Peut-on refuser de signer un acte autentique si...

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Peut-on refuser de signer un acte autentique si...

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19/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Mon notaire done ma version des faits, le sien dit qu'il y a une condition non mentionnée mais sous entendue liée au travaux... Je vais vous dire, s'il se retirait, je ne le retiendrais pas. Le souci est qu'il est déjà dans les murs... (remise de clef déjà faite). Donc il veut rester.. mais s'en tirer a bon compte.
Bonjour à tous,


tu n'as pas fait signer une convention de remise des clefs ? (avenant au compromis).

contenant notamment , à titre d'exemple :
... l'acquéreur reconnaît que la remise des clés n'implique nullement une quelconque transmission de propriété, mais au contraire que ces clés lui sont confiées uniquement afin de lui permettre d'effectuer dès à présent au susdit immeuble certains travaux de rafraîchissement et d'aménagement, à l'exclusion de tous travaux impliquant certaines démolitions, et sans que cela constitue une autorisation de prise en possession effective ni location. ....
- En raison de cette remise des clés, l’acquéreur paiera et supportera à compter du.... les consommations d'eau, de gaz, de chauffage ainsi que le Précompte Immobilier.
- Il est entendu qu'au cas où, pour un motif quelconque, imputable à l'acquéreur, la vente venait à être résiliée, celui-ci n'aurait aucun droit à faire valoir à charge du vendeur, du chef des travaux effectués, mais au contraire resterait responsable vis-à-vis de ce dernier de toutes éventuelles dégradations, notamment pour travaux entamés et non achevés.
- L’acquéreur s'engage également à souscrire une assurance pour couvrir le susdit immeuble contre tous dégâts pouvant résulter des travaux à effectuer, ainsi qu'en responsabilité civile (type du contrat d'assurance qu'un locataire devrait normalement souscrire).

Le transfert des risques relatifs audit immeuble a lieu dès la remise des clés à la charge de l’acquéreur.

etc ... etc ...

-> A voir d'urgence avec ton notaire.

Pour le surplus il me semble que la condition suspensive n'est, pour l'instant, pas réalisée.

Bonne journée

Dernière modification par seccotine 19/06/2013 à 11h51.
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Kenshin, si ça se trouve il ne fera jamais les travaux. Parce que, comble de tout, ces travaux ne nécessitent pas de permis... Au cas (hautement improbable) qu'il se fasse controler, il pourra dire qu'il a fait les travaux et qu'ensuite il a fait des ajustements...

A moi il va soutenir mordicus qu'il va les faire parce que il faut respecter les règlements etc...

J'ai surtout envie d'être quitte de ce merdier et pouvoir recommencer à vivre.
Donc je vais payer... pour avoir la paix. Quel serait pour vous un bon montant?
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par seccotine Voir le message
...
-> A voir d'urgence avec ton notaire.

Pour le surplus il me semble que la condition suspensive n'est, pour l'instant, pas réalisée.

Bonne journée

Sisisisi il y a une convention, ça a été fait avec l'aval du notaire.
Non la condition suspensive sera réalisée à la remise du permis. Soit juillet soit septembre.

En attendant il me paie quand même 200 eur qui concernent les charges de l'appart. Mais bon un appart 110m² + terrasse 70m² dans bruxelles pour 200 eur, ça va quoi ;)
19/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour 5 mètres de cloison droite + réintégrer la porte dedans, je dirais +/- 500 €, prêt à peindre.

Faite appel à 2,3 plafonneurs pour des devis. Vous aurez vite une bonne idée.
Vous pouvez ensuite être minimaliste ou pas (ne pas rejointoyer pour que ça soit prêt à peindre, ne pas intégrer l'élec dedans, ne pas remettre la plinthe, etc etc).
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Pour 5 mètres de cloison droite + réintégrer la porte dedans, je dirais +/- 500 €, prêt à peindre.

Faite appel à 2,3 plafonneurs pour des devis. Vous aurez vite une bonne idée.
Vous pouvez ensuite être minimaliste ou pas (ne pas rejointoyer pour que ça soit prêt à peindre, ne pas intégrer l'élec dedans, ne pas remettre la plinthe, etc etc).
oki merci pour ces infos!!!
19/06/2013 Vieux  
 
  32 ans, Hainaut
 
Soit dit en passant l'appartement ne sera plus le même que celui visité après la mise en conformité.
Demandez à votre notaire, si le changement des grandeurs des pièces, de leur affectation, ne change pas le bien.

