Qui doit faire le mur de soutènement?

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Qui doit faire le mur de soutènement?



08/01/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Petite question de droit...

Le mur de soutènement appartient à celui qui est situé le plus haut.

Mais, lors de la construction d'une nouvelle maison qui creuse un terrain (parking à front de rue, les terrains étant situés à environ 3m plus haut que la rue), qui doit construire le mur: Celui qui construit et fait un trou, ou celui qui n'a pas modifié le relief (tout a été fait correctement d'un point de vue permis)?

Dans mon cas (pour être précis, celui de ma mère):
- Il n'y a eut aucune communication ç l'époque de la construction;
- A la construction, elle n'a pas réagit, et le temps est passé (mais loins des trente ans);
- Le talus formé par les voisins du terrain est en train de s'effondrer (et c'est plutôt neuf);
- Les constructeurs ont rouspété par recommandé du fait que le talus s'errodait vers chez eux;

Je veux savoir ce qu'il en est d'un point de vue responsabilité avant d'intervenir!

Merci!
08/01/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le mur de soutènement appartient à celui qui l'érige à ces frais sur son terrain.

En général, c'est en toute logique celui qui modifie le relief du terrain par rapport au niveau naturel qui en supporte les frais et en devient naturellement le propriétaire.

Le mur peux également être ériger en mitoyenneté à frais comment si les deux voisins sont d'accords. Il devient alors une copropriété.

Remarque, il est interdit de modifier le relief du sol sans permis et s'il y a eu un permis. Celui-ci doit renseigner la construction éventuelle d'un mur de soutènement ou d'un talus... On ne peux pas faire une demande pour un talus et puis le remplacer par un mur de soutènement ou inversement sans faire une nouvelle demande.

Dernière modification par benlan2000 08/01/2016 à 14h34.
08/01/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
En tout cas en région Wallonne, je ne connais les règles spécifiques à la flandre sur ce point.
08/01/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Merci Benlan,
Je ne sais ce que prévoyait son permis, mais je vais me renseigner à la commune (très bonne piste!)
Même si ce voisin a fait son talus dans le terrain de ma mère, il n'en avait pas le droit. Il aurait dû faire / prévoir un permis pour un mur chez lui.
Je fais cela dès que possible!
08/01/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
En Flandres : Changement de relief = permis suivant l'importance du changement, mais c'est l'ancienne règle nationale qui prévaut. Le type de permis est simplifié (suivant la zone et les distances avec le voisin).
08/01/2016 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
De tout façon si il y a un talus c'est sur le terrain de celui qui fais les modification. le sommet du talus étant la limite de propriété il dois se trouvé sur son terrain et non celui de votre maman.
08/01/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Effectivement, mais ce n'est pas le cas, il l'a fait sur le terrain sans demander quoi que ce soit... Je vais à la commune lundi soir, j'en saurai plus.
08/01/2016 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
C'est assez simple à comprendre, pourtant: on ne modifie pas la propriété du voisin sans lui demander la permission...
08/01/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Je suppose qu'il le comprend très bien, mais que cela n'empêche pas un comportement plus buté...
12/01/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Voilà, j'ai été à l'urbanisme hier soir:
- Le voisin a déjà eut des problèmes avec l'autre voisin, de l'autre côté (comme quoi, l'urbanisme peut fournir des renseignements (ragots) qui peuvent vous conforter dans votre position);
- Le plan du permis d'urbanisme comporte bien un mur que le voisin n'a pas construit. Mais ce mur était sur la limite (donc, à usage mitoyen tôt ou tard);
- L'ingénieur de l'urbanisme passera voir les voisins du terrain de ma mère, normalement cette semaine encore et me fera un compte-rendu;
- S'ils ne répondent pas favorablement, la commune ne saura pas faire grand chose, et donc la balle repasse chez ma mère (vu son âge, en pratique chez moi) et là ce sera recommandé et ensuite juge, je ne vois pas d'autre solution;
12/01/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ce n'est pas que la commune ne sait pas faire grand chose, c'est que la commune ne veut pas faire...

