Quelles sont les conditions pour faire appel à un huissier ?

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Quelles sont les conditions pour faire appel à un huissier ?



26/10/2010 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

En juin, nous avons demandé oralement une rampe pour notre escalier à notre entrepreneur.
Il l'a placé pendant notre absence et, à notre arrivée à la maison, nous avons constaté qu'elle ne correspondait pas du tout à notre demande (une rampe demandée = 3 morceaux de rampe posés).
Nous le lui avions signalé. Il n'a pas bougé sauf qu'il nous a envoyé la facture s'élevant à 380€. Nous ne l'avons pas payée.

De plus, depuis la réception provisoire, il n'a effectué qu'un dixième des finitions et s'est arrêté. Plus rien.
Non protégées par la loi Breyne, nous avions payé la totalité de la maison le jour de la signature de l'acte.

3 mois plus tard, aujourd'hui, il se pointe à l'improviste à la maison et réclame le paiement de cette rampe. Nous lui disons bien que nous comptons la payer quand il aura fini tous les travaux de finition. Il nous menace d'un huissier, puis prévient "si vous ne payez pas cette rampe, j'arrête tous les travaux chez vous".

Je pense qu'il nous menace d'un huissier dans le vent. Mais au cas où :
Si on nous envoie un huissier, comme facteur pour commencer, qui paie "ce service" ? Est-ce nous ou l'entrepreneur ?
Jusque quand je peux faire trainer cette histoire de paiement de facture pour l'embêter (par principe pour tout ce qu'il nous doit en retour et que je suis sûre qu'il ne fera jamais) sans que je n'ai de retour de flammes ?

Merci à tous pour votre disponibilité, RT
26/10/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
On n'envoie pas un huissier comme cela.

Le cas doit être confié à un avocat. L'avocat va faire passer la plainte devant le tribunal compétent (donc vous serez prévenu). Suivant l'issue, l'avocat mandate son huissier pour recouvrement.

Vous êtes donc loin de voir l'huissier.

Pour les travaux restant à effectuer, si vous êtes surs qu'il ne continuera pas, envoyer un recommandé contestant le travail effectué par rapport à la demande.
Et attendez sa réaction.
26/10/2010 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Toute société peut décider de faire appel à un huissier pour récupérer son argent. Dans ce cas, l'huissier de justice ne peut pas saisir les biens mais inciter la personne à payer.

Une brochure explicative se trouve ici : http://www.just.fgov.be/img_justice/...ns/pdf/254.pdf
26/10/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Oui mais dans ce cas, l'huissier n'a le droit que de signifier ... aucun pouvoir légal
26/10/2010 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Ludo, Musicseby,

Merci pour vos réponses non seulement rapides et complètes mais en plus rassurantes.

Nous sommes en train d'établir une lourde lettre en recommandée (dossiers, photos, factures, cahier des charges à l'appui), juste pour nous protéger, qui restera lettre morte, j'en suis certaine...
Je le mettrai simplement en demeure, avec délai et risque de si "ça tourne mal", les responsabilités lui incomberont à lui et à la garantie décennale.

Je ne le menacerai de rien (pas de juge, tribunal, ...) ;
1) parce que je n'ai pas les moyens pour faire appel à un avocat (tout doit aller pour ma petite famille en cours et nos biens concrets) et que souvent les frais de justice occasionnés dépassent largement les travaux à achever,
2) ni l'énergie car je préfère terminer moi même les travaux - correctement et consciencieusement ! - au lieu d'attendre à ne rien faire, de me prendre la tête et les nerfs pour quelque chose qui ne viendra très probablement jamais,
3) ni le temps : ça prend parfois 1 voire 2 ans avant de voir une tournure définitive (positive ?) de l'affaire... Je suis une femme d'action.

Nous avons déjà été confrontées à un coack : pour nous en dépétrer, nous avons fait appel à un avocat. Nous avons gagné. Les 4% d'acompte versés par le pseudo acheteur de notre appartement nous ont été rendus mais les frais de justice, d'avocats, ... nous ont coûté ces 4%, après 2 ans de procédure!

Enfin voilà, encore un tout grand merci pour vos réponses. Je dormirai beaucoup mieux ce soir :D

RT
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