Peut-on refuser de signer un acte autentique si...

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Peut-on refuser de signer un acte autentique si...

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19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par FWALL Voir le message
Le service de l'urbanisme confirme que le bien vendu ne peut pas être affecté à usage de logement en l'état.

Dès lors, la clause suspensive n'est pas remplie.
Et donc????
19/06/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
La vente est nulle...
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Voilà qui m'arrangerait.

Parce que dans les faits, l'urbanisme fait une fleur monumentale.

Ce qu'ils demandent ce sont des travaux d'aménagement intérieur.
Or ces travaux ne sont pas soumis à permis d'urbanisme :
http://urbanisme.irisnet.be/lepermis...s-durbanisme-1

"Les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d’aménagement de locaux."


Ici il n'y a pas de problèmes de stabilité, il ne s'agit que de parois.

Donc on pourrait imaginer que l'on rentre les plans avec les modifs ici plus haut et qu'on ne les respecte pas. Il suffirait de dire que les travaux ont été faits comme sur la plan et qu'ensuite on a déplacé les parois.

Pas oublier que pour l'urbanisme l'appart tel qu'il est n'existe pas vraiment. Il s'agit d'un "projet".
19/06/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Pour répondre à la question, il y a lieu de se demandé si le bien qui peut être affecté à usage de logement correspond au bien qui a été vendu.

Pour moi:
-le bien vendu tel quel ne peut pas être affecté au logement; donc la clause n'est pas respectée.
Tout à fait d'accord avec Belan2000
19/06/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
L'imprudence est d'avoir signé un compromis, ou le signataire pourrait forcer l'exécution des travaux afin de rendre le bien habitable selon l'urbanisme.
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
L'imprudence est d'avoir signé un compromis, ou le signataire pourrait forcer l'exécution des travaux afin de rendre le bien habitable selon l'urbanisme.
Ah ça... je m'en mords les doigts.
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Ceci dit je viens d'avoir mon notaire en ligne et il me certifie que le gars est "coincé" pour ce qui est du coup des travaux.... Comme quoi rien n'est aussi évident que ça...

Dernière modification par 2manynotes 19/06/2013 à 17h22.
19/06/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
du coup ? du coût ..
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
du coup ? du coût ..
du coup...de me faire payer les travaux :D

J'ai demandé à mon notaire de proposer 3.000 eur et basta.
19/06/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
maaiiiis pourquoi proposer ?? didjaaaal , laissez le venir !!
19/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
@ 2manynotes

n'oublies pas de faire acter tout ce qui sera décidé.
-> insérer une clause, profisco ou autre, dans l'acte authentique qui purge tous litiges/infractions, passées et/ à venir à ce sujet , dans le chef du vendeur, et que l'acquéreur, déclare être totalement rempli de ses droits (...) etc ... qu'il a reçu 3.000 euros pour patati et patata (...)

cette fois tu lis relis rerelis et relis encore ... avant de signer
19/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
du coup...de me faire payer les travaux :D

J'ai demandé à mon notaire de proposer 3.000 eur et basta.
Arf ! On sent que t'en as vraiment marre de ça !
Mais te laisse pas aller. Regarde une bonne fois les actions à prendre, et qui te place dans ton bon droit, et agis selon ce plan par la suite. Ca t'aidera à avancer sans avoir une boule dans le ventre.
19/06/2013 Vieux  
 
  41 ans, Hainaut
 
Bonjour,

J'ai du mal à comprendre aussi avec ces petites ajoutes au fur et à mesure...

Quand avez-vous signé le compromis de vente ?
Quelle est la date prévue dans ce compromis pour signer l'acte ? (en général c'est 4 mois mais si, pour une raison quelconque, il ne peut être signé endéans ce délai, les parties devront elles-mêmes faire enregistrer le compromis et payer les droits)

Merci
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par Frans001 Voir le message
Bonjour,

J'ai du mal à comprendre aussi avec ces petites ajoutes au fur et à mesure...

