Question mitoyenneté

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Question mitoyenneté



03/10/2014 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
Bonjour a tous

une petite question.
Je suis en phase d'acquisition d'un terrain qui fait partie d'un lotissement de 2 terrains (aucun n'est construit).
Toutes les règles décrites dans les différents documents que j'ai reçu spécifie que je peux soit me mettre en mitoyenneté soit en 4 façades.

Comme je ne souhaite construire que dans quelques années je me demandais ce qu’il se passerait si le propriétaire du terrain d’à côté décidait de lui faire une maison "mitoyenne". Est-ce que dans ce cas la ca m'obligerai à me coller à lui ? Quid du rachat de la mitoyenneté si je souhaite une 4 façades de mon côté ?

Par avance merci
03/10/2014 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
En général, c'est le premier qui construit qui choisi de construire en mitoyenneté ou pas.
03/10/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
En principe, cela devrait être prévu dans les prescriptions urbanistiques du lotissement ou dans l'acte d'achat.
A défaut, le premier qui construit donne le ton !
03/10/2014 Vieux  
 
  Namur
 
Je ne rejoins pas l'avis de rabot et vulcaingeo en ce que le choix serait fait par le premier. Selon moi chacun pourrait faire son choix. Quels sont les intitulés de ces documents ?

Dernière modification par jivago 03/10/2014 à 22h02.
03/10/2014 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
2 sites qui je l'espère pourront vous eclairer
http://www.cadastre.be
http://www.notaire.be

bonne soirée
06/10/2014 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
voila ce qui est marqué sur le permis de lotir

Les dégagements latéraux de 1,90m sont autorisés (plan annoté) et l'article 3,1,4,1 des prescriptions urbanistiques est donné comme suit:
Le recours à la mitoyenneté est obligatoire et est acquis de plein droit; toutefois, si un dégagement latéral possible par rapport à une limite de référence est prévu aux plans, il devra être, soit:
- compris entre 3,5 et 4,5m distance prise en parallèle à la limite de référence. Toute extension ultérieure sera réalisée de maniére privillègiée dans cette zone, contre le batiment existant et sur la limite mitoyenne (voir art 11)

- établi à 1.90m de cette même limite (respect du code civil)

Dans le PU

3.1.4 Dégagernents latéraux.


3.1.4.1 Le recours à la mitoyenneté est obligatoire. Voir permis de lotir



3.1.4.2 Lorsqu'un lot présente une zone de construction joignant les limites des lots
voisins (ou parcelles) contigus, une seule des limites est prise en compte pour satisfaire au point 3.1.4.1.

3.1.5 Pour un lot donné, en aucun cas l'aménagement des abords ou le parti architectural ne pourra mettre en péril la potentialitè de construction des lots et
parcelles contigus (ouverture, accès garage latéral ou arrière.)
07/10/2014 Vieux  
 
  Namur
 
Salut Talisker,

Finalement je vois un autre post de toi " Achat d'un terrain pour construction dans 3 a 5 ans ? qui me permet de préciser ma réponse :

Le 1er document de cet autre post est l’avis du fonctionnaire délégué que tu as probablement trouvé dans le permis de lotir. Qu’elle soit d’accord ou non avec cet avis, la commune est obligée de l’insérer dans le permis.

Selon cet avis, il semblerait que le plan ne prévoit pas de mitoyen. Il suffit de regarder la zone constructible au plan pour s’en assurer. En conséquence le fonctionnaire délégué accepte pour ce lotissement la dérogation au PU : pas de mitoyen.

Si le permis a été octroyé avec ce plan, c’est que forcément la commune est du même avis que le fonctionnaire délégué au moins sur ce point. Plus loin dans le permis, tu devrais en trouver l’acceptation par la commune formellement écrite plus ou moins comme l’a écrit le fonctionnaire délégué.

Parce que ce sont bien les conclusions de la commune qui s’imposent quand bien même elle ne suivrait pas en tous points l’avis du fonctionnaire. Ce dernier ne dispose que de 30 jours après l’octrois du permis pour aller éventuellement en recours au ministre contre la commune.

Dernière modification par jivago 08/10/2014 à 11h09.
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