Rachat de mitoyen obligatoire si on monte un mur porteur de 14?

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Rachat de mitoyen obligatoire si on monte un mur porteur de 14?

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12/05/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Bonjour à tous,

Jusqu'à il y a peu, le terrain à côté de ma maison de ville (Bruxelles) était encore vide (seul de la rue) et il est maintenant en construction. Le propriétaire a monté un mur porteur de 14 cm et nos deux murs sont séparés de +- 3 cm par de l'isolant.
C'est de la laine de roche, sauf au niveau des chapes, là c'est des plaques de PU.

Le voisin affirme qu'il ne doit pas racheter la mitoyeneté car il construit un mur porteur et n'utilise donc pas le mien.

J'ai cherché partout sur internet, mais je ne trouve rien de clair...

La seule chose que j'ai pu trouver est un jugement, mais je ne sais pas trop ce que cela vaut...
www.be-droit.be/temp/arretreel.doc

En tout cas, la situation semble la même que chez moi et ils ont gagné...
Ils ont déclaré que celui qui construisait faisait usage du mitoyen pour protéger de la pluie et pour isoler.

Qu'en pensez-vous, est-ce que le propriétaire est forcé de racheter le mur?
Est-ce que ça vaut la peine de se battre? Mon mur fait +- 9 M de profondeur et la même chose en hauteur.
Aussi, sans en être certain, je pense que le mur porteur de ma maison est construit à cheval sur les deux terrains.

Merci pour vos conseils éclairés, je suis certain que la question doit en intéresser plus d'un
13/05/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Voyez votre notaire et éventuellement un géomètre.
16/05/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Effectivement, mais j'aurais aimé éviter de me lancer dans des consultations..

Il doit bien y avoir quelqu'un qui a déjà eu le coup?
16/05/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Il n'y a pas deux cas pareils dans le principe de la mitoyenneté.
Seuls un géomètre ou un notaire peuvent vous aider.
Il faut définir avec précision l'emplacement de la limite de propriété dans votre mur mitoyen. >> géomètre
Pour l'aspect légal et obligatoire en fonction de cette limite >>> notaire.

Dernière modification par intègre 16/05/2011 à 19h24.
16/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Ah, le bel exemple de l'insuffisance législative... Vaste débat.

Le Code Civil prévoit le rachat forcé dans le cas de l'appropriation du mur par appui ou par encastrement d'ouvrages mais pas par juxtaposition.

Les avis sont évidemment partagés sur les conclusions.

Application texto de la loi: non, pas d'obligation de rachat.

Application raisonnée de la loi: oui, parce que le mur existant évite la construction d'un parement ou d'un ouvrage de protection aux intempéries (cimentage, bardage, parement, ...); il y donc bien avantage tiré de l'existence du mur ce qui entraîne une juste rétribution, non pas en tant que mur porteur mais en tant que mur de parement.

Ce sera à pile ou face selon l'appréciation du Juge...
16/05/2011 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Selon moi votre voisin à raison. MAIS, comme l'a dit intègre chaque cas est différent (emplacement exact de la mitoyenneté,...).
Si vous avez un doute je vous recommande également de contacter un géomètre et votre notaire.
16/05/2011 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
Moi je pense que si le mur existant est un mur plein construit sur l'axe de la limite constructive, alors le voisin doit racheter la mitoyenneté peu importe sa méthode constructive ; en effet, il y a une construction chez lui qu'il n'a pas financé.
Si par contre, votre mur était de votre côté de la limite constructive, alors il n'a rien à acheter car il n'y a rien chez lui.
Comme les autres : prenez conseil chez votre notaire ou chez un géomètre.
16/05/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Je pense effectivement que le mur est construit sur l'axe. Avant la construction du voisin, on pouvait clairement voir du côté rue que mes briques de façade s'arrêtaient au milieu du mitoyen. J'en déduis donc que le mitoyen est bien à moitié sur le terrain du voisin.
Donc il est là, mais le voisin a décidé de ne pas l'utiliser, ce qui d'après lui l'exonère du rachat.
C'est une maison de 6 mètres de façade sur +- 9 mètres de profondeur et deux étages, est-ce que des brique des 14 sont réellement suffisantes?
16/05/2011 Vieux  
Joe
 
