Peut-on refuser de signer un acte autentique si...

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Peut-on refuser de signer un acte autentique si...

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18/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
Tout peux toujours se négocier entre le compromis et la vente définitive,
Ah ok, bon à savoir.
Ca doit faire l'objet d'un document à part ou bien ça doit être stipulé dans l'acte?
18/06/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Ce compromis existe déjà depuis des mois. C'est d'ailleurs l'acheteur ou son notaire qui l'a rédigé.
Et je puis vous garantir que je n'omets rien.
Je reproduis la clause telle quelle :

"la vente est faite sous condition suspensive qu'au plus tard le jour de l'acte authentique le service de l'urbanisme confirme que le bien vendu peut être affecté à usage de logement".

Il n'y a RIEN d'autre. Et au chapitre sur les vices cachés il est stipulé que l'acheteur achète le bien dans l'état et qu'il a reçu toutes les infos concernant sa situation -, son état et son affectation.

Si le compromis ne contient que cette clause "conditionnelle et que celle-ci est remplie, on peut passer les actes. Je suppose que votre notaire vous l'a confirmé?

Maintenant, sur base de vos déclarations, je ne vois pas où vous allez chercher que c'est à vous de faire les frais de ré-affectation et de mise en conformité du bien, ni ce qu'il y a discuter sur le plan financier entre l'acheteur et vous...

18/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
Maintenant, sur base de vos déclarations, je ne vois pas où vous allez chercher que c'est à vous de faire les frais de ré-affectation et de mise en conformité du bien, ni ce qu'il y a discuter sur le plan financier entre l'acheteur et vous...
Il (d'après son notaire dit-il) dit qu'il y a une partie "sous entendue" un peu comme dit Benoki.
Ce gars est assez.... comment dire "control freak". Il veut tout controler et tout diriger. Moi je veux juste pas me faire entuber...

Oui mon notaire dit pareil (que la clause va être rempli) mais comme il est tout djeun...

Dernière modification par 2manynotes 18/06/2013 à 18h11.
18/06/2013 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
On vous a soumis un document annexe à joindre à l'acte authentique? (acheteur ou son notaire?)
18/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Ce compromis existe déjà depuis des mois. C'est d'ailleurs l'acheteur ou son notaire qui l'a rédigé.
Et je puis vous garantir que je n'omets rien.
Je reproduis la clause telle quelle :

"la vente est faite sous condition suspensive qu'au plus tard le jour de l'acte authentique le service de l'urbanisme confirme que le bien vendu peut être affecté à usage de logement".

Il n'y a RIEN d'autre. Et au chapitre sur les vices cachés il est stipulé que l'acheteur achète le bien dans l'état et qu'il a reçu toutes les infos concernant sa situation -, son état et son affectation.
Pour répondre à la question, il y a lieu de se demandé si le bien qui peut être affecté à usage de logement correspond au bien qui a été vendu.

Pour moi:
-le bien vendu tel quel ne peut pas être affecté au logement; donc la clause n'est pas respectée.
-le bien vendu après modifications ne correspond pas non plus au bien vendu.

Maintenant que la situation est clair au niveau de l'urbanisme, il faudrait forcer l'acheteur à prendre position.
-Soit il accepte de lever la condition suspensive et il continue l'achat en sachant que le bien après transformation peut être affecté au logement.
-Soit vous faite valoir .
-Soit vous renégociez le compromis (prix d'achat, qui prend en charge les travaux...)
18/06/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Et votre notaire il en dit quoi ?

Il ne faut pas oublier qu'il est là pour faciliter la vente et faire tous les papiers mais il est également là pour prendre votre défense.
18/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Mon notaire done ma version des faits, le sien dit qu'il y a une condition non mentionnée mais sous entendue liée au travaux... Je vais vous dire, s'il se retirait, je ne le retiendrais pas. Le souci est qu'il est déjà dans les murs... (remise de clef déjà faite). Donc il veut rester.. mais s'en tirer a bon compte.
18/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
On vous a soumis un document annexe à joindre à l'acte authentique? (acheteur ou son notaire?)
Euuuh non...vous voulez dire un truc "sur le coté" par lequel je lui ferais une remise de X milliers d'euros? non mais je suppose u'il va venir avec ça. Le prob c'est que le gars joue bcp avec les montants. Il est du style a dire "on organise un barbeq, on partage, apporte la viande, la salade et le pinard, j'apporte une bouteille de Coca"

Dernière modification par 2manynotes 18/06/2013 à 23h27.
18/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Le gars je le cerne pas. En fait c'est son fils l'acheteur mais je traite tjrs avec le père. On devait se fixer un rdv a 3 et on cherche une heure et il me dit "mon fils doit voir en fonction de ses horaires d'exam" (il est prof) puis le lendemain il me sort que son fils est en dépression et en arrêt maladie... mouais...
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Pour moi:
-le bien vendu tel quel ne peut pas être affecté au logement; donc la clause n'est pas respectée.
-le bien vendu après modifications ne correspond pas non plus au bien vendu.
Je suis assez d'accord avec ça. Soit il prend le bien comme ça, soit il se retire...
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Du concret! :

l'urbanisme est ok avec une de mes propositions. Voilà ce qu'il faudrait faire : déplacer une cloison de manière à inverser chambre et living.
Agrandir la cuisine.

