Qui est le supérieur du bourgmestre ?

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Qui est le supérieur du bourgmestre ?



26/09/2009 Vieux  
  51 ans, Liège
 
Bonjour à tous.

Nous voulons construire une maison à Gouvy. Nous avons introduit 1 permis de bâtir qui a été refusé notamment parce que trop de déblais (au départ nous voulions faire 1 garage, 1 bureau et des caves en bas pour professionnel et garge privé en haut à l'arrière du L).
Nous prenons rendez-vous avec le bourgmestre (nous et l'architecte) nous nous mettons d'accord sur le nouveau projet et pensons que ce sera ok puisque le bourgmestre nous dit ok oralement.
La conseillère en urbanisme rentre de congé de maternité et n'est pas d'accord avec le garage à l'arrière, le bourgmestre retourne sa veste et se retranche derrière l'avis de sa conseillère. Je sonne au fonctionnaire délégué qui me dit si le bourgmestre est d'accord, elle ne voit pas d'inconvénient pour notre projet (maison en L garage à l'arrière, rampe d'accès de 9,5 % max en reculant le bâtiment on aurait 5 %).
Le terrain est plus haut que la voierie (1,5 à 2 m max).
Qui est le chef du bourgmestre à qui dois-je m'adresser. Merci pour vos réponses
26/09/2009 Vieux  
 
  Liège
 
Le ministre wallon de la fonction publique en charge de la tutelle sur les communes.
26/09/2009 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Le supérieur c'est celui qui paye son traitement.....donc vous
26/09/2009 Vieux  
Wet
  49 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par valoulou Voir le message
Qui est le chef du bourgmestre à qui dois-je m'adresser. Merci pour vos réponses

Moi je serais tenter de dire que le chez du bourgmestre, c'est vous !
Avec l'inconvénient qu'il faut attendre les prochaines élections
26/09/2009 Vieux  
 
  37 ans, Luxembourg
 
bonsoir, je serai vous j'essaierai d'avoir un rendez vous avec le bourgmestre et la personne de l'urbanisme, j'ai déja eu affaire au bourgmestre il est d'idée fort changeante.
peut etre que ca débloquera le problème.
27/09/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Bon attendez, il y a obligatoirement des prescriptions urbanistiques à respecter.
Si ce n'est pas un lotissement, qui a ses règles propres, ce sont les règles du CWATUP qui sont d'application.
Ce n'est pas une question d'avis positif ou négatif du bourgmestre, mais bien de l'urbanisme, de ses règles écrites et de l'avis du collège communal.
Il faut voir si il y a un RCU (Règlement Communal d'Urbanisme) un PCA (Plan Communal d'Aménagement) si vous tombez dans le RGBSR (Règlement Général des Batisses en Site Rural). µ
Tout cela est normalement bien encadré pour ne pas dépendre de la décision d'un seul homme.
30/09/2009 Vieux  
  51 ans, Liège
 
Merci Intègre. Je vais me renseigner et vous ferai part de mes trouvailles.
14/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
@ intègre, vous me semblez bien naïf quand aux règles à appliquer en matière d'urbanisme. le service communal d'urbanisme peut effectivement refuser un permis sous prétexte que l'accès à un garage par l'arrière du bâtiment ne constitue pas un bon aménagement dans le sens où l'on amène un circulation automobile en zone de cours et jardin (par exemple) sans avoir à se référer à un quelconque texte légal.

Une fois que la commune à notifié le refus de permis, la seule solution est d'introduire un recours auprès du fonctionnaire délégué de la RW (démarche fastidieuse qui nécessite de bon argument et souvent un avocat et on a aucune garantie quant au résultat).
Sinon, l'on peut également déposer une nouvelle demande de permis en apportant des améliorations quant aux remarques émisent lors du refus.

Cordialement

Ben
14/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je n'ai donné qu'un simple exemple de justification de refus, il n'est peut être pas adapté à ce cas particulier mais ils n'ont pas besoin de plus pour refuser un permis si ça ne leur plait pas.
14/10/2009 Vieux  
  51 ans, Liège
 
C'est effrayant ce que vous dites benlan2000. Ils font ce qu'ils veulent alors !!! Je me suis renseignée, je ne fais pas partie d'un lotissement, il n'y a ni RCU ni PCA et le CWATUP n'interdit ni rampe ni bâtiment à l'arrière. Mais si la commune ne veut pas, j'ai qu'à me taire !!!! Sommes-nous en démocratie ???
14/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Malheureusement, je sais de quoi je parle. Je suis moi même architecte et il arrive de temps en temps que nous soyons confronté à ce genre de situation. On a beau demande des avis partout avant de déposer le dossier de demande, il suffit que quelqu'un rentre de vacance pour tout bloqué.

Le dernier refus auquel j'ai été confronté concerne un bâtiment existant (ancienne crêche) qui dans les fait est devenu un logement (précaire) depuis plus de 10ans. Le nouveau propriétaire souhaite apporter bon nombres d'améliorations.

