Permis_vue sur toiture

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Permis_vue sur toiture



03/04/2014 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Bonjour,

Un de mes collègues à introduit une demande de permis pour une terrasse sur sa toiture. La commune lui a imposé un retrait de 1,3m par rapport à l'axe mitoyen avec son voisin, en justifiant qu'il y a une vue sur le voisin.

Or je ne comprend pas car premièrement, le code civil Art 678 mentionne une distance (vue droite) de 1,9m et pas de 1,3m et deuxièmement la vue en question donne sur le toit du voisin.

J'ai trouvé un site qui mentionne que
"Le voisin, propriétaire du fonds dominant, a le droit d'exiger la suppression des vues illégales.
Ce droit lui appartient de manière discrétionnaire, c'est-à-dire, sans qu’il soit contraint de motiver sa demande.
Sauf le cas où la vue irrégulière donne sur un mur plein ou un toit, où la demande de suppression en de telles circonstances, pourrait être considérée comme abusive."


mais une référence à un site internet c'est un peu light pour convaincre un fonctionnaire de l'urbanisme.

Existe-t-il une autre référence ou explication du code civil plus clair (référence à une jurisprudence)?
07/04/2014 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Petit UP après 3 jours

07/04/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Si il y a des velux ou des tabatières, on peut considérer cela comme vues illégales.
09/04/2014 Vieux  
 
  38 ans, Bruxelles
 
Je parle uniquement d'une vue depuis une terrasse sur le toit (roofing) du voisin pas de vélux ou autre ouverture
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