  40 ans, Brabant Wallon
 
Peut-être pensé d'un autre point de vue :
Votre voisin a-t-il le droit de construire à quelques centimètres de la mitoyenneté?
En général, c'est soit mitoyen, soit à de 2.5 à 3.5m de la mitoyenneté.
Joe.
16/05/2011 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
On ne construit jamais contre une habitation, même en mitoyen, on place toujours au minimum une frigolite de 2cm entre les deux murs mitoyen. Cela est considéré comme mitoyen.
16/05/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
La réponse la plus correcte est celle de AlphaDelta.

Le problème vient d'une législation obsolète qu'il devient urgent de réformer et qui n'est pas prête de l'être.

La jurisprudence à laquelle vous faite référence est un argument de poid en votre faveur. Maintenant, un cas n'est pas l'autre et il suffit d'un détail ou d'une divergence d'interprétation de la par d'un juge, voir une autre jurisprudence qui pourrait dire totalement le contraire. Bref, c'est une histoire qui risque de coûter plus cher en frais d'avocat.

La jurisprudence à laquelle vous faites référence a été jusqu'en cassation. (cela démontre bien qu'il s'agit d'une matière délicate).
16/05/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
C'est sans doute aussi pour cela qu'on ne trouve pas de réponse claire sur internet...

Et puis le potentiel problème de voisinage... perso, je n'ai pas envie de lancer des procédures judiciaires contre mon voisin... et c'est un peu là la question.

Si la réponse est vraiment claire et qu'il doit effectivement me payer quelque chose, je ne manquerai pas de le lui demander, mais si c'est vague et que je dois aller en cassationet avoir mon voisin à dos, j'ai des doutes.

Mais c'est vrai qu'à la lecture du jugement, le cas a l'air comparable au mien et le voisin a du payer +- 4.000 EUR!

N'existe-t-il pas de méthode simple, conventionnelle où tout le monde sait quelle est la loi et quelle est le prix juste à payer et à recevoir? Cela doit-il absolument passer par un juge? On a d'autres exemples en Belgique, mais c'est quand-même assez lourd comme procédure...

C'est finalement assez triste d'être dans une situation banale et de devoir aller au tribunal pour ça. En plus, le flou législatif conduira inévitablement au fait que celui qui a payé pense avoir trop payé et que celui qui a reçu pense ne pas avoir reçu assez
16/05/2011 Vieux  
 
  46 ans, Liège
 
Quand j'ai acheté la moitié du mur mitoyen (avant la construction de ma maison), j'ai fait appel à un Géomètre-Expert Immobilier qui m'a estimé le prix du mitoyen (tenant compte de sa vétusté, etc ... c'est tout un travail de métré, d'indices de prix, de pourcentages).

J'ai donc acheté le mur mitoyen à mon voisin de l'époque sur base de ce calcul (il a accepté le prix tel quel mais aurait pu faire faire une contre-expertise) et j'ai du aller à l'enregistrement faire acter mon nouvel acte de propriété (d'un morceau de mur).

N'auriez-vous pas la réponse à votre question en vous rendant aux services de l'enregistrement ?

