plan de relance économique - reduction tva à 6% pour nouvelle construction

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23/01/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
J'oubliais. Si ces nouvelles se confirment, et si le planning est enfin respecté, on va dire que c'est plutôt une bonne nouvelle.
25/01/2009 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Effectivement, un représentant d'une société de CSP réputée nous informé que cela était valable uniquement pour l'année 2009.

Il nous a dit que si nous signons en juillet, la maison ne commencerait qu'en 2010.

Cela signifie donc que cette mesure, censée relancer la construction suite à la crise, ne nous profitera surement pas, mais profiteras surement aux personnes ayant pris la décision de construire, en 2008, peut être même en 2007, avant la crise! (sans compter qu'à cette période, les taux d'intérêt étaient plus bas!)

Ou est la logique? en faisant passer une loi pour la durée d'une année dans un secteur où le moment entre la décision, la signature et la première facture prend inévitablement un certain temps, quel était le but recherché? de la poudre aux yeux!

25/01/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
jozette, cooool !!!

Les sociétés clé sur porte n'ont pas reçu plus de renseignements que les autres.
C'est du pipeau ce qu'il vous raconte. ne croyez pas tout ce que des commerciaux, pas toujours honnêtes, vous balancent. Même si ils font partie d'une grosse boîte.
Je ne pense pas que donner le nom de cette société sur le site soit un problème.
Ce n'est pas de la pub, mais cela permettra au patron de cette société de remonter les bretelles des représentants qui emploient des arguments fallacieux..
Tant que ce n'est pas passé au moniteur, rien n'est définitif.
Et PERSONNE n'a reçu d'infos fermes et définitives à ce sujet.
Et ce n'est pas parce que cette mesure est annoncée comme étant valable uniquement pour 2009 qu'elle ne pourra pas être prorogée ultérieurement.
Ce représentant de CSP "réputée" essaie de vous faire signer très (trop) vite pour avoir ses commisssions plus rapdiement.

Dernière modification par intègre 25/01/2009 à 14h50.
27/01/2009 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
La société est T&P, et nous avons bien sur compris que le bonhomme a tout avantage à ce qu'on se dépêche.

Nous ne sommes pas pressés, mais j'aimerai juste ne pas devoir me mordre les doigts en perdant de l'argent en construisant au mauvais moment, surtout en subissant des textes de lois à peine pensés. Car ce vendeur se base sur des infos qui circulent actullement, et même s'il n'a pas plus d'infos que d'autres, et même s'il est à côté de la plaque, cela lui permet de jouer sur cet argument auprès d'autres personnes.

Tout ça à cause de quoi? Parce qu'on nous fait des belles promesses sans les concrétiser.

En parlant de "bon" moment pour construire (disons de moins mauvais), je ne sai pas s'il vaut mieux amocer el sijet dans un autre post :

j'avais déjà demandé vos avis sur l'influence des taux d'intérêts , il semble qu'ils soient / seront à al baisse avec la crise , mais je me demandais également ce qu'il en était des prix des matériaux? Leur augmentation va-t-lle continuer sur la même lancée que ces dernières années? Vont-ils stagner, ou bien , comme annoncé sur canal Z, http://www.levif.be/articles/streami...ang=fr&parID=4

les prix vont-ils diminuer?

Des personnes du secteur sont-elles au couant de la tendance à venir? J'imagine qu'une diminution du prix de la constrcution est parfaitement utopique Merci pour vos éclairements (si, ça se dit... quand on est crevé!)
28/01/2009 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Juste pour en rajouter une couche, on a reçu un devis d'une autre CSP. isl font plus fort, ils nous déduisent directement du prix, noir sur blanc, les 7 500€ des 6% de TVA sur les 50 000€ .

C'est génial non ?
29/01/2009 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Sans que ce ne soit passé au moniteur... Ils ont quand même pas peur!
29/01/2009 Vieux  
 
  41 ans, Hainaut
 
Excellent, j'espère qu'ils ont prévu une clause dans leur devis au cas où ce projet de lois ne passerait pas....
29/01/2009 Vieux  
CPP
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par ekindermans Voir le message
Sans que ce ne soit passé au moniteur... Ils ont quand même pas peur!
Tu as déjà vu T&P se gêner ? Ils sont dans le collimateur de pas mal de personnes depuis longtemps et un jour ou l'autre ils vont devoir passer à la caisse...
29/01/2009 Vieux  
 
  41 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par CPP Voir le message
Tu as déjà vu T&P se gêner ? Ils sont dans le collimateur de pas mal de personnes depuis longtemps et un jour ou l'autre ils vont devoir passer à la caisse...
Hello CPP,

vous avez eu échos de mauvaises expériences avec T&P....si c'est le cas ça m'intéresse très fort....

