en place.

Extrait du Cwatupe:
"Art. 84. § 1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement : – Décret du 30 avril 2009, art. 39, 1°)
1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;"

Donc, il faut bien un permis pour une tente ou un container s'ils sont destinés à rester "longtemps" sur place.
Le "longtemps" étant laissé à l'appréciation d'un juge en cas de recours à la voie judiciaire.
26/05/2015 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
bah une tonnelle de jardin, 4m sur 6m et le tour est joué !
il ne faut pas de permis d'urbanisme ...
et une fois/mois barbec avec les amis ....
26/05/2015 Vieux  
 
  30 ans, Hainaut
 
Je doute qu'il faut un permis pour une tente, tant qu'elle ne dépasse pas 12m² ni 2,5m de haut.
Sinon on serait tous en infraction avec nos serres (qui pourtant,elles, sont fixe).
26/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par CrOzEn Voir le message
Je doute qu'il faut un permis pour une tente, tant qu'elle ne dépasse pas 12m² ni 2,5m de haut.
Sinon on serait tous en infraction avec nos serres (qui pourtant,elles, sont fixe).
En infractions pour vos serres...

autre extrait du Cwatupe:

"Art. 449. (Le – AGW du 31 janvier 2008, art. 2, al. 1er) montant de l’amende transactionnelle visée à l’article 155, § 6, est calculé comme suit, sans que ce montant puisse être inférieur à 250 euros, ni supérieur à 25.000 euros :

1° construction, reconstruction ou extension de bâtiments destinés au logement, (de bâtiments à usage agricole, – AGW du 31 janvier 2008, art. 2, al. 2) de dépendances, de volumes annexes ou isolés tels que sous-sol, garages, vérandas, serres, abris de jardin, abris pour animaux : 25 euros par m³, mesuré à l’extérieur ;"

Vous doutez encore?
26/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par moustic999 Voir le message
bah une tonnelle de jardin, 4m sur 6m et le tour est joué !
il ne faut pas de permis d'urbanisme ...
et une fois/mois barbec avec les amis ....
Tout dépend si la "tonnelle" est destinée à rester en place. Mais il est vrai qu'un juge aura probablement du mal à trancher...
26/05/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par CrOzEn Voir le message
Je doute qu'il faut un permis pour une tente, tant qu'elle ne dépasse pas 12m² ni 2,5m de haut.
Sinon on serait tous en infraction avec nos serres (qui pourtant,elles, sont fixe).
Mais, vous êtes peut-être en infraction, ne serait-ce que pour la distance par rapport à la limite de propriété ( déclaration urbanistique préalable si érigé à moins de 2 mètres art 263 du cwatupe).
26/05/2015 Vieux  
 
  30 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par A.L. Voir le message
Mais, vous êtes peut-être en infraction, ne serait-ce que pour la distance par rapport à la limite de propriété ( déclaration urbanistique préalable si érigé à moins de 2 mètres art 263 du cwatupe).
Oui il y a d'autres conditions à respecter mais concernant le volume cité, il ne faut pas de permis.

benlan2000 vous confondez permis et déclaration urbanistique.
5. Construire une serre ou une véranda isolée
Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art. 263 2° a) si:
> elle est située dans les cours et jardins ;
> Il n’y en a qu’une par propriété ;
> elle ne comporte pas d’étage;
> elle est située à l'arrière d'un bâtiment existant;
> sa superficie maximale est de 20m2 ;
> sa toiture est à deux versants de mêmes pente et longueur;
> les matériaux de parement des murs et de couverture de la toiture sont le vitrage;
> elle est érigée à 1,90 m minimum de la limite mitoyenne.

Bref, la serre, c'est pas trop le sujet
26/05/2015 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Merci déjà pour toutes ces réactions!

Alors après calcul exact la tente fait moins de 10m² (2,7*3,6). Elle est entre ma maison et la mitoyenneté, donc à 70cm du mitoyen. Je m'en sers comme carport et dans le CWATUP il n'est fait aucune mention de distance au mitoyen pour les carports, alors que dans le cas d'abris de jardin, c'est clairement mentionné. Je voudrais bien évidemment un carport en dur, mais bon, je me heurte à une voisine un peu trop récalcitrante. Et si je ne vais pas tout de suite à la commune c'est pcque je ne leur fait pas confiance et que quand ils ne savent pas, ils disent que c'est interdit. Je cherche dès lors des arguments juridiques au préalable.

H.D.
26/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par CrOzEn Voir le message
Oui il y a d'autres conditions à respecter mais concernant le volume cité, il ne faut pas de permis.

benlan2000 vous confondez permis et déclaration urbanistique.
5. Construire une serre ou une véranda isolée
Dispense de permis mais déclaration urbanistique préalable (art. 263 2° a) si:
> elle est située dans les cours et jardins ;
> Il n’y en a qu’une par propriété ;
> elle ne comporte pas d’étage;
> elle est située à l'arrière d'un bâtiment existant;
> sa superficie maximale est de 20m2 ;
> sa toiture est à deux versants de mêmes pente et longueur;
> les matériaux de parement des murs et de couverture de la toiture sont le vitrage;
> elle est érigée à 1,90 m minimum de la limite mitoyenne.

Bref, la serre, c'est pas trop le sujet
Absence de permis d'urbanisme ou absence de déclaration urbanistique, c'est la même sanction.
Donc l'installation d'un serre est bien soumise à "autorisation"
Il faut rentrer préalablement un dossier avec l'annexe 52 et tout les documents exigés par la commune.

De plus, si la serre est érigée à moins de 2m des limites des voisins, la déclaration urbanistique n'est plus suffisante. Il faut alors un permis d'urbanisme.

Bref, il arrive très souvent que de simple serres soient en infraction.
26/05/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  benlan2000 est connecté maintenant
Citation:
Posté par hanriot_dupont Voir le message
Merci déjà pour toutes ces réactions!

Alors après calcul exact la tente fait moins de 10m² (2,7*3,6). Elle est entre ma maison et la mitoyenneté, donc à 70cm du mitoyen. Je m'en sers comme carport et dans le CWATUP il n'est fait aucune mention de distance au mitoyen pour les carports, alors que dans le cas d'abris de jardin, c'est clairement mentionné. Je voudrais bien évidemment un carport en dur, mais bon, je me heurte à une voisine un peu trop récalcitrante. Et si je ne vais pas tout de suite à la commune c'est pcque je ne leur fait pas confiance et que quand ils ne savent pas, ils disent que c'est interdit. Je cherche dès lors des arguments juridiques au préalable.

H.D.
Que disent les prescriptions du lotissement? Quelles dérogations avez vous demandées?
Quels sont les arguments de la voisine.

Apparemment, elle n'est pas la seule opposée à votre projet...
En règle général, les communes ne refusent pas les projets si elles considèrent que les arguments des riverains ne sont pas pertinents.
26/05/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par hanriot_dupont Voir le message
Je m'en sers comme carport et dans le CWATUP il n'est fait aucune mention de distance au mitoyen pour les carports, alors que dans le cas d'abris de jardin, c'est clairement mentionné.
Juste au cas où, un carport est un volume secondaire isolé ou contigu suivant le cas. Dans le cas présent c'est un volume secondaire contigu et il est précisé qu'il doit être à 2m de la limite...

C'est quand même triste de devoir en arriver là...
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