Placement de panneaux solaire sur "abri de jardi

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Placement de panneaux solaire sur "abri de jardi

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09/09/2011 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Dans le fond vous avez raison et le sentiment d'avoir été (volontairement ou non ) dupé.

Mais posez vous la question : Qu'est ce qui est le plus important pour vous dans les années à venir, une réalisation (qui objectivement est bien réalisée et facilement camouflable en partie pour que ça reste relativement esthétique) ou alors vos rapports de voisinage... qui est un réèl supplice qd ça ne se passe pas bien ...


Si vous faites sortir la flotte complète( porte-avion, avocat, juge de paix, procès....) votre voisin va directement se braquer et vous 'naurez plus rien de lui et vous allez vous empêtrez dans une procédure longue et peut être inutile ? (vous n'aurez peut-être pas raison, vous resterez avec la vue déplaisante et surtout vous aurez un voisin remonté).



Tandis que si vous allez le trouver, lui faites voir la vue que vous avez de chez vous, il y a aura peut-être moyen de trouver une solution ensemble pour atténuer le "préjudice".


Dans votre cas, c'est de la sorte que j'agirais, après tout dépend du caractère de chacun ;)


Mani
09/09/2011 Vieux  
  37 ans, Flandre
 
Moi je trouve que comme livingstone subit les désagréments visuels, et cela même plus que le voisin lui-même, le voisin pourrait au moins lui cèder un peu d'électricité ou de CV de temps en temps...
09/09/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
A l'urbanisme une simple demande de pose de panneaux solaires sur abri de jardin a été effectuée
Vous dites que l'urbanisme est venu voir. Ils n'ont rien dit ?
Sans connaitre tout le dossier ni vos prescriptions, c'est a mes yeux une construction de plus de 2m, de plus de 20m2, a ras de la mitoyenneté.
C'est vraiment GONFLE comme cas de figure... Meme sans les panneaux ca parait illegal...
09/09/2011 Vieux  
  Brabant Wallon
 
oui ca me semble tout à fait illégal aussi. procédure contre la commune??
09/09/2011 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Vous dites que l'urbanisme est venu voir.Ils n'ont rien dit ?
Sans connaitre tout le dossier ni vos prescriptions, c'est a mes yeux une construction de plus de 2m, de plus de 20m2, a ras de la mitoyenneté.
C'est vraiment GONFLE comme cas de figure... Meme sans les panneaux ca parait illegal...
Le fonctionnaire n'est venu qUE suite à mon appel! et pour lui pas de souci... ca dépasse de 20 cm et 2% de pente suppl c'est pas grave! ben voyons!
surface 34 m2, hauteur au faîte 370 cm!!
09/09/2011 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Attention si vous attaquez votre voisin d'être complètement en ordre... Genre une véranda, une fenêtre en plus... Cela pourrait se retourner contre vous...

Maintenant, indépendamment de ça, je me demande quand même comment fonctionnerait son installation si vous laissiez pousser l'arbuste qui se trouve (en toute légalité) au milieu de votre jardin...

Je comprends aussi que la demande de votre voisin concernant un suiveur aie été refusée au vu de la taille du jardin...
09/09/2011 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
S'il n'a pas un permis d'urbanisme pour l'abris, il est en infraction.
Les permis sont visible à la commune. Il suffit de rencontrer quelqu'un de l'urbanisme qui vous remettra les plans pour consultation.

Citation:
Posté par livingstone Voir le message
Le fonctionnaire n'est venu qUE suite à mon appel! et pour lui pas de souci... ca dépasse de 20 cm et 2% de pente suppl c'est pas grave! ben voyons!
surface 34 m2, hauteur au faîte 370 cm!!
09/09/2011 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Je vais me faire l'avocat du diable, (ne m'en veuillez pas):

1. la commune n'admettra jamais qu'elle est en infraction. Le fonctionnaire ne changera pas d'avis. Il passerait pour un incompétent? Non mais, sans blague!

2. S'arranger à l'amiable avec le voisin? Il viendra vous dire que, vu de votre jardin, votre mur en béton vieux et sale est beaucoup plus moche que son abri tout neuf.

Alors quoi?

A mon humble avis, plantez des arbustes mi-hauts (de 3 à 5 m) qui n'empêcheront pas le soleil d'arriver sur les panneaux, et du même coup vous habillerez votre mur.

Je pense à du lilas, Buddleia, Corylus maxima Purpurea, Amélanchier sur 1/2 tige, Viburnum opulus, Sambucus nigra Laciniata ...
09/09/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Vous dites que l'urbanisme est venu voir. Ils n'ont rien dit ?
Sans connaitre tout le dossier ni vos prescriptions, c'est a mes yeux une construction de plus de 2m, de plus de 20m2, a ras de la mitoyenneté.
C'est vraiment GONFLE comme cas de figure... Meme sans les panneaux ca parait illegal...
Ouais, mais le problème avec les panneaux, c'est que pour inciter à leur placement, il y a, me semble-t-il, plein de règlements dont ils sont exonéré. C'est pour ça qu'on peux défigurer un joli village avec des toits tout mignons en ardoise de la région, avec un énorme paquet de panneaux et même sans autorisation à demander .


