Qui est sousmis à la garantie décennale?

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Qui est sousmis à la garantie décennale?



24/05/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Bonjour à tous,

Avant de faire appel à un avocat, je voulais savoir si quelqu'un avait connu telle situation.

J'ai acheté un appartement sur plan en 2010 via un promoteur. Après bien des difficultés j'ai pu signer l'acquisition chez le notaire.

Aujourd'hui, certaine zone du bâtiment sont victime d'infiltrations d'eau.

Le promoteur se dit en faillite mais après des recherches, c'est faux, la société immobilière est toujours active car elle va construire un autre parc immobilier. L'entrepreneur lui est bel et bien en faillite et l'architecte remet la faute sur l'entrepreneur.

Que faire et qui est responsable? Suis-je toujours couvert par la garantie décennale? Si oui par qui?

Merci pour vos réponses.

Dernière modification par Samuel1981 24/05/2013 à 00h21.
24/05/2013 Vieux  
  45 ans, Hainaut
 
Effectivement, dans l'absolu, et au final, c'est l'entrepreneur qui est responsable.

Pratique courante pour les appartement CSP vendu par des promoteurs.

Une société crée par projet, dès que les travaux sont terminés et tout les bien vendus, on organise la faillite des différentes sociétés, donc on peut pleurer pour les garanties.

Attention, certains avocats n'hésitent pas a vous promettre des résultats alors qu'ils savent très bien qu'ils n'obtiendront rien, c'est vous qui payez au final.

Toujours bien se renseigner et travailler avec qqun de confiance.

Je connais un "architecte" et un "entrepreneur" qui on une réserve de plus de 15 sociétés "vides" qui font ce genre de pratiques.

Mais faut encore rien dire parce que même si cela parait limite au niveau moral, c'est légal.
24/05/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Inutile d'attaquer le promoteur? Il n'a rien avoir?
24/05/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
D'après ce que je lis, l’entrepreneur, l’architecte et le vendeur engagent leur responsabilité pour une période de 10 ans.

Sont-ils solidairement responsables?

http://www.immoweb.be/fr/batir-renov...ild&artid=4707
24/05/2013 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Pour moi c'est le promoteur qui doit intervenir, c'est avec lui que vous avez signé. Il y a 3 ans on a eu un problème qui était couvert par la garantie décennale. L'entrepeneur avait entre temps fait faillite. C'est le promoteur qui a payé (non sans mal) et qui a essayé de récupérer ce qu'il pouvait auprès du liquidateur si je me souviens bien. C'est comme ça que ça c'est passé dans mon cas. Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé.
24/05/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
le promoteur, l'entrepreneur et l'architecte sont tout les 3 soumis aux règles de la responsabilité décennale.

Le promoteur et l'entrepreneur sont normalement solidairement responsable.
Cela signifie qu'en cas de faillite de l'un ou de l'autre, celui qui reste peut être condamné à payer les erreurs de l'autre.

Par défaut, l'architecte est aussi solidairement responsable, sauf convention contraire avec le maître de l'ouvrage. (généralement, le contrat d'architecte comporte une clause pour limité la responsabilité de l'architecte à ses seules fautes).
24/05/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Merci merci, je me suis renseigné aussi auprès d'un avocat et il dit qu'il doit voir mon contrat.

J'ai contacté un architecte qui réalise des expertises et il relativise, si la faute de l'architecte et de l'entrepreneur est mis en cause (non suivi du chantier) dans ce cas, l'architecte doit intervenir. Si c'est exclusivement la faut de l’entrepreneur (en faillite), l'architecte n'est pas solidairement responsable.

Concernant le promoteur, d'après l'architecte, il faut distinguer deux types, le promoteur financier qui ne construit rien, qui apporte les capitaux et le promoteur qui réalise d'une manière ou d'une autre l'ouvrage.

Je ne sais pas ce que vous en pensez
24/05/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
L'avocat a raison, tout dépend du contrat que vous avez signé. Il y a a 36 façons de faire de la promotion.
Il faut aussi faire la part des choses pour ce qui est couvert par cette responsabilité décenale qui n'est pas à proprement parler une garantie.
29/07/2013 Vieux  
  52 ans, Liège
 
En gros :

L'architecte et l'entrepreneur ont une obligation de moyen. C'est à vous de démontrer qu'ils ont commis une faute pour engager leur responsabilité.

Le promoteur a une obligation de résultat. Lorsque le résultat n'est pas atteint, il est présumé avoir commis une faute. C'est à lui de démontrer le contraire.

Dernière modification par FWALL 29/07/2013 à 13h49.
29/07/2013 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
le promoteur, l'entrepreneur et l'architecte sont tout les 3 soumis aux règles de la responsabilité décennale.
En théorie, puisqu'en pratique cette loi se contourne en recréant une SPRL régulièrement et en liquidant la précédente (et c'est valable aussi bien pour les promoteurs, que les entrepreneurs et architectes).
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