Quand avez-vous signé le compromis de vente ?
Quelle est la date prévue dans ce compromis pour signer l'acte ? (en général c'est 4 mois mais si, pour une raison quelconque, il ne peut être signé endéans ce délai, les parties devront elles-mêmes faire enregistrer le compromis et payer les droits)

Merci
Le compromis a été signé le 17 décembre 2012. La clause suspensive prolonge le délai.
19/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
tout n'est pas si simple ....

il faut savoir que 2manynotes est en infraction (urbanistique), même si le contrevenant est l'ancien propriétaire, l'infraction étant liée au bien, l'infraction passe de main en main, de sorte que c'est actuellement 2manynotes qui est responsable du fait que le bien affecté "à usage de bureau" est occupé comme "logement" sans autorisation légale.
Que l'infraction peut entraîner non seulement l'amende "classique" (qui peut largement dépasser minimum 500 euros) qu'il est également susceptible de subir un "redressement" sur la plus value qu'il a/aurait réalisée en vendant un appartement en lieu et place d'un bureau. Il est également prévu des sanctions pénales ... si l'administration est très très fâchée.

bref ... 2manynotes a tout intérêt à se retirer cette épine du pied ...
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par seccotine Voir le message
tout n'est pas si simple ....

il faut savoir que 2manynotes est en infraction (urbanistique), même si le contrevenant est l'ancien propriétaire, l'infraction étant liée au bien, l'infraction passe de main en main, de sorte que c'est actuellement 2manynotes qui est responsable du fait que le bien affecté "à usage de bureau" est occupé comme "logement" sans autorisation légale.
Que l'infraction peut entraîner non seulement l'amende "classique" (qui peut largement dépasser minimum 500 euros) qu'il est également susceptible de subir un "redressement" sur la plus value qu'il a/aurait réalisée en vendant un appartement en lieu et place d'un bureau. Il est également prévu des sanctions pénales ... si l'administration est très très fâchée.

bref ... 2manynotes a tout intérêt à se retirer cette épine du pied ...
Je ne crains pas l'amende. Il faudrait qu'il y ait un pv qui soit dressé, or ce n'est pas le cas. Me suis renseigné auprès de l'urbanisme au niveau de la région et un inspecteur a vérifié dans sa DB. Il m'a dit qu'à ce niveau je ne risquais rien. De plus le bien va être régularisé d'ici un mois ou deux...
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
quand le bien sera regularisé, vous aurez rempli la condition qui dit que le bien doit "pouvoir" etre affecté en habitation...donc pour moi c'est terminé a partir du moment ou l'urbanisme vous donne son accord et vous ne devez pas payer les travaux...
Il y a "doit etre affecté" et "doit pouvoir etre affecté"....pouvoir = possibilité et pas action...
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par respire Voir le message
quand le bien sera regularisé, vous aurez rempli la condition qui dit que le bien doit "pouvoir" etre affecté en habitation...donc pour moi c'est terminé a partir du moment ou l'urbanisme vous donne son accord et vous ne devez pas payer les travaux...
Il y a "doit etre affecté" et "doit pouvoir etre affecté"....pouvoir = possibilité et pas action...
En effet. Imaginons que l'acheteur a de toute manière l'intention de faire des travaux, pour des raisons qui le regardent, mais que son inquiétude porte uniquement sur le fait que le bien puisse ou non être affecté à logement. A partir du moment où il obtient cette certitude sa clause devrait être levée.

Pour ma part ce n'est pas à moi de préjuger des intentions de l'acheteur. Je lui fournis la certitude que le bien peut être affecté à logement, le reste... Parce que effectivement le bien aurait pu par nature ne pas être affectable à logement parce qu'il est situé en zone commerciale ou autre...

Pas oublier qu'il s'agit d'une transaction et qu'en l'occurence le jeu consiste à obtenir le maximum pour un prix minimum.

Quand il revendra le bien il ne partagera pas la plus-value avec moi...
19/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par respire Voir le message
pouvoir = possibilité et pas action...
Je vois quand même une faille : le régime linguistique. En effet, l'acheteur est flamand. Or en flamand, pouvoir c'est "kan" ou "mag", soit "à la possibilité de" ou "à la permission de".
Mais le compromis est en français...
20/06/2013 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Il a signé le compromis en Français ou un traduction néerlandaise?
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