Donc faudrait voir en détails ce que la pose de panneaux PV autorise comme dérogations.
09/09/2011 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par tchize_ Voir le message
Ouais, mais le problème avec les panneaux, c'est que pour inciter à leur placement, il y a, me semble-t-il, plein de règlements dont ils sont exonéré. .
je suis tombée sur un règlement de la catwup (290 page d'article de loi!)effectivement mais cela nécessite malgré tout il me semble une demande de dérogation. Ce qui n'a pas été rentré à l'urbanisme. De plus le fait qu'il étiquette l'ouvrage comme abri de jardin le fait du coup tombé sous la loi de la mitoyeneté et des règles concernant les distances à respecter en matière d'abri de jardin. Si il s'était limité à la pose des panneaux sur l'ancienne structure pas de problème mais là il y a réalisation d'un ouvrage neuf.
J'ai écris à l'échevin de l'urbanisme, il aura une réunion lundi avec le service; On verra. Je ne m'attend pas à grand chose de leur part mais bon. Ce sera une amorce. Plus le temps passe et MOINS je considère que c'est à NOUS de faire l'EFFORT financier humain et moral face à cette situtaion. C'est une situtaion très particulière et je compte faire valoir mes droits.

Merci pour votre attention et vos réponses.
09/09/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Hum, en première approche, je partage l'avis de Bzone: la dimension , la proximité/mitoyenneté et l'absence de "permis" ne jouent pas en faveur de la "légalité" de l'installation

quant aux suggestions de discussion, elles me semblent de bon conseil, j'essayerais à votre place, mais il vaut mieux savoir quels sont les arguments "légaux" avant de négocier

bon courage
09/09/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Citation:
CWATUPE:
Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :
...
2° pour autant qu’il soit conforme à la destination de la zone, le placement d’un ou de plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur dont la source est exclusivement solaire, qui alimente(nt) directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et qui rentre dans une ou plusieurs des hypothèses suivantes :
....
- lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés ;
Donc pour moi il avait pas de permis à demander. De plus, je ne vois pas non plus où ca rentrerait dans l'article 263 qui correspond aux travaux soumis à déclaration. L'un dans l'autre il n'était même pas obligé d'informer l'urbanisme.
10/09/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le permis (déclaration urbanistique dans ce cas) n'était pas nécessaire pour les panneaux mais bien pour l'abri sur lequel ils sont posés.
10/09/2011 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
pas convaincu, pour moi c'est pas un abris mais la structure porteuse des panneaux.
10/09/2011 Vieux  
  Brabant Wallon
 
la demande de permis introduite à la commune: "pose de panneaux solaire sur abri de jardin" Or il a créé un nouvel abri de jardin qui ne respecte pas les distances admises pour la mitoyenneté.
10/09/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

je suis plutôt du même avis que benlan et Livingstone: car selon moi, la demande s'impose soit par le fait qu'il existe préalablement un bâtiment (éventuellement dépourvu de permis?) et qu'on ne peut autoriser un placement, licite au sens de l'art 262 invoqué par Tchise, alors que l'annexe qui leui servirait de support relèverait plutôt de lart 263 visant déclaration urbanistique préalable.(notement en raison du fait qu'il n'y aurait pas 2m avec la propriété voisine) . En outre rappellons que s'il y a une quelconque autre règlementation qui s'applique localement à ce sujet le bénéfice de lart 262 est automatiquement perdu...
Mais ce n'est certainement pas univoque et je n'exprime qu'un avis...!

bonne soirée
11/09/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Vous dites que l'urbanisme est venu voir. Ils n'ont rien dit ?
Sans connaitre tout le dossier ni vos prescriptions, c'est a mes yeux une construction de plus de 2m, de plus de 20m2, a ras de la mitoyenneté.
C'est vraiment GONFLE comme cas de figure... Meme sans les panneaux ca parait illegal...
Ce n'est pas illegal si le projet à fait l'objet d'une déclaration urbanistique. Ce serait illégal si le voisin l'avait fait sans rien demander préalablement.
29/09/2011 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Art 262 ou 263 la règle des 2.00m de la limite mitoyenne s'applique.

Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme:
4° tout aménagement réversible et conforme à une destination de cours et jardins qui vise:
d) par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un abri de jardin non destiné à un ou des animaux, d’une superficie maximale de
20,00 m² dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol
pour autant qu’il se situe à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie et à 2,00 m au moins des limites mitoyennes;

Art. 263. §1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et
qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis
d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent:

5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume secondaire, sans étage:
b) s’il est isolé et érigé à l’arrière d’un bâtiment existant, pour autant:
– qu’il ne soit pas destiné à l’habitat;
– qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 minimum de la limite mitoyenne;
– que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d’une toiture plate;
– que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte s’il s’agit d’une toiture à versants et 3,20 m à l’acrotère
s’il s’agit d’une toiture plate;
– que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire au bâtiment existant,
l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale;
– que les matériaux de couverture de toiture soient similaires au bâtiment existant;
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