La commune soutient le projet, la plupart des responsables locaux de la région wallonne soutiennent le projet sauf le directeur qui au dernier moment a émis un avis défavorable sur le permis pour le motifs suivant:

-parcelle trop étroite (alors que le bâtiment est existe depuis plus de 40 ans et a été construit avec un permis sur une parcelle qui a été légèrement élargie depuis)
-le bâtiment est situé en arrière zone (ben oui, il y est depuis 40 tel qu'il a été autorisé)
-vu direct trop proche du voisin (l'on est à 2 m du champ voisin et le code civil prévoit une distance de minimum 1m90, donc l'on respecte la loi et de plus, l'on a diminué la surface de vitrage par rapport à la situation existante)
-manque d'aménagement des emplacements de parkings (le stationnement se fait dans une cours à l'arrière d'un petit immeuble à appartement. En théorie, le bâtiment est une crêche et on nous reproche que le parking n'est pas suffisamment aménagé pour un logement).

La commune a continué à soutenir le projet en accordant le permis tel qu'elle y est autorisée mais la région à région à fait opposition.

Ce dossier fait l'objet d'un recours auprès du fonctionnaire délégué...
On verra la suite
14/10/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
benlan, je ne suis pas naïf, comem vous le croyez, je conçois, avec mon architecte et je construis des maisons depuis 15 ans, j'ai ma société de construction depuis 10 ans et je suis membre de la CCATm de Gesves, qui est réputée pour être "difficile".
bonne soirée.
15/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Désolé intègre j'ai probablement parler un peu vite et je ne voulais pas être blessant.

Je voulais simplement exposer le fait qu'il existe une grande part de subjectivité au niveaux des décisions en matière d'urbanisme... Et une seule personne peu bloquer tout un dossier sans devoir nécessaire invoquer des arguments légaux. Le demandeur à alors le choix entre accepter la justification du refus, déposer un recours auprès du fonctionnaire délégué ou modifier son projet.

Si il n'y avait pas de subjectivité, il ne devrait pas y avoir de divergence d'opinion entre l'urbanisme communal et régionnal. C'est pour cela que la commune se prononce essentiellement sur l'opportunité d'un projet alors que la région est censée vérifier la régularité d'un projet par rapport aux différentes règles.

Néanmoins, il faut aussi admettre que cette subjectivité est nécessaire, un projet n'est pas l'autre et les mentalité évolue. Il y a quelque années beaucoup d'administration refusait les bardage en bois pour manque d'intégration au bâtit environnant, aujourd'hui, il l'accepte presque partout.

Il faut bien que quelqu'un tranche à un moment donné...
Si tout était codifié, cela deviendrait ingérable. C'est déjà tellement compliqué.
15/10/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Je n'ai pas été blessé, mais je tenais à signaler que je ne suis pas un simple bricoleur, maus aussi un pro du bâtiment avec pas mal d'expérience.
Mais chaque province a ses manies et ses fonctionnaires délégués et leurs caractères.
Nous n'avons jamais eu de refus de permis d'urbanisme, par ci ,par là, une dérogation mais très peu. Mais j'estime que mon boulot consiste aussi à guider les clients vers une solution respectant les prescriptions urbanistiques, autrement à quoi ça sert d'en avoir.
Quand on est parmi les plus beaux villages de Walonie, on ne peut pas laisser faire n'importe quoi, sous prétexte de modernisme. Je suis un chaud défenseur de la construction contemporaine, mais quand je vois certaines horreurs commises par des architectes qui n'habitent pas la région, je me hérisse parfois.
L'architecture "organique", en rénovation, dans un RGBSR, en plein Condroz, n'a pas vraiment sa place.
Cela fait partie de notre boulot, concepteurs de maisons, de guider les gens vers le respect de certaines règles afin de ne pas arriver à avoir des paysages comme en Flandres, sans aucun cohésion architecturale.
Bonne journée, à bientôt

Dernière modification par intègre 15/10/2009 à 08h47.
15/10/2009 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
contrairement à ce quiest dit plus haut, ils ne peuvent refuser un permis d'urbanisme sous pretexte que la maison ne leur plait pas ils doivent absolument jusitifer leur refus c'est ce qui s'appelle "la motivation des actes administratif" !!!!
15/10/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
lillyrose, il est vrai que le refus doit être motivé, j'en parle d'ailleur plus haut... Mais cette motivation ne doit pas nécessairement s'appuyer sur des arguments légaux. Il est évident, qu'ils ne peuvent pas refuser au pretexte que le projet ne leur plait pas. Mais ils peuvent dire que aux vues des matériaux projeté, le projet ne s'intègre pas dans le bâtit environnent ou au vues des gabarit des deux bâtiments contigu à votre projet celui-ci ne s'intégre pas de manière harmonieuse car il n'a une hauteur sous corniche que de 5 m alors que les hauteurs sous corniche des bâtiments voisins sont de plus de 9 m.

Tout les terrains ne sont pas sujet à des prescriptions, mais tout les projets sont soumis à l'appréciation des services d'urbanismes.
27/02/2010 Vieux  
  49 ans, Hainaut
 
Le gouverneur de la province
27/02/2010 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
le chef du bourgmestre doit être soit le gouverneur de la province, soit le ministre de l'intérieur.
J'avoue franchement que la politique et moi, nous ne sommes pas très copain.
En matière urbanistique si le bourgemestre met son véto, il ne vous reste qu'une chose à faire aller en recours.
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