Car à mes yeux cela le change.
19/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Sisisisi il y a une convention, ça a été fait avec l'aval du notaire.
Non la condition suspensive sera réalisée à la remise du permis. Soit juillet soit septembre.

En attendant il me paie quand même 200 eur qui concernent les charges de l'appart. Mais bon un appart 110m² + terrasse 70m² dans bruxelles pour 200 eur, ça va quoi ;)

... compte tenu de tes engagements (cf ton compromis) tu es ds l'obligation de faire le nécessaire.

A l'avenir ne signes un compromis qu'après l'avoir lu en détail, et à tête reposée, prends des infos sur ton/le bien avant de le mettre en vente/acheter ... et si tu signes une convention de remise des clefs, en tant que vendeur, y prévoir une indemnité d'occupation (ne surtout pas appeler cela un loyer) en sus des charges et une possibilité d'expulsion ...


(c'est le bien objet d'autre(s) forum(s) ou est-ce une autre affaire ?)


pour ce qui est des 200 euros .... même si ça te "pèses" ... tu as signé la convention, tu étais donc d'accord.

Dernière modification par seccotine 19/06/2013 à 13h53.
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Merci pour les infos. Non mais ce qui est sur c'est que j'aurai appris pas mal de choses avec cette histoire, même s'il m'en coute par ailleurs.
Mon souci au départ était le manque d'info qui découle de mon achat initial. En effet, la notaire de l'époque a bien bossé pour le vendeur, à mes dépends. Maintenant je relis le compromis de l'époque avec des yeux nouveaux et les pièges apparaissent.

Par exemple il est indiqué "l'acquéreur déclare qu'il affectera le bien à usage d'habitation". Ce que la notaire m'avait dit à l'époque c'est "ça veut dire que vous allez y habiter". Ca me paraissait évident (vu que c'était pour ça que j'achetais) mais je le suis dit que c'était du jargon légal.. Mais en fait ça peut très bien signifier que je vais me charger du changement d'affectation...

Au vu de mon aventure, j'aurai préféré me couper une jambe...
19/06/2013 Vieux  
 
  47 ans, Hainaut
 
Joyeux Anniversaire !
pour moi, vous ne devez faire aucun travaux, vous devez juste leur remettre le permis d'urbanisme qui dit que le batiment peut etre transformé en habitation et c'est tout (ca a été mon cas).
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par respire Voir le message
pour moi, vous ne devez faire aucun travaux, vous devez juste leur remettre le permis d'urbanisme qui dit que le batiment peut etre transformé en habitation et c'est tout (ca a été mon cas).
Ah vous avez déjà eu le cas????? Intéressant.
19/06/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Quel est le problème lié à l'affectation actuelle du bien ?
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par FWALL Voir le message
Quel est le problème lié à l'affectation actuelle du bien ?
Au départ il s'agit de bureaux achetés comme bureaux en 1999 par un quidam du nom de Michel Saintmard (je mets son nom bien en évidence, dès fois qu'il tombe sur le truc et qu'il se rende compte du merdier dans lequel il m'a fourré).

A mon avis ce bien il l'a acheté pour deux fois rien. Le point fort du truc c'est une cour arrière privative de 70m². Quand c'est pour du bureau, à part pour que les employés aillent fumer leur clope...

Bref, il fait des travaux d'aménagement à sa sauce (pas mal fait quand même) et il y réside. De ce fait il change l'affectation. Mais tout ça sans permis (alors qu'il en faut un depuis 1992).

Bref le gars décide de partir en France rapidos et il met son truc en vente.

Un quidam (moi) voit l'annonce "appart 2 chambres rénové blabla". Je me montre intéressé.

Le gars me dit "je connais un bon notaire". Moi "ah oui ok". Le notaire fait le compromis mais en fait ils me refilent le truc affecté en bureau, même si l'acte dit "appartement". C'est son père qui est là lors de la signature de l'acte authentique, le gars s'est déjà cassé.

