Permis refusé et manque d'infos de la commune!!!

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Permis refusé et manque d'infos de la commune!!!



19/10/2009 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Bonjour, avant d'acheter notre terrain en mai 2008, nous nous sommes renseigné plusieurs fois auprès de la commune, de la notaire et du propriétaire car celui-ci est une division d'une ancienne ferme répertorié au patrimoine monumentale belge et emmuré. La commune nous a certifié (lettre du Bourgmestre en appui) qu'il n y avait aucun soucis pour ce terrain car il n y avait pas de prescription urbanistique et que le mur à gauche de la ferme devait etre conservé mais que nous nous étions à droite de celle-ci donc pas de problème non plus pour abattre ce mur (25m en facade et 40m de longueur). Après l'avoir acheté nous faisons la demande de permis d'urbanisme et aujourd'hui on nous le refuse car le fonctionnaire délégué (qui ne donne qu'un avis) avait précisé que sur ce terrain devrait etre implanté une maison perpendiculaire à la route avec 2 etages et des combles, une brique rouge et le mur doit être restauré (estimation au moins 40.000euros rien que pour refaire le mur). Vous imaginez bien que si on nous avait prévenu avant, nous n'aurions jamais acheté ce terrain!!! Hors personne ne nous avait prévenu de tout cela. On nous dit même maintenant que ce ne sont pas des prescriptiuons urbanistiques mais simplement des observations pour mieux s'intégrer dans la rue (il y a pourtant 60maisons et seule 2 fermes espacées de 200m entre lesquelles nous nous trouvons sont en perpendiculaires!!!)Que pouvons nous faire maintenant??? Pouvons nous attaquer la commune en justice ou tenter de récupérer des dommages et intéret car tout cela coute énormément. Merci. Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire si vous désirez nous aider.
19/10/2009 Vieux  
  55 ans, Flandre
 
Aie ça fait franchement peur cette histoire. Ce que je ne comprends pas, c'est la séquence des événements : vous avez eu une première lettre du bourgmestre qui disait quoi ? Ensuite vous avez eu un refus de permis d'urbanisme, forcément par écrit, quelles raisons exposait-il ? Ce serait plus facile de comprendre tout ça si vous pouviez joindre les copies (en masquant les noms) des écrits de la commune.

Pour information le site de la région wallone :

http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...ue/default.asp

20/10/2009 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
la commune avait écrit que le terrain n'avait aucune prescription urbanistique. on n avait demandé si il n y avait rien d'autre, si on pourrait abattre le mur,... tout était ok pour eux... mtn le fonctionnaire délégué dit qu'il avait précisé que sur ce terrain, seul une maison perpendiculaire a la route, assez haute (style fermette) brique rouge et conserver le mur d'enceinte pouvait etre réalisée. Donc mtn la commune suit le fonctionnaire et nous refuse le permis pour cela. Pourtant, ils étaient au courant de tt cela car c'était indiqué dans les recours de l'ancien proprio!! pq ne nous l'ont ils pas dit!!!???
22/10/2009 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
j ai du nouveau depuis hier... je me suis présenté à l'urbanisme pour savoir pourquoi n etions nous pas au courant de tt cela avant d'acheter le terrain. Après 40minutes, la dame de l'urbanisme a retrouvé dans le dossier classé aux archives de l'ancien propriétaire l'endroit ou l'on parle que sur ce terrain devait etre conservé le mur ainsi que construire une maison perpendiculaire. En fait, comme elle me l a avoué, ils n'auraient jamais du classer ce dossier et le séparer du notre car toutes les infos s y trouver. J ai demandé pour avoir une attestation écrite comme quo ije n etais pas au courant de tout cela et donc de faire attester de l erreur de la commune mais ils ne la donneront pas alors j ai pris les devant et j ai pris soin d enregistrer les dire de cette dame. On a au moins une preuve. Jeudi prochain a 16h30 on va aussi à la région wallone pour discuter avec les gens qui s occupent de notre dossier pour tenter d'obtenir un compromis. On verra ce que cela donne sinon après avoir rencontré un avocat hier, si on obtient pas un compromis, on attaquera l ancien proprio et la commune pour faire annuler la vente et obtenir des dommages et intérets.
22/10/2009 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par mdavidm1982 Voir le message
j ai pris les devant et j ai pris soin d enregistrer les dire de cette dame. On a au moins une preuve.
j'espere pour vous que vous avez prevenu cette dame et qu'elle est consentente sur le fait de l'enregistrer sinon l'enregistrement n'a aucune valeur légale
cela pourrait se retourner contre vous si elle venait a etre viree