Difficulté : il y a des prises électriques et du coaxe dans la cloison du living.

Je pense que l'heure de chiffrer le truc est arrivée. Et c'est là que j'ai besoin de votre aide.

Peut-on refuser de signer un acte autentique si...
19/06/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Il faudrait nous dire en quoi les cloisons doivent être faites =)
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Il faudrait nous dire en quoi les cloisons doivent être faites =)
Gyproc ou bloc itong (pas sur de l'orthographe)
Si ça se trouve le gars fera jamais les travaux. Mais il va m'assurer que oui. Je ne pourrai pas rentrer chez lui vu que les clefs ont déjà été remises...
19/06/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,
je ne comprend pas pourquoi vous voudriez chiffrer des travaux alors que vous prétendez que la condition suspensive est levée.

Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Mon notaire done ma version des faits, le sien dit qu'il y a une condition non mentionnée mais sous entendue liée au travaux... Je vais vous dire, s'il se retirait, je ne le retiendrais pas. Le souci est qu'il est déjà dans les murs... (remise de clef déjà faite). Donc il veut rester.. mais s'en tirer a bon compte.
Voilà, ca c'est clair.

1/ le mettre en demeure de venir signer l'acte authentique avec le bien en l'état de la visite et la regularisation urbanistique accordée sous réserve qu'il fasse les frais ;
2/ lui signifier qu'au terme de la validité du compromis de vente - et vu que les clefs lui ont été remises, vous considérez que le bien lui est loué au prix de ..

'faut faire sortir le loup du bois , mais dites-vous bien que vous n'étes pas près de retrouver un (pigeon) acheteur de ce calibre.
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Un pigeon? Il est loin d'être pigeon. J'ai mis ce bien en vente un lundi matin (sur Immoweb). J'ai rassemblé les visites le mercredi. Le type était le deuxième visiteur. J'ai eu 3 offres fermes sans condition suspensive ce jour là mais comme il était le premier et que j'avais donné ma parole... Me suis toujours posé la question de savoir si j'avais vendu à quelqu'un d'autre...
Ensuite le gars est revenu avec un check list : il a tout vérifié... jusqu'à la dureté de l'eau... là ça a commencé à allumer rouge "emmerdeur en vue"... on connait la suite.

Si je veux chiffrer les travaux c'est que je sais qu'il va pas accepter mon raisonnement comme ça : il va chipoter... en plus il est déjà dans la place... il s'en fout que ça traine.
19/06/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
A partir du moment où l'offre est acceptée par le vendeur, il n'y a plus de marche arrière possible sauf avec une clause suspensive genre "obtention du prêt" ou autre (pour autant qu'il l'ai précisé dans son offre).

Je trouve ça hallucinant comme histoire. Comme dit Benoki, si il a les clefs, vous pouvez lui réclamer un loyer mensuel jusqu'au moment où il signera l'acte authentique. Ca peut même aller plus loin, si il trouve d'autres anomalies vous pouvez dire que ça a pu arriver depuis qu'il a reçu les clefs et qu'il en est donc responsable. Ce qui signifie qu'en cas de rupture d'acte, vous pouvez exiger de lui une remise en état.
19/06/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
ppff faut essayer les forums de psychologie.com ..
19/06/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
si vous avez eu des offres fermes , vous avez encore les coordonées des autres .. ,

dites à votre gugusse que si l'acte n'est pas signé dans les délais du compromis ..
19/06/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
A mon avis, vus pouvez vous en tirer de la manière suivante.

Demandez la position de la partie adverse par écrit (disant que les travaux doivent être fait par vous)
Répondez lui que la vente porte sur le bien avec une régularisation urbanistique qui n'a pas été obtenue, et ne sera pas obtenue en l'état. Que la condition n'est pas remplie, puisque le bien n'est pas habitable en l'état. Et donc, qu'il n'y a pas accord sur la chose et sur le prix, puisque la chose doit être changée.

Le compromis est donc définitivement caduc et la vente est nulle.

Ensuite, vous revendez au prix que vous voulez au candidat qu vous voulez.
19/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je ferais comme Benoki aussi.
- Il régularise
- Il paye un loyer

Et lui faire comprendre oralement très clairement que s'il ne bouge pas de suite, il peut partir de suite aussi - toujours moyennant le paiement normal d'un loyer pour le temps qu'il y a passé (vu qu'il a les clés - vous avez été très gentil là-dessus !)

Pour le déplacement de la cloison : c'est très simple :
- Vous couper et retirez les câbles (s'il en veut, il n'a qu'à faire les travaux)
- Faites une cloison légère en MS et gyproc. Pour max 750 € vous devriez être bon.
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