Diégo
29/01/2009 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par CPP Voir le message
Tu as déjà vu T&P se gêner ? Ils sont dans le collimateur de pas mal de personnes depuis longtemps et un jour ou l'autre ils vont devoir passer à la caisse...
Le soucis reste toujours les contrats, même dans le collimateur, ils sont en béton et sont donc irréprochable!
29/01/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Dernière info TVA 6% trouvée ce matin sur Livios.:
Précisions sur la réduction de la TVA pour la construction neuve du Plan de relance - 26/01/2009

Le Conseil des Ministres a approuvé le 16 janvier dernier les mesures fiscales contenues dans le plan de relance. Cela signifie que l'instauration d'une TVA de 6% sur une tranche de 50.000 € pour une construction neuve se confirme de plus en plus ! Toutefois, dans l'état actuel des choses, les factures ne peuvent pas encore être établies avec une TVA de 6%.
En effet, après l'adoption des modalités d'application par le Conseil des Ministres, les textes doivent encore être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Fin janvier, ils seront de nouveau présentés au Conseil des Ministres pour leur approbation définitive. Ce n'est qu'ensuite que les textes relatifs à la TVA pourront être ratifiés par le Roi et publiés au Moniteur belge. La mesure entrera alors en vigueur (avec effet rétroactif) dès la publication officielle des textes, laquelle devrait intervenir dans le courant du mois de février.
TVA à 6% pour la construction neuve de logements

6% sur une tranche de € 50.000 des factures
  • L'emploi du terme "une" tranche signifie qu'il ne s'agit pas seulement de la "première" tranche de € 50.000 qui est à prendre en considération mais bien n'importe quelle tranche. Cela implique qu'un projet de construction déjà entamé, ayant déjà fait l'objet de factures en 2008, entrera lui aussi en considération pour la réduction de la TVA, pour autant que l'habitation en question n'ait pas déjà été occupée avant le 1er janvier 2009. Toute construction neuve de logement, non encore occupé, pour laquelle des factures sont émises en 2009 sera donc concernée par la mesure et pourra bénéficier de l'avantage qui correspond à € 7.500.
Uniquement pour la résidence principale de la famille
  • Est visée par la mesure l'habitation qui sera le logement privé durable de la famille pendant au moins 5 ans. Cela signifie que les secondes résidences, habitations destinées à être louées, … n'entrent pas en ligne de compte. En revanche, toute personne qui fait construire ou qui achète (voir plus loin) une nouvelle habitation et quittera son logement actuel, peut bénéficier de cette TVA réduite.
Construction et achat
  • La réduction de la TVA ne sera pas réservée à la seule construction de logements en exécution d'un contrat d'entreprise mais pourra aussi s'appliquer à la cession de nouveaux logements. Cela signifie que, par exemple, la vente de logements sur plan et la vente de nouveaux appartements déjà construits pourront aussi relever du champ d'application de la TVA réduite.
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2009
  • L'intention est de faire entrer en vigueur cette mesure avec effet rétroactif dès le début de 2009. Elle est cependant temporaire et limitée à l'année 2009.
    Tant que l'Arrêté royal n'est pas paru au Moniteur belge, toutes les factures relatives à une construction neuve doivent encore toujours être établies avec une TVA de 21%. Il sera toutefois possible, après la publication de l'AR, d'établir des notes de crédit afin de réajuster le montant des factures émises après le 1er janvier 2009.
Attestation du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur
  • Pour décharger l'entrepreneur ou le vendeur de toute responsabilité en cas d'application d'un taux de TVA incorrect en raison du fait que le montant de € 50.000 par habitation a déjà été atteint, le client devra lui remettre une attestation. Cette attestation doit être présentée à l'office de contrôle TVA dans le ressort duquel le bien immobilier est situé, qui lui attribuera un numéro de contrôle. Une copie de l'attestation doit ensuite être remise à l'entrepreneur ou au vendeur qui pourra, sur cette base, appliquer le taux réduit de TVA sur sa facture.
Attention: Nous rappelons à nouveau que les conditions d'applications qui suivent nous ont été communiquées par téléphone par la personne en charge du dossier au sein de la cellule politique compétente. Pour l'instant, encore aucun texte officiel n'est disponible.
Les autres mesures fiscales