Plus tard je reçois copie de mon acte et je vois que dans la procuration (pas dans l'acte), il est indiqué "appartement... à usage de bureaux".

Panique! catastrophe!!!

J'appelle la notaire qui me dit qu'il n'y a aucun souci a utiliser un bureau comme logement. Qui l'inverse oui. Elle me dit que je peux éventuellement changer à l'urbanisme mais elle me déconseille de le faire me disant que comme il est là je peux le revendre comme bureau ou comme logement.

Je pensais donc être propriétaire d'un "super bien".

La suite vous la connaissez...
19/06/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Vous, vous vendez quoi ?
Quelle est l'affectation du bien reprise dans le compromis ?
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par FWALL Voir le message
Vous, vous vendez quoi ?
Quelle est l'affectation du bien reprise dans le compromis ?
Un appart 2 chambres.
Bin oui... c'est un appart 2 chambres...ça me semblait logique...
19/06/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Bon, comme à mon habitude, je récapitule :

Vous avez vendu un appartement deux chambres sous la condition suspensive suivante :

"la vente est faite sous condition suspensive qu'au plus tard le jour de l'acte authentique le service de l'urbanisme confirme que le bien vendu peut être affecté à usage de logement".

L'urbanisme confirme que le bien vendu pourrait être affecté à usage de logement moyennant certains travaux d’aménagement.
19/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
1) tu reprends les clefs;
2) tu mets le bureau en conformité -> appartement ->régularisation.
3) le gars ne rentre dans le bien qu'après paiement du prix/signature de l'acte authentique.

le problème c'est que tu savais qu'il y avait un "souci", que l'affectation du bien était bureau ... et dans le compromis tu indiques "appartement" (...)

tu aurais dû indiqué bureau à usage de logement pour lequel tu t'engages à obtenir l'autorisation de la réaffectation en habitation et être plus clair sur qui que quoi pour le coût des éventuelles modifications (...)

pour l'instant c'est la "transmission d'une patate chaude" ... fais en sorte que cette patate ne devienne pas brûlante ...

Dernière modification par seccotine 19/06/2013 à 15h33.
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par seccotine Voir le message
1)
tu aurais dû indiqué bureau à usage de logement pour lequel tu t'engages à obtenir l'autorisation de la réaffectation en habitation et être plus clair sur qui que quoi pour le coût des éventuelles modifications (...)
Ecoute après 6 mois de m'être renseigné j'aurais du faire tout autrement.
Déjà l'appart en 2004 je l'aurais pas acheté. Me lancer dans ce truc de régul en connaissance de cause... jamais.
Ensuite je ne savais pas qu'il y avait un souci urbanistique. La notaire m'avait dit que je pouvais vendre le bien comme je voulais, que in fine, c'était "pareil" : bureau ou appartement. La notion "d'affectation" m'était totalement inconnue (je peux vous dire que ça a bien changé)
Le marché du bureau je n'y connais rien. Le truc est aménagé comme appart et donc je l'ai mis en vente comme appart.

Alors oui, j'aurais du vendre le truc tel quel en disant "ouais c'est des bureaux, vous les prenez ou pas? Non? Salut!"

Mais j'ai été surpris et j'ai mal géré.
19/06/2013 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Comme dit John Steeds au post 17, on en apprends plus à chaque post...

Faudrait donner toutes les infos dès le début afin de pouvoir donner le meilleur conseil.
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Comme dit John Steeds au post 17, on en apprends plus à chaque post...

Faudrait donner toutes les infos dès le début afin de pouvoir donner le meilleur conseil.
Bin c'est normal... c'est le but d'un forum... Discuter. Sinon il n'y aurait qu'une seule grosse tartine au début

J'ai super mal géré le truc dès le départ. Parce que dans mon esprit j'étais resté avec les mots du notaire "il n'y a pas de problème". Donc je me suis rendu à l'urbanisme en pensant que tout allait être réglé en 5 minutes autour d'une tasse de café.
19/06/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Le service de l'urbanisme confirme que le bien vendu ne peut pas être affecté à usage de logement en l'état.

Dès lors, la clause suspensive n'est pas remplie.
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