Dernière modification par cchris 23/10/2009 à 09h41.
23/10/2009 Vieux  
  55 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par cchris Voir le message
et de plus l'enregistrement n'a aucune valeur légale
Un enregistrement est un moyen de preuve parfaitement valable. Mais dans le cas présent, si l'enregistrement est fait à l'insu de la personne, c'est non seulement sans valeur, mais interdit.

Il me semble que la meilleure chose à faire à ce stade est de consulter un avocat spécialisé en droit administratif. Vous devriez vite savoir vos moyens de recours.
23/10/2009 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Bonjour, pas de "règlement urbanistique" ne veut pas dire que vous pouvez faire n'importe quoi.... il y a toujours une base et dans votre cas, au moins le Cwatup, peut-être un RGBSR.... et puis le fait d'être à coté (ou ancienne partie) d'un site repris à l'inventaire du patrimoine vous confronte à une commission du patrimoine....

Par ailleurs, même si l'avis du fonctionnaire délégué est devenu "informatif", la commune doit pouvoir justifier son choix de ne pas suivre l'avis en question, sinon recours.... le spécialiste dans l'histoire reste quand même la RW, bien que les communes s'adjoignent de plus en plus souvent des services d'un architecte pour chapoter le service urbanisme.

Enfin, ce que le fonctionnaire vous impose c'est simplement de s'intégrer dans un bati existant. Sa vision n'est pas centrée sur votre projet mais sur l'ensemble paysager futur qui sera construit entre ces 2 fermes...

J'espère néanmoins que vous trouverez une solution sur la vente de votre terrain...

NB: vous êtes vous renseigné sur les primes éventuelles que vous pourriez obtenir pour la restauration de ce mur... parfois cela peut-être très élevé comme soutien financier....
23/10/2009 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Vivre derrière un mur de 3m ne nous intéressent pas. Ils auraient du le préciser dès le départ et ne pas nous dire que nous pourrions l'abattre sans soucis. Puis il n y a aucune prime pour ce mur. Que le fonctionnaire veuille une bonne intégration des batiments admettons mais la commune aurait du préciser tout cela et ne pas classer le dossier sans le lire. La dame n etait pas au courant mais même si cela ne constitue pas une réelle preuve comme nous l'a dit l'avocat, c est tjs un plus tout de même. Puis l ensemble paysager entre les 2 fermes c est 200m, c est différent quand on dit de respecter le style architecturale de la région!!! une région ne s 'étale pas sur 200m.
Sinon les moyens de recours c est d attaquer la commune et l ancien propriétaire pour annuler la vente. voila pour l instant.
24/10/2009 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bonsoir,
avez vous une réponse officielle ou verbale de vos demandes à la commune avant la vente ?

ps: il est illégal d'enregistrer les gens comme çà..
24/10/2009 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
c est illégal mais il est illégal aussi de cacher des infos aux gens!!! Les réponses officielles venaient du bourgmestre (lettre signée de sa main) comme quoi seule le mur de gauche devait etre conservé mais pas de notre coté et qu'il n y avait pas de prescription urbanistique. A nouveau, la commune a fait une erreur. Ce n est pas a moi de payer. Que ce soit legal ou pas, on ne se laissera pas faire peu importe les moyens utilisés. Ils ne se sont pas genes pour le faire avant.
26/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Une autre approche intéressante serait d'aller leur reposer quelques questions accompagnés d'une personne étrangère à l'affaire qui pourra faire office de témoin (l'idéal -> un amis policier -> assermenté). Inutile bien sûr de préciser le rôle de cette personne lors de votre visite et cette méthode est tout à fait légale!

L'un des points positifs que je retiens dans votre dossier, c'est le fait que vous avez un écrit de la commune relatif à l'absence de prescriptions particulière sur le terrain.

