Peut-on refuser de signer un acte autentique si...

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Peut-on refuser de signer un acte autentique si...

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20/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
Il a signé le compromis en Français ou un traduction néerlandaise?
En français. Il n'y a jamais eu qu'une seule version en français. Je précise d'ailleurs que ce compromis c'est lui qui est venu avec.

Il me vient un autre exemple qui peut illustrer le cas.

Récemment une amie a acquis une maison style "bel étage" avec des "cuisines caves". Son idée était de faire des locaux de répétition qu'elle louerait à l'heure.
Suite à mon expérience je lui ai dit de se renseigner à l'urbanisme de sa commune avant de se lancer dans le projet. Elle a été et il lui on dit "non madame, zone d'habitation, vous n'aurez pas votre permis"....caramba..

Imaginons qu'elle aurait été prudente et qu'elle aurait fait ajouter dans son compromis "la vente est faite à condition que la commune stipule que les sous sols PEUVENT ETRE affectés à usage commercial". Dans son cas, la commune aurait refusé. Donc la vente est nulle.

Imaginons que la commune ait dit que c'est possible, la vente est faite. Car la clause porte sur la possibilité. Est-ce pour autant que le vendeur doit faire les travaux d'isolation acoustique etc?? J'en doute.
20/06/2013 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Citation:
Posté par 2manynotes Voir le message
Imaginons qu'elle aurait été prudente et qu'elle aurait fait ajouter dans son compromis "la vente est faite à condition que la commune stipule que les sous sols PEUVENT ETRE affectés à usage commercial". Dans son cas, la commune aurait refusé. Donc la vente est nulle.

Imaginons que la commune ait dit que c'est possible, la vente est faite. Car la clause porte sur la possibilité. Est-ce pour autant que le vendeur doit faire les travaux d'isolation acoustique etc?? J'en doute.
y a surtout peu de vendeurs qui vont contresigner une offre pareille ..
20/06/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
y a surtout peu de vendeurs qui vont contresigner une offre pareille ..
Bin moi je l'ai fait, sniffff.
08/07/2013 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Cher 2manynotes,

J'ai parcouru avec attention les posts précédents.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Pour ma part, j'analyse la situation comme suit :

• Vous êtes propriétaire d'un bien affecté à usage de bureaux mais utilisé comme logement depuis de nombreuses années;
• Vous vendez ce bien - je suppose - comme un logement mais informez tout de même le candidat acquéreur qu'il est affecté à un usage de bureau;
• Ce dernier demande donc à son notaire de rédiger une condition suspensive à insérer dans le compromis laissant entendre que le bien peut être affecté à un usage de logement par le service urbanisme;
• Le dit service vous confirme que le bien peut être affecté à un usage de logement moyennant certains aménagements préalables.

La première question qui se pose donc est de savoir si ces aménagements préalables sont à votre charge ou non.

La difficulté de trouver une réponse à cette question vient du fait que la condition suspensive n'est pas suffisamment explicite à ce sujet. On en arrive donc à devoir interpréter la convention. Et à défaut d'accord entre les parties, c'est au Juge que revient cette tâche (ou à l'Arbitre si la convention de vente prévoit de recourir à l'arbitrage en cas de litige).

Chacun interprète donc à sa façon (cfr les posts précédents) mais le dernier mot reste de toute façon au Juge/Arbitre.

Vu que le bien est grevé d'une infraction urbanistique (non constatée par un procès-verbal pour l'instant certes, mais un infraction quand même), j'aurai tendance à dire qu'il appartient au propriétaire-vendeur de prendre à sa charge les frais d'une mise en conformité.
En l’occurrence, l'intention de l'acquéreur, en demandant d'insérer la fameuse condition suspensive était de s'assurer que le bien qu'il achète est conforme quant à son affectation.

Pour éviter d'inutiles frais de justice ou d'arbitrage pour probablement finir par devoir quand même payer les travaux imposés par la Commune pour ce changement d'affectation, autant les réaliser tout de suite...

La seconde question qui se pose concerne cette fois votre acquisition du bien.
D'après ce que vous dites, vous n'avez pas été correctement informé et conseillé par la notaire qui a reçu l'acte et le vendeur était peut-être de mauvaise foi.
Si tel est le cas, libre à vous d'entamer une procédure contre eux mais je vous conseille vivement de discuter de l'opportunité d'une telle procédure, de son coût et des chances de réussite auprès de votre avocat.
De plus, le délai pour introduire une telle procédure est peut-être déjà prescrit.

Je pense avoir fait le tour de la question mais suis prêt à préciser certaines choses qui ne seraient pas claires.


Advitam
08/07/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Merci pour ces précisions qui sont tout à fait exactes et digne d'un avocat.
Le souci est que la remise des clefs a déjà eu lieu. De ce fait je n'ai pas la possibilité de réaliser moi-même les travaux. Ces derniers ne sont pas d'un montant exorbitant pour autant qu'on les réalise soi-même ou avec un entrepreneur "pas trop "gourmand". Aussi les travaux sont constitutifs d'une plus value pour le bien.
Il est donc question d'un partage des frais avec l'acquéreur. ce dernier est d'accord mais il va rester à fixer le montant de qui paie quoi...
Sauf erreur la clause suspensive est la même que pour l'obtention d'un prêt et donc l'acheteur à le choix entre d'une part accepter le bien, soit dire que la clause n'est pas remplie et donc la vente est nulle. Dès lors le bien serait libéré et je pourrais le remettre en vente. Il faut dire que le bien a été vendu très bon marché : la vente a été réalisée en deux heures et j'ai eu 2 contre propositions le jour même.
Ceci explique pourquoi l'acheteur ne veuille pas lacher l'affaire car ce bien, une fois régularisé est une excellente opportunité.

Quant à me retourner contre le vendeur : déjà tenté mais mon avocat m'a confirmé que ce dernier était parti à l'étranger sans laisser d'adresse (ce que je supputais).
Quant au notaire, il m' "endormi" et il a fait en sorte que je prenne la patate chaude. Il sera très difficile de me retourner : face à un notaire, on ne boxe pas dans la même catégorie, il a utilisé toutes les astuces pour endormir ma méfiance. Je relis maintenant le compromis avec d'autres yeux et les pièges apparaissent clairement.

Dernière modification par 2manynotes 08/07/2013 à 13h00.
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