En plus de la réduction de la TVA pour la construction neuve, d'autres mesures fiscales avaient été décidées, lesquelles seront également bientôt mises en œuvre. Il s'agit des mesures suivantes:
L'extension à l’ensemble du territoire du régime de la TVA à 6% sur les opérations de démolition suivie de la reconstruction d’un logement
  • Ce régime, qui était limité à 32 zones urbaines en Belgique, sera élargi à l’ensemble du territoire. Cette extension aura un caractère temporaire et ne vaudra que pour cette année. A partir de 2010, ce régime spécifique sera de nouveau limité aux 32 zones urbaines initiales, comme c'était le cas en 2007 et 2008. Ici aussi, les modalités d’application précises de la mesure doivent encore être définies.
Une réduction du taux de TVA de 12% à 6% pour la construction de nouvelles habitations sociales par les pouvoirs publics
  • Depuis 2007, le taux de TVA a été réduit de 12% à 6% pour la construction d'habitations commandée par les sociétés de logement social ou par des sociétés reconnues par elles. A présent, la construction de nouveaux logements sociaux commandée par des organismes publics tels que les communes, les provinces ou les CPAS, pourra également bénéficier de ce taux réduit de 6%.
Réduction d’impôt pour travaux visant à économiser l'énergie
  • La liste des travaux visés par l’octroi de l’avantage fiscal est étendue aux travaux d’isolation des murs et des sols. Notre proposition de permettre l'étalement de l'avantage sur plusieurs exercices d'imposition a également été acceptée: pour les habitations existantes, la réduction d'impôt pourra être répartie sur les trois ans qui suivent l'année où l'investissement a été payé.
Prêts conclus afin de réaliser des économies d'énergie
  • Les pouvoirs publics prennent à charge un intérêt de 1,5% pour les prêts conclus afin de réaliser des investissements permettant des économies d'énergie. Le restant des intérêts payés donnera en outre droit à une réduction d'impôts de 40%.
29/01/2009 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Merci intègre pour ces précisions, bien précieuse!
Vite la publication et l'édition des différents procédés de remboursement...
29/01/2009 Vieux  
 
  32 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour ces informations completes intègre
29/01/2009 Vieux  
 
  Liège
 
Ci dessous le lien vers le compte rendu de la commission des finances d'hier.
Page 7 : sur les mesure eco energie
Pages 27 et 28 sur la Tva (texte en Neerlandais)

http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/52/ic437.pdf
29/01/2009 Vieux  
CPP
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Diego-BG Voir le message
vous avez eu échos de mauvaises expériences avec T&P....si c'est le cas ça m'intéresse très fort....Diégo
Du tout.

Citation:
Posté par ekindermans Voir le message
Le soucis reste toujours les contrats, même dans le collimateur, ils sont en béton et sont donc irréprochable!
Mon message faisait plutôt allusion au fait que T&P se croit au dessus des lois...
Fin du HS.
30/01/2009 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Ma copine a entendu dire que le gouvernement souhaitait faire passer une réduction de TVA (6%) sur l'entièreté de la construction si celle-ci était passive.
info ou intox?
30/01/2009 Vieux  
 
  32 ans, Brabant Wallon
 
Et moi j'ai entendu dire que la TVA serait de 4% pour les moins de 30 ans.

Non mais faut arreter ce délire sur ces posts concernant la baisse de TVA, avec toutes sortes d'hypothèse.

Il suffit d'attendre sagement la parution de la loi au moniteur Belge et à ce moment là seulement on pourra commencer à poser des questions.

Car là pour le moment on entend de tout un peu partout, tout le monde sait tout mais en réalité personne ne sait rien et tout jusqu'a présent n'est que supposition
13/02/2009 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Ca y est, c'est officiel , c'est passé au moniteur belge ce matin
13/02/2009 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Absolument:
Citation:
« Art. 1erquinquies. § 1er. Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, sont soumis au taux de 6% sur une base d'imposition totale cumulée de 50.000 euros hors T.V.A., les travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, du tableau A de l'annexe au présent arrêté, ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation qui, après l'exécution des travaux est utilisé soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé durable du maître de l'ouvrage qui y aura son domicile sans délai.

Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
1° le moment où la taxe devient exigible conformément à l'article 22 du Code doit survenir avant la première occupation du bâtiment et au plus tard le 31 décembre 2009;

2° les opérations visées doivent être fournies et facturées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus;

3° le maître d'ouvrage ou son représentant doit :
a) avant le moment où la taxe devient exigible conformément à l'article 22 du Code, déclarer auprès d'un service de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dan ses attributions, dans les formes prévues par le Ministre des Finances ou son délégué, que le bâtiment qu'il fait construire est destiné à être utilisé soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé durable du maître de l'ouvrage qui y aura son domicile;
b) produire au prestataire de services une copie de la déclaration visée sous a);

4° le prestataire de services doit :
a) indiquer sur la facture qu'il délivre et sur le double qu'il conserve, la date et le numéro de référence de la déclaration visée au 3°, a), ainsi que l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée auprès duquel elle a été déposée;
b) au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la facture a été délivrée avec application du taux de six pour cent, faire parvenir une copie de cette facture à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève;

5° pour autant que soient remplies les conditions visées au 4° et sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, la déclaration du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.

§ 2. Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, sont soumises au taux de six pour cent sur une base d'imposition totale cumulée de 50.000 euros hors T.V.A., les livraisons de bâtiments et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur des bâtiments, qui ne sont pas exemptées par l'article 44, § 3, 1°, du Code, lorsque ces bâtiments sont utilisés soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé durable de l'acquéreur qui y aura son domicile sans délai et qu'ils n'ont encore fait l'objet d'aucune occupation avant le 1er janvier 2009.

Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
1° la personne qui effectue la livraison du bâtiment ou qui constitue, cède ou rétrocède un droit réel portant sur le bâtiment dans des conditions qui rendent la taxe exigible doit :
a) avant le moment où la taxe devient exigible conformément à l'article 17 du Code, déclarer à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel elle a son domicile ou son siège social, dans les formes prévues par le Ministre des Finances ou son délégué, que le bâtiment qu'elle cède ou sur lequel elle constitue, cède ou rétrocède un droit réel est destiné à être utilisé soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé durable de l'acquéreur qui y aura son domicile;
b) cette déclaration doit en outre être complétée et signée par l'acquéreur du bâtiment ou du droit réel portant sur le bâtiment;

2° la facture délivrée par le cédant et le double qu'il conserve doivent constater que le bâtiment est utilisé soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé durable de l'acquéreur qui y aura son domicile;

3° au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la facture a été délivrée avec application du taux de six pour cent, le cédant doit faire parvenir à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève une copie de cette facture.

§ 3. Les conditions visées aux § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, doivent rester réunies pendant une période qui prend fin :
1° en ce qui concerne la construction d'un bâtiment d'habitation, le 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation du bâtiment;
2° en ce qui concerne la livraison d'un bâtiment et la constitution, cession, rétrocession de droits réels portant sur un bâtiment, qui ne sont pas exemptés par l'article 44, § 3, 1°, du Code, le 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation du bâtiment par l'acquéreur.

Si durant la période susvisée, le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur apporte des modifications telles que les conditions visées aux § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, ne sont plus remplies, il doit :
1° en faire la déclaration à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel le bâtiment est situé, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les modifications ont débuté;
2° reverser à l'Etat le montant de l'avantage fiscal dont il a bénéficié.

§ 4. Le taux réduit de six pour cent n'est en aucune façon applicable :
1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;
2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires;
3° aux travaux et autres opérations de nature immobilière énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, du tableau A de l'annexe au présent arrêté, se rapportant à un bâtiment qui a déjà fait l'objet d'une opération visée au paragraphe 2 avec application du taux réduit de six pour cent. » .

Dernière modification par Géronimo 13/02/2009 à 14h01. Motif: Mise en page: gras et saut de pages
13/02/2009 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Si je comprends bien, si j'achète une maison neuve mais déjà construite qui est en vente sous le régime de la TVA, j'ai droit à cette réduction de TVA?
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