En effet, si j'ai du faire enregistrer mon acte de propriété du mur, c'est que quelqu'un en était propriétaire avant ... cela me paraît logique !
16/05/2011 Vieux  
ovk
 
  47 ans, Brabant Wallon
 
Salut,

nous avons également construit en mitoyen, nous n'avons pas accrocher le mur et le géometre nous a confirmer que dans ce cas il n'y as pas de rachat de mitoyenté.

bav

comme d'autres vous ont dit, chaque cas est différents, le seul moyen d'etre sûr est de demander conseils a votre notaire et un géometre
17/05/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
studkiram,

Même si ce n'est pas une consolation, vous n'êtes pas le seul dans le cas, à souffrir du flou de lois qui datent, en majorité, du Code Napoléon...
Le législateur a d'autres chats à fouetter, dit-il. (ce sont les politiciens qui ont la charge de la rédaction des lois... )

Vous pourriez, par acquis de conscience, demander audience près la Justice de Paix où le Juge, en présence de votre voisin, vous écoutera ainsi que votre voisin, vous donnera des avis mais le problème est qu'il ne prendra aucune décision.
Il faudrait pour cela introduire une réelle procédure (coûteuse).

Il faut donc mettre dans la balance:
- le montant de la reprise 'raisonnée'
en équilibre avec
- l'assurance de la pérennité du bon voisinage
- la plus value liée à l'isolation thermique que vous procurera ce nouveau mur
17/05/2011 Vieux  
 
  43 ans, Liège
 
Mais est-ce que ce mur cause seulement une nuisance qui mérite compensation? Ou bien c'est juste une occasion de faire de l'argent facile sur le dos du voisin? (bonjour l'ambiance)
19/05/2011 Vieux  
  Bruxelles
 
Merci à tous pour vos idées, effectivement, je n'ai pas envie d'aller en justice contre mon voisin pour ça. Je ne suis pas du style à chercher les problèmes.

Argent facile, quelque part oui, mais question d'équité également. Pour ma part, la loi c'est la loi et il n'y qu'à appliquer. Si la loi dit qu'il doit payer, alors je le demanderai, sinon pas. Je vois plutôt cela comme une question de respect du droit et de respect des obligations par le voisin.
C'est un peu comme si je construisais un abri de jardin sur son terrain, il me demanderait probablement de payer le bout de terrain qui lui appartient, c'est un peu le même ordre d'idée.

Dans l'absolu, il me paraît clair qu'il utilise mon mur, au moins pour la protection de son mur, qui n'est pas dans un état de finition normale de mur extérieur.

Si j'ai bon souvenir, je crois que j'ai reçu un document des propriétaires précédent qui concernait le mitoyen pour dire que c'était bien ma propriété. Les anciens proprios était fiers de nous le donner en disant qu'on nous paiereait le mur le jour où ce serait construit. Je n'ai évidemment pas fait très attention à l'époque.
19/05/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Dites vous quand même que vous aurez moins de problèmes de nuisances sonores avec des murs séparés.
19/05/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour ajouter encore un peu au flou ambiant dans ce domaine, voici un conseil que l'on retrouve sur le site "**********":

"Il est conseillé de ne pas racheter un mur même s’il est suffisamment solide et d’ériger contre celui-ci votre propre mur "

http://www.**********/fr/_build/_droi...=Mur%20mitoyen
19/05/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Juste pour info,
avant le début de la construction voisine, il n'y a pas eu expertise menée, payée par le voisin et visant l'état de votre bien ?
Expertise qui aurait pu déterminer votre pleine propriété et l'utilité absolue de s'appuyer techniquement sur votre mur pour construire la maison voisine ??

Je peux vous communiquer une adresse à Bruxelles ( en MP) , maison de rangée construite comme les autres sur des "marécages".
Les maisons ne sont pas solidaires. Une des maisons a basculée vers l'avant, gros dégâts. Descente d'eau pluviale en facade pliée
Elle aurait pu emporter, briser les mitoyens si accrochage.
Le procès avec les voisins ( constructeur, archi , etc..) est toujours en cours .
Je connais personnellement un des voisins et l'expert judiciaire, chacun attend
les décisions judiciaires.
Ca dure depuis 6 ans, si appel, rajoutons 10 ans.
Courage.
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