La commune peut contraindre le voisin à respecter le permis... Mais c'est plus simple de ne pas s'en mêler.
12/01/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Si cela avait été constaté à la construction du voisin, je vous approuverais sans réserve, mais là, comme déjà précisé, le temps est passé. C'est déjà très bien qu'il y ait visite des lieux de la part de la commune.
21/01/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Pour info: Voilà des nouvelles de l'urbanisme: Ils ont été voir et ne feront rien, car pour eux c'est du civil entre deux parcelles voisines. Mais ils m'ont donné des informations très intéressantes:
- Le permis date de 1989 et la maison de 1990 (là, je ne savais pas que le temps était à ce point passé);
- Le décaissement est clairement indiqué sur le permis;
- Le mur est clairement indiqué sur le permis;
- Sur le permis, comme obligation, il y a une phrase ajoutée au formulaire sandard: "Le permis est délivré à XXXX qui devra respecter rigoureusement les plans introduits et approuvés"

Cette dernière phrase me permettrait de faire jouer la commune dans ce jeu, mais faire jouer la commune ou contraindre le voisin, cela revient au même. Je pense que c'est même plus simple de contraindre le voisin.

Vu que j'ai la copie du permis et cette phrase, j'ai envoyé un dernier mail (au nom de ma mère) pour espérer une réaction raisonnable du voisin. Plus qu'à attendre son éventuelle réaction... Et puis malheureusement probablement, juge de paix.
22/01/2016 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
La commune ne peux pas ne pas intervenir il ont demandé que le permis d'urbanisme soit respecter, il ne l'ai pas donc ils doivent soit régularisé donc dire qu'il sont d'accord avec les changement ou contraindre au respect du permis.

Mais de tout façon c'est celui qui change le relief qui en est responsable.

A votre place je répond au recommandé en expliquant ne pas être responsable parce que vous n'avez pas modifier le relief contrairement a eux et qu'en plus le permis stipulais qu'il fallait un mur de soutènement qui n'a pas été construit. Ensuite laissé les venir a vous ( sauf si le problème vous gêne directement ).
22/01/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Le recommandé, c'est moi (ma mère) qui l'ai envoyé (en fait, ils ont déjà envoyé un recommandé pour d'autres raisons. J'ai rencontré les points où je leurs donnais raison, mais ai signalé les points où je leurs donnais tort). Je n'ai peut-être pas été clair.

Après le recommandé, sans réponse de leur part. C'est le juge.

La commune "pourrait", mais il est plus facile, et probablement moins onéreux, de faire bouger le voisin que la commune.
22/01/2016 Vieux  
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Le mur de soutènement appartient à celui qui l'érige à ces frais sur son terrain.

En général, c'est en toute logique celui qui modifie le relief du terrain par rapport au niveau naturel qui en supporte les frais et en devient naturellement le propriétaire.

Le mur peux également être ériger en mitoyenneté à frais comment si les deux voisins sont d'accords. Il devient alors une copropriété.

Remarque, il est interdit de modifier le relief du sol sans permis et s'il y a eu un permis. Celui-ci doit renseigner la construction éventuelle d'un mur de soutènement ou d'un talus... On ne peux pas faire une demande pour un talus et puis le remplacer par un mur de soutènement ou inversement sans faire une nouvelle demande.

Bonjour,

petite question perso en passant.

notre terrain est sur-elevé par rapport a la route. actuellement, il se fini en talus vers le trottoir. dans les prescriptions du lotissement on nous fait savoir qu'on peut faire un mur de 70cm de haut max. donc on doit repasser par la commune aussi?
22/01/2016 Vieux  
 
  53 ans, Flandre
 
Le plus simple, c'est de passer par l'urbanisme de la commune et de poser la question, tout en prenant vos prescriptions de lotissement avec vous.
22/01/2016 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par boters Voir le message
Bonjour,

petite question perso en passant.

notre terrain est sur-elevé par rapport a la route. actuellement, il se fini en talus vers le trottoir. dans les prescriptions du lotissement on nous fait savoir qu'on peut faire un mur de 70cm de haut max. donc on doit repasser par la commune aussi?
Oui, le fait que ce soit mentionné dans les prescriptions ne dispense pas de l'obligation de demander un permis pour le faire.
13/02/2016 Vieux  
  38 ans, Namur
 
Juste pour vous dire bonne chance ! par expérience similaire, la commune ne fera jamais rien, prétextant un litige privé ! si il y a dégâts de ruissellement des eaux, les assurances mettront l'affaire en justice .
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