En espérant que vous aurez gain de cause

Cordialement

Ben
26/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour l'enregistrement, il est évident qu'il ne peut pas être prix en tant que preuve! Mais en cas de jugement votre avocat pourrait forcer cette dame à témoigner. Si elle commençait à changer de version, votre avocat pourrait envisager l'opportunité de présenter l'enregistrement comme une présomption (les enregistrements à l'insu des personnes est mal vu par les tribunaux, mais le parjure d'une personne assermentée est encore plus mal perçu!).
26/10/2009 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Merci pour les infos Benlan2000 mais normalement on devrait recevoir un écrit comme quoi la commune avait séparé les 2 dossiers et donc que nous n'avions jamais eu connaissance de tout cela. Nous avons aussi un écrit du Bourgmestre comme quoi le terrain n'avait aucune prescritpion urbanistique et que le mur de gauche devait etre conservé (mais rien sur notre partie de droite) donc on nous avait bien dit que nous pourrions l'abattre vu son état pitoyable!!!
Jeudi nous allons à la région wallonne tenter d'obtenir un compromis sinon nous avons pris les conseils d'un avocat mais nous allons en consulter un 2ème (Mr Lemaire du cabinet Mayence de Charleroi, un excellent avocat parait il) et entamer une procédure contre l'ancien propriétaire pour vice caché et contre la commune. Nous attendonc deja jeudi avec impatience.
26/10/2009 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Voila, normalement je dois aller chercher l attestation de leur erreur mais ne sachant pas trop ce qu'ils vont vraiment y indiquer, je vais suivre ton conseil Benlan2000 et un copain policier va m accompagner et fera une attestation de ce que lui a entendu. Merci encore pour ce précieux conseil.
19/11/2009 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Une régle de base : se référé UNIQUEMENT aux permis d'urbanisme autorisé. La jurisprudence du conseil d'Etat est même très sévère dans le sens, ou même si des erreurs de la communes ont étés commise quant aux renseignements délivrés, n'entre en ligne de compte QUE ce qui est légal.

Dans le compromis de vente, il doit être indiqué quelque chose du grenre " toute construction ne peut être réalisée que moyennant un permis d'urbanisme et le vendeur n'est pas tenu de garantir l'obtention du dit permis"...

Le Fonctionnaire délégué émet un avis. La commune doit MOTIVE la raison pour laquelle elle s'en écarte... Dans votre cas, de toute façon, à coté d'un bâtiment repris au patrimoine monumental de la Belgique, vous ne pourrez réalisé qu'un bâtiment s'intégrant parfaitement dans le paysage... Le mur ne pourra être détruit, et il se pourrais même que les pouvoirs publics vous obligent à le rénover si il est en mauvais Etat. Les propriétaires de biens repris au patrimoine se doivent de le maintenir en Bon Etat...
19/11/2009 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Citation:
Posté par ChatCroix Voir le message
Une régle de base : se référé UNIQUEMENT aux permis d'urbanisme autorisé. La jurisprudence du conseil d'Etat est même très sévère dans le sens, ou même si des erreurs de la communes ont étés commise quant aux renseignements délivrés, n'entre en ligne de compte QUE ce qui est légal.

Dans le compromis de vente, il doit être indiqué quelque chose du grenre " toute construction ne peut être réalisée que moyennant un permis d'urbanisme et le vendeur n'est pas tenu de garantir l'obtention du dit permis"...

Le Fonctionnaire délégué émet un avis. La commune doit MOTIVE la raison pour laquelle elle s'en écarte... Dans votre cas, de toute façon, à coté d'un bâtiment repris au patrimoine monumental de la Belgique, vous ne pourrez réalisé qu'un bâtiment s'intégrant parfaitement dans le paysage... Le mur ne pourra être détruit, et il se pourrais même que les pouvoirs publics vous obligent à le rénover si il est en mauvais Etat. Les propriétaires de biens repris au patrimoine se doivent de le maintenir en Bon Etat...
Juste, généralement, les façades des maisons voisines sont également classées ou en tout cas la Région à un droit de "regard" sur les éventuels travaux à réaliser...
20/11/2009 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Elles font surement l'objet d'un arrêté de classement... Dans ce cas, si vous êtes juste à coté, et même si votre terrain n'est pas en site classé, se trouve à proximité comme cela semble être le cas le "bon aménagement des lieux" impose que votre construction soit dans la même architecture que les bâtiments classés...
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